| France, Tribunal administratif de Nantes, 30 novembre 1978, CETATEXT000008264590

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Nantes
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008264590
Date de la décision : 30/11/1978
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - Illégalité du permis de construire un gymnase sur le domaine public maritime - Compétence liée.

24-01-03-01, 68-03-09 Retrait d'un permis de construire un gymnase sur le domaine public maritime fondé sur des motifs n'étant pas de nature à le justifier légalement. Toutefois, ce permis étant illégal dès lors que la construction d'un ouvrage de caractère permanent ne peut être régulièrement entreprise sur le domaine public maritime qu'en vertu soit d'une concession d'endigage, soit d'une concession d'outillage public dans un port ou d'une concession de port de plaisance, il appartient au tribunal administratif, en raison de l'atteinte qui serait portée au domaine public maritime si cette illégalité n'était pas sanctionnée, de procéder à une substitution de motif. Légalité du retrait dès lors, d'une part, qu'il est intervenu dans le délai du recours contentieux et, d'autre part, que le maire avait compétence liée.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - RETRAIT DU PERMIS - Compétence liée - Construction implantée sur le domaine public maritime.

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Références :

Code de l'urbanisme R421-42

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nantes;arret;1978-11-30;cetatext000008264590