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MANDAT - Mandataire - Substitution de mandataire - Action directe du mandataire substitué à l'encontre du mandant - Portée DOUANES -... ...Rapporteur :M. Leclercq.... Sur le moyen unique : Vu l'article 1994 du Code civil en son alinéa 2 ; Attendu que le mandataire substitué dispose d'une action directe et personnelle contre le mandant pour le paiement des sommes qu'il a payées pour son compte ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que la société SCAC, dont le concours avait été sollicité par la société Sicard, mandataire de la société Ober diffusion, pour le dédouanement de marchandises...

1° INFORMATIQUE - Ordinateur - Vente - Vendeur - Responsabilité - Retard dans la mise au point des applications envisagées - Lacunes des... ...Rapporteur :M. Leclercq.... Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 janvier 1989, que la société Soficogem, après avoir consulté, par un questionnaire technique, diverses entreprises, a, le 22 mai 1981, commandé un ordinateur à la société CII-Honeywell Bull société Bull, ainsi que des logiciels de base, et qu'elle a confié ensuite à la société de services informatiques Impacts organisation la réalisation des logiciels d'application, réalisation qui a subi des retards...

EFFET DE COMMERCE - Lettre de change - Action cambiaire - Exercice contre le tireur - Perte - Prorogation de la date d'échéance - Défaut... ...Rapporteur :M. Leclercq...Donne défaut contre M. et Mme X... ;. Sur le moyen unique, pris en ses neuf branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 13 décembre 1988, que les époux X... ont fait escompter par la Société générale la banque, deux lettres de change qui sont restées impayées malgré deux reports d'échéances accordés au tiré ; que la première de ces prorogations ayant été accordée à l'initiative de la banque, sans qu'elle puisse justifier d'instructions de...

CHOSE JUGEE - Décision dont l'autorité est invoquée - Décision d'avant dire droit - Mesure d'instruction - Dispositif se bornant à l'ordonner... ...Rapporteur :M. Leclercq...Donne défaut contre Mme X... ;. Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Vu les articles 1351 du Code civil et 482 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'un jugement qui se borne, dans son dispositif, à ordonner une mesure d'instruction n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que le syndic de la liquidation des biens de la société Sobatra...

PREUVE LITTERALE - Acte sous seing privé - Ecrits produits en cours d'instance - Ecrit argué de faux - Examen par le juge - Nécessité... ...Rapporteur :M. Leclercq...Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1324 du Code civil, 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que dans le cas où la partie à qui on oppose un acte sous seing privé en dénie l'écriture et la signature, il appartient au juge de vérifier l'acte contesté à moins qu'il puisse statuer sans en tenir compte ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la banque Louis Dreyfus la banque...

1° PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Caractère d'originalité - Création graphique - Photographies de mode associées selon une... ...Rapporteur :M. Leclercq...Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué Paris, 29 septembre 1988 que la société Tricots Alain X... société X... a confié pendant plusieurs années l'organisation de ses campagnes de publicité à la société Safronoff, avec laquelle elle a interrompu ses relations en 1985 ;. Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : sans intérêt ; Sur le second moyen pris en ses deux branches : Attendu que la société X... fait également grief à l'arrêt de...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Cause - Absence - Logiciel - Contribution à son élaboration moyennant rémunération non PROPRIETE LITTERAIRE ET... ...Rapporteur :M. Leclercq.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 22 novembre 1988, que M. X..., ingénieur en informatique, a élaboré un logiciel destiné à la gestion des cabinets médicaux, en s'inspirant des spécifications déterminées par M. Y..., docteur en médecine, et a reconnu à celui-ci, par convention, des droits à participation aux bénéfices résultant de la commercialisation de son oeuvre ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir...

MANDAT - Mandat commercial - Décret du 23 décembre 1958 - Application - Contrat international - Clause s'y référant expressément AGENT... ...Rapporteur :M. Leclercq.... Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à partir de 1971, par contrat à durée déterminée se renouvelant annuellement par tacite reconduction, la société De Dietrich a confié à la société Seiesa la représentation exclusive de ses produits sur le territoire espagnol ; que la société De Dietrich a mis fin aux relations contractuelles au 31 décembre 1982, terme du contrat en cours à l'époque ; que la société Seiesa l'a assignée pour obtenir notamment d'être...

PUBLICITE COMMERCIALE - Agent de publicité - Responsabilité - Film publicitaire - Image peu attrayante des créations de l'annonceur... ...Rapporteur :M. Leclercq.... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la société Publicis conseil société Publicis fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 7 octobre 1988 de l'avoir déclarée mal fondée à réclamer paiement à la société Paul Mausner société Mausner, fabricant de prêt-à-porter féminin, à laquelle elle était liée par un contrat d'agence de publicité, de films réalisés pour présenter sa collection au moyen de deux campagnes successives ayant la...

1° CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Clause pénale - Clause prévue seulement pour le cas de résiliation par l'une des parties -... ...Rapporteur :M. Leclercq.... Attendu selon l'arrêt attaqué, que, par une convention conclue en 1933 et amendée par avenant en 1943, la société Fabrique de fer de Maubeuge FFM a confié à la Société de vente et de dépôt de produits métallurgiques SVDPM le soin de la représenter pour la vente de ses fabrications sur une grande partie du territoire français ; que les parties sont convenues, le 30 décembre 1975, de remplacer la définition géographique du secteur dévolu à la SVDPM...