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CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Cause - Location-gérance de station-service - Condition . GERANT - Gérant salarié - Article L.... ...Rapporteur : M. Le Roux-Cocheril....Attendu que la société Shell des Antilles et de la Guyane a confié l'exploitation d'un fonds de commerce de station-service à M. X..., en qualité de locataire gérant à compter du 1er janvier 1984 ; que la société ayant mis fin au contrat le 29 juillet 1992, M. X... a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen du pourvoi principal formé par la société : Publication sans intérêt ; Sur le quatrième moyen du pourvoi...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Dispositions générales - Principe de faveur - Application . STATUT COLLECTIF DU... ...Rapporteur : M. Le Roux-Cocheril....Attendu que M. X..., employé depuis le 6 juin 1994 en qualité d'ouvrier nettoyeur par la société Sega 07, puis, à compter du 27 mars 1995, par la société Océanex, titulaire du marché de nettoyage des cabines téléphoniques d'Orange Carpentras auquel il était affecté, n'ayant pas été repris par la société Nera, devenue titulaire du marché au mois de mars 1996, a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la...

STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Marin - Repos et congés - Temps de repos - Définition . STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Accords... ...Rapporteur : M. Le Roux-Cocheril....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que l'Union syndicale des marins pêcheurs a assigné la société Seafrance et appelé en intervention le Syndicat maritime Nord CFDT, aux fins notamment d'annulation du protocole d'accord d'entreprise signé le 22 avril 1996, par la société et le Syndicat maritime Nord CFDT, en ce qu'il instituait un système de congés...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Rupture - Rupture anticipée - Rupture illégale - Sanction - Domaine d'application. 1° Dès lors... ...Rapporteur : M. Le Roux-Cocheril....Attendu que Mlle Maruschka X... a été engagée par contrat du 28 septembre 1994 par la société Mimosa Production pour collaborer du 20 février 1995 au 15 mai 1995, en qualité d'artiste interprète du film Le Cri de la Soie ; qu'elle devait percevoir la somme de 900 000 francs dont 67 500 francs qui lui ont été versés à la signature du contrat ; que le 5 février 1995, la société a informé Mlle Maruschka X... que le rôle serait...

APPRENTISSAGE - Contrat - Rupture - Conditions - Décision judiciaire - Exclusion - Cas . APPRENTISSAGE - Contrat - Rupture - Liquidation... ...Rapporteur : M. Le Roux-Cocheril....Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles 148-4, alinéa 4, et 153, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 et L. 117-17 du Code du travail, qu'en cas de liquidation judiciaire de l'employeur, le liquidateur, qui met fin au contrat d'apprentissage agit en exécution du jugement de liquidation et n'a pas à demander au conseil de prud'hommes la résiliation du contrat ; que dans ce cas...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Contrat de qualification - Requalification en contrat de droit commun - Effets - Rémunération -... ...Rapporteur : M. Le Roux-Cocheril....Sur l'exception de déchéance soulevée par la défense : Attendu que la société Laser Centre invoque le fait que l'avocat de M. X... a signé le mémoire en demande sans justifier d'aucun pouvoir à cet effet ; Mais attendu que le pouvoir était annexé à la déclaration de pourvoi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 141-11 et L. 143-2 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé par la société Laser Centre le 12 février...

STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Journaliste professionnel - Contrat de travail - Résiliation - Clause de conscience - Conditions -... ...Rapporteur : M. Le Roux-Cocheril....Sur le premier moyen : Vu l'article L. 761-7, alinéa 1, du Code du travail ; Attendu que Mme X..., journaliste à l'hebdomadaire " La Semaine de Provence " édité par l'association Provence média et devenu, en septembre 1994, " TPBM Semaine de Provence ", a invoqué, le 4 octobre 1994, le bénéfice des dispositions de l'article L. 761-7 du Code du travail en raison, notamment, de la cession du titre " Semaine de Provence " à la...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Entretien avec le salarié - Objet de l'entretien - Précision substantielle .... ...Rapporteur : M. Le Roux-Cocheril....Attendu que Mme X..., engagée le 16 juillet 1984 en qualité d'ouvrière agricole par la société Spinelli frères, a fait l'objet d'une mise à pied du 4 au 13 janvier 1993 et a été licenciée le 18 janvier suivant, l'employeur lui reprochant d'avoir pris une semaine de congé sans son autorisation ; Sur le premier moyen : sans intérêt ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 122-14 du Code du travail ; Attendu que selon...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Ordre des licenciements - Choix des salariés à licencier -... ...Rapporteur : M. Le Roux-Cocheril....Attendu que Mme X..., engagée le 17 novembre 1979 par la société Comptoir du frein et de la transmission, a été licenciée pour motif économique le 3 avril 1991 ; Sur les trois premiers moyens, réunis : sans intérêt ; Sur le cinquième moyen : sans intérêt ; Mais sur le quatrième moyen : Vu l'article L. 321-1-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité pour inobservation des...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Egalité des salaires - Conditions - Identité de situation . En application de la règle " à travail... ...Rapporteur : M. Le Roux-Cocheril....Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé, le 13 juin 1975, par la société Imprimerie Aubin en qualité de monteur-couleurs ; que, faisant valoir que son salaire était inférieur à celui de 8 des 10 salariés composant l'atelier où il travaillait et que cette inégalité de traitement constituait une discrimination liée à l'exercice de son mandat de délégué syndical, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande...