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1° CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Audience - Audition des parties - Comparution personnelle - Rapport préalable - Nécessité non. 1°... ...Rapporteur : M. Le Gall....REJET du pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Limoges, du 26 juin 1997, qui, dans la procédure suivie contre Y..., pour dénonciation calomnieuse, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6° du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de...

1° COUR D'ASSISES - Questions - Réponse - Lecture des réponses faites aux questions - Caractère irrévocable - Moment - Prononcé de l'arrêt.... ...Rapporteur : M. Le Gall....REJET du pourvoi formé par - X... Tahar, contre l'arrêt de la cour d'assises d'Ille-et-Vilaine, du 4 juillet 1997, qui, pour vol avec arme et délit connexe, l'a condamné à 11 ans de réclusion criminelle et 10 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris...

COUPS ET VIOLENCES VOLONTAIRES - Faits justificatifs - Mesures éducatives - Limites. FAITS JUSTIFICATIFS - Coups et violences volontaires -... ...Rapporteur : M. Le Gall....IRRECEVABILITE et CASSATION dans l'intérêt de la loi sans renvoi sur le pourvoi formé par : - l'association X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Riom, du 29 avril 1997, qui, dans l'information suivie contre personnes non dénommées du chef de violences habituelles sur des personnes particulièrement vulnérables, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction. LA COUR...

COUR D'ASSISES - Débats - Procès-verbal - Mentions - Contradiction. COUR D'ASSISES - Débats - Procès-verbal - Mentions - Publicité -... ...Rapporteur : M. Le Gall....IRRECEVABILITE, REJET et CASSATION sur les pourvois formés par : - X... José, contre l'arrêt de la cour d'assises des Yvelines, du 17 septembre 1997, qui l'a condamné, pour viols aggravés et délits connexes, à 15 ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils, et contre l'arrêt du 5 décembre 1996, ayant ordonné le renvoi de l'affaire à une session ultérieure. LA COUR...

CIRCULATION ROUTIERE - Permis de conduire - Annulation - Echange contre un permis étranger - Validité non. Un permis de conduire étranger,... ...Rapporteur : M. Le Gall....REJET du pourvoi formé par : - X... Sabine, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, du 2 juillet 1996, qui, pour refus de restitution de son permis de conduire annulé et conduite d'un véhicule malgré cette annulation, l'a condamnée à 15 jours d'emprisonnement et 3 000 francs d'amende, avec dispense de révocation d'un sursis antérieur. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Attendu qu'à la suite d'un...

1° COUR D'ASSISES - Arrêts - Arrêt de condamnation - Déclaration de culpabilité - Concordance avec les questions posées - Nécessité. 1°... ...Rapporteur : M. Le Gall....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'assises de la Dordogne, en date du 19 mars 1998, qui, pour tentative d'assassinat, vol avec arme et délits connexes, l'a condamné à 20 ans de réclusion criminelle, en fixant à 10 ans la durée de la période de sûreté. LA COUR, Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le moyen unique de cassation, proposé par le mémoire ampliatif...

DESTRUCTIONS, DEGRADATIONS, DOMMAGES - Destructions, dégradations et détériorations dangereuses pour les personnes - Eléments constitutifs -... ...Rapporteur : M. Le Gall....REJET du pourvoi formé par : - X... Ramdane, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre correctionnelle, en date du 20 juin 1997, qui, pour destruction, dégradation, ou détérioration d'un bien appartenant à autrui par l'effet d'un incendie, violences aggravées et infractions à la législation sur les armes, l'a condamné à 7 ans d'emprisonnement avec maintien en détention, en fixant la durée de la période de sûreté aux...

COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Témoin défaillant - Recherches infructueuses - Demande de renvoi de l'affaire - Rejet - Constatations... ...Rapporteur : M. Le Gall....REJET des pourvois formés par : - Y... Joseph, - X... Isabelle, contre l'arrêt de la cour d'assises des Alpes-Maritimes, en date du 15 mai 1998, qui, pour assassinat, a condamné, le premier, à la réclusion criminelle à perpétuité et, la seconde, à 20 ans de réclusion criminelle, ainsi que, pour le premier, contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la...

COUR D'ASSISES - Questions - Complexité - Viol - Violences volontaires - Vol avec violences. COUR D'ASSISES - Questions - Complexité -... ...Rapporteur : M. Le Gall....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la Mayenne, en date du 24 octobre 1997, qui, pour viols aggravés, viol et délits connexes, l'a condamné à 18 ans de réclusion criminelle, en fixant aux 2/3 tiers de cette peine la durée de la période de sûreté et à 10 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les...

INSTRUCTION - Nullités - Effet - Annulation d'actes - Actes subséquents - Régularité - Condition. CHAMBRE D'ACCUSATION - Nullités de... ...Rapporteur : M. Le Gall....REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Amiens, en date du 5 mars 1999, qui, sur renvoi après cassation, dans l'information suivie contre lui du chef de viol, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure. LA COUR, Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 29 mars 1999, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur...