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ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Limitation fixée par la police - Permis de conduire - Permis régulier - Mention du port obligatoire de... ...Rapp. M. Lemaire...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE M. X... A ETE DECLARE RESPONSABLE DANS LA PROPORTION D'UN TIERS DES CONSEQUENCES D'UN ACCIDENT SURVENU LE 11 JUIN 1971 AU COURS DUQUEL LE JEUNE REMI Y... A ETE GRAVEMENT BLESSE QUE LA CIE LA PAIX, ASSUREUR DE M. X..., A REFUSE DE LE GARANTIR EN SOUTENANT QU'AU MOMENT DU SINISTRE, IL CONDUISAIT SANS LUNETTES BIEN QUE SON PERMIS IMPOSAT LE PORT DE VERRES...

ASSURANCE règles générales - Police - Transfert - Décès de l'assuré - Continuation de plein droit au profit de l'héritier - Effet - Prime -... ...Rapp. M. Lemaire...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, M. ROGER X..., AGRICULTEUR, A SOUSCRIT UNE POLICE D'ASSURANCE CONTRE LA GRELE AUPRES DE LA SOCIETE D'ASSURANCES A FORME MUTUELLE LA CERES ; QU'IL EST DECEDE LE 15 SEPTEMBRE 1980 ; QUE SES HERITIERS, DONT M. ANDRE X..., SON FRERE, ONT REGLE LA COTISATION D'ASSURANCE, ECHUE APRES LE DECES DE LEUR AUTEUR, RELATIVE A L'EXERCICE 1980 ; QUE M. ANDRE...

ASSURANCE DOMMAGES - Vol - Garantie - Limitation fixée par la police - Introduction du voleur - Absence de l'assuré - Introduction permise par... ...Rapp. M. Lemaire...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'U.G.N. FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE L'OBLIGATION FAITE A L'ASSURE DE VERROUILLER EN SON ABSENCE LES PORTES DES LOCAUX ASSURES COMPENSE LA DISSUASION RESULTANT POUR LES VOLEURS DE LA SURVEILLANCE INHERENTE A SA PRESENCE DANS LES LIEUX, DISSUASION QUI DISPARAIT LORSQUE LES LOCAUX ASSURES SONT MUNIS D'ACCES QUE L'ASSURE, COMME EN L'ESPECE, N'EST PLUS EN MESURE DE CONTROLER, DE TELLE...

ASSURANCE règles générales - Personnel - Courtier - Responsabilité - Obligation de renseigner - Courtier habituel. * ASSURANCE règles... ...Rapp. M. Lemaire...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DEBOUTE M. X... DE LA DEMANDE QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE LA SOCIETE DE COURTAGE D'ASSURANCES GIRA EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LUI A LA SUITE D'UN VOL COMMIS DANS SA RESIDENCE PRINCIPALE NON GARANTIE PAR UN CONTRAT D'ASSURANCE, AUX MOTIFS QU'IL N'AVAIT PAS REPONDU A UNE LETTRE DE CETTE SOCIETE, EN DATE DU 18 DECEMBRE 1978 L'INVITANT A...

ASSURANCE règles générales - Action de la victime - Opposabilité des exceptions par l'assureur - Droit de rétention de l'indemnité - Portée... ...Rapp. M. Lemaire...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 5 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LA COMPAGNIE "UNION DES ASSURANCES DE PARIS" U.A.P. A PAYER AU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE DE MARLY, A BORDEAUX, UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE DE 900.000 FRANCS PAR APPLICATION D'UNE POLICE QUI GARANTISSAIT LA RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE DE L'IMMEUBLE AFFECTE DE MALFACONS, MAIS SOUS RESERVE...

