Recherche de qui ont été rapportées par M. Le Roux-Cocheril. dans la jurisprudence francophone - page 3

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Lieu d'exécution - Loi applicable - Détermination . PRESSE - Journal - Journaliste professionnel - Contrat... ...Rapporteur : M. Le Roux-Cocheril....Attendu que Mme X..., alors qu'elle était domiciliée aux USA, a été engagée en 1977, sans qu'il soit rédigé de contrat écrit, par la société Télestar, aux droits de laquelle vient la société EMAP international, en qualité de journaliste correspondante en Californie ; que la société ayant mis fin à cette collaboration le 6 novembre 1996, la journaliste a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Amnistie - Loi du 20 juillet 1988 - Portée . Selon l'article... ...Rapporteur : M. Le Roux-Cocheril....Sur le moyen unique : Vu l'article 14 de la loi du 20 juillet 1988 ; Attendu que, selon ce texte, sont amnistiés les faits commis avant le 22 mai 1988 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles ; que, sauf mesure individuelle accordée par décret du Président de la République, sont exceptés du bénéfice de l'amnistie prévue par le présent article les faits constituant des...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Licenciement - Mesures spéciales - Application - Conditions - Désignation - Connaissance par... ...Rapporteur : M. Le Roux-Cocheril....Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y..., engagée le 12 mars 1990 par la société Compagnie générale de prévoyance a été convoquée le 2 décembre 1992 à un entretien préalable au licenciement, lequel a été décidé le 17 décembre suivant ; que la salariée a été désignée en qualité de déléguée syndicale le 2 décembre 1992 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 22 mars 1996, de l'avoir déboutée de sa...

PRUD'HOMMES - Compétence - Exception d'incompétence - Recevabilité - Conditions - Désignation de la juridiction revendiquée - Revendication... ...Rapporteur : M. Le Roux-Cocheril....Vu la connexité, joint les pourvois n° 93-40.442 et n° 95-41.582 ; Sur le moyen unique du pourvoi dirigé contre l'arrêt du 26 novembre 1992 : Vu l'article 75 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que lorsque, à l'occasion d'une exception d'incompétence, il est prétendu qu'une juridiction étrangère est compétente, il suffit au défendeur de préciser l'Etat dans lequel se trouve la juridiction...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Définition - Suppression d'emploi - Fonctions occupées par un collaborateur bénévole .... ...Rapporteur : M. Le Roux-Cocheril....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi, d'une modification substantielle du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques, à des mutations...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Effets - Licenciement prononcé par l'un des gérants d'une société de notaires - Désaccord du... ...Rapporteur : M. Le Roux-Cocheril....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail, ensemble l'article 1849 du Code civil ; Attendu que M. Z..., engagé en janvier 1979 en qualité de clerc de notaire par la société Destouesse-Colmant-Bousquet, dont les deux cogérants étaient M. Y... et M. X..., a été licencié par M. X... le 29 juillet 1992 ; qu'ultérieurement M. Y... a fait connaître que ce licenciement avait été décidé sans son consentement et qu'il...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Engagement résultant du règlement intérieur - Dénonciation -... ...Rapporteur : M. Le Roux-Cocheril....Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, que Mme X..., salariée de l'association Ligue de l'enseignement et de l'éducation permanente depuis 1969, a été licenciée pour motif économique le 28 juillet 1987 ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : sans intérêt ; Sur le second moyen du pourvoi : sans intérêt ; Mais sur le premier moyen : Vu les règles régissant la dénonciation des usages...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Mesures d'accompagnement - Convention de conversion - Adhésion du salarié -... ...Rapporteur : M. Le Roux-Cocheril....Attendu que M. X..., engagé en 1991 par la société Maulde et Renou Sambre en qualité de claviste, a été licencié pour motif économique le 18 mai 1993 et a adhéré à une convention de conversion le 25 mai suivant ; Sur la première et la troisième branches du moyen unique : Attendu que la société fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Douai, 27 octobre 1995 d'avoir retenu que l'employeur n'avait pas appliqué les critères retenus...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification du contrat de travail - Légèreté... ...Rapporteur : M. Le Roux-Cocheril....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 30 mars 1995, que M. X..., engagé par la société Fruehauf France le 19 décembre 1967 en qualité d'agent administratif, occupait, en dernier lieu, au sein de cette société, l'emploi de responsable du centre d'occasion de Rouen ; qu'à la suite d'une réorganisation de la société conduisant à la suppression du centre d'occasion de Rouen, la société proposait, le 4 juin...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords et conventions divers - Presse - Convention nationale des journalistes - Article 20 - Mutation - Clause de... ...Rapporteur : M. Le Roux-Cocheril....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 95-45.289 et 95-45.290 ; Attendu que MM. Y... et X..., journalistes à la société La Voix du Nord, affectés au bureau d'Amiens, ont refusé leur mutation respectivement à Saint-Quentin et Laon et ont été licenciés pour ce motif le 16 septembre 1992 ; Sur le premier moyen, commun aux deux pourvois : Attendu que la société fait grief aux arrêts attaqués Douai, 29 septembre 1995 de...