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SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Soins dispensés par les auxiliaires médicaux - Entente... ...Rapporteur : M. Liffran....Sur le second moyen : sans intérêt ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 133-4 et R. 162-52 du Code de la sécurité sociale, ensemble le chapitre 1er du titre XVI de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que les actes accomplis par un praticien ou un auxiliaire médical ne peuvent donner lieu à remboursement...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Procédure gracieuse préalable - Commission de recours amiable - Décisions -... ...Rapporteur : M. Liffran....Sur le moyen unique : Attendu que la Caisse d'allocations familiales a, par décision du 12 juin 1995, demandé à M. X... le remboursement de prestations qu'elle estime lui avoir indûment versées ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale La Roche-sur-Yon, 31 mai 1996 a débouté la Caisse de sa demande ; Attendu que la Caisse d'allocations familiales fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, au motif que les modalités de recours...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Frais médicaux - Soins donnés dans les vingt jours d'une... ...Rapporteur : M. Liffran....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X..., après avoir subi une intervention chirurgicale pratiquée, le 14 septembre 1993, à la clinique Sainte-Thérèse de Colmar, par un chirurgien salarié de cet établissement, M. Y..., s'est rendue le 21 septembre 1993 en consultation, au cabinet privé de celui-ci, pour des soins postopératoires ; que la caisse primaire d'assurance maladie, estimant que ces soins étaient inclus dans la...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Frais médicaux - Actes multiples au cours de la même séance -... ...Rapporteur : M. Liffran....Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu l'article R. 162-52 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 11 b de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté ministériel du 27 mars 1972, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu qu'aux termes du dernier de ces textes, lorsqu'au cours d'une même séance, plusieurs actes inscrits à la nomenclature sont effectués sur un même malade...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Expertise technique - Avis de l'expert - Avis motivé - Nécessité . Les conclusions... ...Rapporteur : M. Liffran....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles L. 141-1, L. 141-2 et R. 141-4 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ces textes, que les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade donnent lieu à une procédure d'expertise médicale technique dont les conclusions doivent être motivées ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, se fondant sur les conclusions d'une expertise médicale technique, la caisse...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maternité - Prestations - Indemnité journalière - Maintien du salaire - Effet . Aux termes de... ...Rapporteur : M. Liffran....Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mme X... s'est trouvée en congé de maternité du 11 août au 17 octobre 1993 ; que la caisse primaire d'assurance maladie lui a demandé le remboursement des indemnités journalières perçues durant cette période, son salaire lui ayant été maintenu par son employeur ; Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales fait grief à la décision attaquée tribunal des affaires de sécurité sociale de...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais de réadaptation fonctionnelle, de rééducation ou d'éducation professionnelle - Centre... ...Rapporteur : M. Liffran....Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article L. 142-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 1235 et 1376 du Code civil ; Attendu qu'il résulte des deux derniers de ces textes que ce qui a été payé indûment est sujet à répétition ; Attendu qu'à la suite d'une décision de la Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel en date du 26 septembre 1990, Pascal X... a été admis au Centre de...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Prestations sanitaires - Analyses et examens de laboratoire -... ...Rapporteur : M. Liffran....Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Rennes, 19 septembre 1996, que Mme X..., ophtalmologiste, a réalisé sur plusieurs patients des examens cytopathologiques qu'elle a cotés BP 100, en application de la rubrique 0014 du chapitre I de la nomenclature des actes de biologie médicale ; qu'après avoir accepté de prendre ces actes en charge, les caisses primaires d'assurance maladie ont...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Contentieux technique - Tribunal du contentieux de l'incapacité - Présidence -... ...Rapporteur : M. Liffran....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu qu'aux termes de ce texte, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ; Attendu que le tribunal du contentieux de l'incapacité a rejeté le recours de M. X...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Frais médicaux - Actes multiples au cours d'une même séance -... ...Rapporteur : M. Liffran....Sur le moyen unique : Vu l'article R.162-52 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 11 b de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté ministériel du 27 mars 1972, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu qu'aux termes du dernier de ces textes, lorsqu'au cours d'une même séance, plusieurs actes inscrits à la nomenclature sont effectués sur un même malade par le même praticien...