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CAUTIONNEMENT - Caution - Action des créanciers contre elle - Opposabilité des exceptions inhérentes à la dette - Nullité du prêt - Prêteur... ...Rapporteur : M. Leclercq....Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 2, 3 et 10 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a judiciairement réclamé à M. Y... et Mme Z..., en leur qualité de cautions de M. Z..., remboursement d'un prêt consenti à ce dernier ; que les cautions ont invoqué la nullité du prêt, pour avoir été consenti par une personne exerçant à titre habituel des opérations de crédit sans...

BANQUE - Garantie à première demande - Extinction - Donneur d'ordre en redressement ou liquidation judiciaire - Créance non déclarée non .... ...Président : M. Leclercq, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 23 septembre 1998, que la société Hubsch Alimentaire s'est engagée à payer à la société Commerciale de l'Ouest africain SCOA, devenue ensuite la Compagnie française de l'Afrique occidentale, et aux droits de laquelle se trouve la banque BNP-Paribas, une somme de 39 500 000 francs et a souscrit...

POSTES TELECOMMUNICATIONS - Chèque postal - Compte courant postal - Solde débiteur - Recouvrement - Prescription d'un an non . Selon... ...Rapporteur : M. Leclercq....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 126 du Code des postes et télécommunications, en sa rédaction modifiée par la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que plus d'un an après avoir clôturé le compte ouvert à Mme X..., l'établissement public La Poste lui a judiciairement réclamé le remboursement du découvert qu'elle lui avait consenti ; que la débitrice a opposé la prescription ; Attendu que pour rejeter la demande de...

BANQUE - Secret professionnel - Etendue - Demande de communication de documents bancaires - Documents relatifs à une société - Demande de... ...Rapporteur : M. Leclercq....Sur le moyen unique : Vu l'article 57 de la loi du 24 janvier 1984, l'article 49 de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 223-18 du Code de commerce et l'article 145 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a demandé à la juridiction des référés d'ordonner au Crédit lyonnais de lui communiquer les relevés de comptes et ordres d'opérations concernant la société Cepra, pour la période durant...

BANQUE - Responsabilité - Ouverture de crédit - Affectation non respectée - Responsabilité envers l'entreprise impayée - Plan de financement... ...Rapporteur : M. Leclercq....Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que plusieurs ouvertures de crédit ont été consenties à la société Les Ambassadeurs pour financer le programme de promotion immobilière Le Napoléon ; qu'une partie de ces crédits a été utilisée pour le financement de deux programmes antérieurement engagés par la société ; que la banque a consenti, pour la réalisation du...

1° BANQUE - Responsabilité - Virement - Virement d'un compte à un autre - Autorisation du client - Défaut - Virement effectué pour le... ...Rapporteur : M. Leclercq....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été victime de l'émission frauduleuse de plusieurs chèques par son fils sur le compte dont elle était titulaire à la Banque Courtois ; que ces chèques ont été réglés par cet établissement, ce dont est résulté un solde débiteur sur le compte de dépôt, partiellement compensé par plusieurs virements à partir du compte d'épargne sur livret ; que reprochant à la banque d'avoir fautivement payé des chèques...

BANQUE - Responsabilité - Transfert de fonds - Transfert d'un plan d'épargne logement sur un compte débiteur - Défaut d'accord du client -... ...Président : M. Leclercq, conseiller doyen faisant fonction et rapporteur....Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont ouvert auprès de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Savoie deux plans d'épargne logement, alimentés par prélèvements automatiques trimestriels à partir de leur compte de dépôt ; que leur compte de dépôt étant devenu débiteur, le Crédit agricole des Savoie a, d'office...

CHEQUE - Paiement - Opposition du tireur - Causes - Utilisation frauduleuse du chèque - Mainlevée non . Ne donne pas de base légale, au... ...Rapporteur : M. Leclercq....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a donné mandat à M. Y..., exerçant sous l'enseigne Auto Z..., afin d'acheter pour son compte un véhicule d'un montant de 101 500 francs ; que, le 10 mai 1995, il a émis à l'ordre d'Auto Z... un chèque de 76 000 francs, chèque qui a été remis le même jour à la Société générale, qui en a porté le montant au crédit du compte ouvert en ses livres au nom d'Auto Z... ; que, le surlendemain, M. X..., auquel le...

1° CHEQUE - Remise du chèque - Remise à titre de garantie - Encaissement par le bénéficiaire - Portée. 1° PAIEMENT DE L'INDU - Action en... ...Rapporteur : M. Leclercq....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches du pourvoi principal et le moyen unique, pris en ses deux branches, du pourvoi incident : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 12 septembre 1997, que la société Hesnault a fait parvenir à la société Dapharm un chèque de 2 200 000 francs tiré sur la BNP, en lui précisant qu'il était destiné à " couvrir des urgences et quatre factures pro forma afin d'expédier sans délai, les marchandises...

1° CONCURRENCE ordonnance du 1er décembre 1986 - Pratique anticoncurrentielle - Sanction - Nullité de tout engagement ou convention -... ...Rapporteur : M. Leclercq....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, courant 1982, la société Carrières de Sainte-Marthe CSM a, pour l'exploitation de carrières de calcaire, pris à bail une parcelle de terrain, appartenant à M. X..., située à Marseille, quartier Saint-Joseph, et référencée au cadastre sous le numéro 50, section B ; qu'après plusieurs reconductions, année par année, et l'annulation judiciaire d'un précédent congé, M. X... a notifié, le 22 novembre 1990, son...