| France, Tribunal administratif de Nantes, 17 janvier 1972, CETATEXT000008251550

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Nantes
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008251550
Date de la décision : 17/01/1972
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

39-08-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU JUGE - Condamnation assortie d'astreintes.

39-08-03 L'administration dispose à l'égard des entrepreneurs, dont elle prétend avoir constaté les défaillances, de moyens d'action, allant jusqu'aux mesures coercitives prévues à l'article 35 du Cahier des clauses administratives générales, et ne présentant pas, au point de vue de la continuité de la construction de l'ouvrage public, des avantages inférieurs à ceux d'une condamnation, assortie d'astreintes, il s'ensuit que ces dernières conclusions ne peuvent être accueillies.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nantes;arret;1972-01-17;cetatext000008251550