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17-03-02-04-02-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Lemontey...Vu, le jugement en date du 12 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Besançon a sursis à statuer sur la requête présentée par M. Rambur jusqu'à ce que le Tribunal des Conflits ait tranché la question de compétence posée par le litige en raison du risque de conflit négatif résultant de ce que, par jugement en date du 27 avril 1988, le Conseil de prud'hommes de Belfort, saisi partiellement de la même demande s'est déclaré incompétent pour en connaître...

REFERE - Compétence - Provision - Arbitrage - Tribunal arbitral ad hoc non saisi REFERE - Applications diverses - Arbitrage - Clause... ...Rapporteur :M. Lemontey...Attendu que, par acte en date à Paris du 19 juin 1987, la société de droit italien Sitas a donné à la société de droit français Horeva mandat de l'assister dans l'exploitation d'un complexe touristique en Sicile ; que le contrat stipulait que les éventuels différends seront soumis à un collège de trois arbitres, dont deux seront nommés par les parties, et choisiront un tiers arbitre ; qu'en cas de désaccord, la partie demanderesse agira conformément...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention franco-monégasque du 21 septembre 1949 - Jugements et arrêts - Exequatur - Contrôle du juge de... ...Rapporteur :M. Lemontey...Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué Bordeaux, 23 août 1988 a déclaré exécutoire en France l'arrêt rendu le 15 janvier 1985 par la cour d'appel de la Principauté de Monaco qui a condamné Mme Z... à payer à Mme X... la somme de 480 000 francs en remboursement d'un prêt initialement consenti par Mme Y... et dont Mme Z... s'est reconnue débitrice envers Mme X..., fille de Mme Y..., aux motifs...

CASSATION - Moyen - Moyen contraire aux conclusions prises devant les juges du fond Est irrecevable le moyen contraire aux prétentions... ...Rapporteur :M. Lemontey...Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué tribunal de grande instance de Rouen, 10 octobre 1988, que la demande d'agrément présentée par la société Jacques Tilliette organisation pour bénéficier, à l'occasion de la reprise d'un fonds de commerce, du droit de mutation à taux réduit prévu par les articles 721 du Code général des Impôts et 265-II de l'annexe III à ce Code a été rejetée par le directeur régional des...

1° CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Inopposabilité en France d'une décision étrangère - Partie pouvant... ...Rapporteur :M. Lemontey...Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux X..... ont demandé le bénéfice de l'allocation de soutien familial prévue par l'article L. 553-1 du Code de la sécurité sociale en faveur de deux enfants qu'ils considéraient comme orphelins pour la période comprise entre leur adoption intervenue au Sri-Lanka le 12 février 1987 et leur adoption plénière prononcée par le tribunal de grande...

1° APPEL CIVIL - Désistement - Effets - Appel incident - Appel incident postérieur au désistement 1° ACTION EN JUSTICE - Désistement -... ...Rapporteur :M. Lemontey...Attendu qu'il résulte des énonciations des juges du fond que M. Frédéric X... puis les époux Henri X... se sont portés cautions solidaires vis-à-vis de la Banque populaire de la Loire la Banque du remboursement de trois prêts consentis à la Société forézienne d'emballage SFE pour l'achat de matériels sur lesquels la banque a pris un nantissement ; qu'à la suite de la liquidation des biens de la SFE, un jugement du 12 juin 1984 du tribunal de...

FILIATION règles générales - Actions relatives à la filiation - Prescription - Prescription trentenaire - Suspension - Minorité de... ...Rapporteur :M. Lemontey...Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Carlos Y..., décédé le 14 octobre 1971, a épousé à Lisbonne, le 16 octobre 1945, Mme Tatiana Z..., née en Russie le 18 juillet 1919 ; que MM. Patrick et Cyril Y..., nés à Angers, respectivement le 12 janvier 1948 et 20 janvier 1950, ont été déclarés issus de cette union ; que sur assignations de ceux-ci, délivrées les 22-26 novembre 1985 et 27 mars 1986, à leur mère, à leurs frères et soeurs ainsi...