Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 janvier 1990, 88-14404

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88-14404
Numéro NOR : JURITEXT000007023802 ?
Numéro d'affaire : 88-14404
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1990-01-10;88.14404 ?

Analyses :

FILIATION (règles générales) - Actions relatives à la filiation - Prescription - Prescription trentenaire - Suspension - Minorité de l'intéressé.

PRESCRIPTION CIVILE - Prescription trentenaire - Actions relatives à la filiation - Suspension - Minorité de l'intéressé

PRESCRIPTION CIVILE - Suspension - Mineur non émancipé - Actions relatives à la filiation

La prescription de 30 ans instaurée par l'article 311-7 du Code civil pour les actions relatives à la filiation est soumise au droit commun, de sorte que son cours est suspendu pendant la minorité des intéressés.


Texte :

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Carlos Y..., décédé le 14 octobre 1971, a épousé à Lisbonne, le 16 octobre 1945, Mme Tatiana Z..., née en Russie le 18 juillet 1919 ; que MM. Patrick et Cyril Y..., nés à Angers, respectivement le 12 janvier 1948 et 20 janvier 1950, ont été déclarés issus de cette union ; que sur assignations de ceux-ci, délivrées les 22-26 novembre 1985 et 27 mars 1986, à leur mère, à leurs frères et soeurs ainsi qu'aux héritiers de Philippe X..., décédé à Lisbonne le 14 janvier 1983, l'arrêt confirmatif attaqué (Orléans, 4 mars 1988) a constaté que MM. Patrick et Cyril Y... avaient un état contraire à celui que leur donnait leur titre de naissance, ayant non pas la possession d'état d'enfant légitime de Carlos Y..., mais celle d'enfants naturels de Philippe X... ;.

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;

Sur le second moyen :

Attendu qu'il est également reproché à la cour d'appel d'avoir écarté la fin de non-recevoir tirée de la prescription trentenaire aux motifs que le délai pour agir a été " interrompu " pendant la minorité des demandeurs alors qu'en déclarant recevable l'action tendant à contester une filiation légitime établie depuis plus de 30 ans et à faire constater une filiation naturelle non revendiquée pendant plus de trente ans, elle a violé les articles 311-7 et 2252 du Code civil ;

Mais attendu que la prescription de trente ans instaurée par l'article 311-7 du code civillegifrance pour les actions relatives à la filiation est soumise au droit commun de sorte que son cours est suspendu pendant la minorité des intéressés ; qu'ainsi le second moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Références :

Code civil 311-7
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans, 08 mars 1988


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 1re, 10 janvier 1990, pourvoi n°88-14404, Bull. civ. 1990 I N° 8 p. 7
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1990 I N° 8 p. 7
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : Président :M. Jouhaud
Avocat général : Avocat général :M. Dontenwille
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Lemontey
Avocat(s) : Avocats :M. Choucroy, la SCP Boré et Xavier.

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 1
Date de la décision : 10/01/1990
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.