ASSURANCE règles générales - Primes - Paiement - Paiement après mise en demeure - Tardiveté - Résiliation de la police - Assureur -... ...Rapp. M. Lemaire...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, M. Y... A SOUSCRIT AUPRES DU GROUPEMENT FRANCAIS D'ASSURANCES G.F.A. UN CONTRAT MULTIRISQUE POUR GARANTIR LA CO-PROPRIETE DONT IL ETAIT LE SYNDIC BENEVOLE ; QUE LE 23 MARS 1981, IL A ETE MIS EN DEMEURE DE PAYER LA PRIME ECHUE DEPUIS LE 1ER JANVIER ; QU'IL A ETE AVERTI PAR LE MEME COURRIER QU'A DEFAUT DE PAIEMENT DE CELLE-CI DANS UN DELAI DE QUARANTE JOURS LA POLICE SERAIT RESILIEE...

ASSURANCE DOMMAGES - Vol - Garantie - Limitation fixée par la police - Clause syndicale - Agrément par l'assureur du système antivol - Enoncé... ...Rapp. M. Lemaire...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 ALINEA 3 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DEBOUTE LA SOCIETE D'ASSURANCES LE GROUPE LESELEUC DE SA DEMANDE EN REMBOURSEMENT D'INDEMNITES VERSEES A SES ASSURES A LA SUITE D'UN VOL DE LINGOTS D'ALUMINIUM COMMIS AU COURS DE LEUR TRANSPORT, DEMANDE FORMEE CONTRE LA COMPAGNIE RHIN ET MOSELLE, ASSUREUR DE LA SOCIETE DE TRANSPORT A LAQUELLE A ETE CONFIE L'ACHEMINEMENT DU CHARGEMENT, AUX MOTIFS QUE, N'AVAIT...

ASSURANCE règles générales - Primes - Non-paiement - Résiliation de la police - Conditions - Notification de l'intention de résilier.... ...Rapp. M. Lemaire...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : VU LES ARTICLES L. 113-3 ALINEAS 2 ET 3, ET R. 113-1 ET R. 113-2 DU CODE DES ASSURANCES. ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QU'A DEFAUT DE PAIEMENT D'UNE PRIME OU D'UNE FRACTION DE PRIME, LA GARANTIE NE PEUT ETRE SUSPENDUE QUE TRENTE JOURS APRES LA MISE EN DEMEURE DE L'ASSURE ; QU'EN CAS DE NON PAIEMENT D'UNE FRACTION DE PRIME, LA SUSPENSION PRODUIT SES EFFETS JUSQU'A L'EXPIRATION DE LA PERIODE...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Faute - Société d'assistance - Assistance à l'étranger - Enfant atteint d'une maladie apparemment bénigne -... ...Rapp. M. Lemaire...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LES EPOUX Z..., X... DE SE RENDRE EN VACANCES EN ESPAGNE AVEC LEURS ENFANTS, ONT SIGNE UNE CONVENTION D'ASSISTANCE AVEC LA SOCIETE EUROP-ASSISTANCE ; QUE LE JEUNE RICHARD Z..., AGE DE VINGT-DEUX MOIS, A DU ETRE TRANSPORTE A L'HOPITAL DE TARRAGONE, A LA SUITE D'UNE AFFECTION INTESTINALE ; QU'APRES QUELQUES JOURS D'HOSPITALISATION, SON ETAT S'ETANT...

INTERETS - Intérêts moratoires - Intérêts de l'indemnité allouée - Intérêts antérieurs à la décision - Indemnité évaluée à une date antérieure... ...Rapp. M. Lemaire...SUR LE MOYEN DU POURVOI INCIDENT DE MME X... QUI EST PREALABLE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, MME X... A ASSIGNE LE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE M. Y..., ENTREPRENEUR DE COUVERTURE, ET LA COMPAGNIE LE GAN, ASSUREUR DE CE DERNIER, EN REPARATION DES MALFACONS AFFECTANT LA TOITURE DE SA MAISON ; QUE LA COUR D'APPEL A ACCUEILLI SA DEMANDE MAIS A DIT QUE LE GAN N'ETAIT TENU QU'A CONCURRENCE DE LA SOMME DE 450.000 FRANCS...