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PRUD'HOMMES - Procédure - Appel - Taux du ressort - Montant de la demande - Demande reconventionnelle - Demande reconventionnelle dépassant... ...Rpr M. Le Gall...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE R 517-4 ALINEA 3, DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'APPEL SI LA SEULE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DOMMAGES-INTERETS, LORSQU'ELLE EST FONDEE EXCLUSIVEMENT SUR LA DEMANDE INITIALE, DEPASSE LE TAUX DE LA COMPETENCE EN DERNIER RESSORT ; ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL FORME PAR LA SOCIETE CHAVANNE DELATTRE CONTRE UN JUGEMENT...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Effectif minimum des salariés de l'entreprise - Détermination - Salarié... ...Rpr M. Le Gall...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 212-4-4 DU CODE DU TRAVAIL, MODIFIE PAR L'ORDONNANCE N° 82-271 DU 26 MARS 1982 ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, EN CE QUI CONCERNE LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA REPRESENTATION DU PERSONNEL ET A L'EXERCICE DES DROITS SYNDICAUX, LES SALARIES A TEMPS PARTIEL DONT LA DUREE DU TRAVAIL EST EGALE OU SUPERIEURE A VINGT HEURES PAR SEMAINE OU A QUATRE-VINGT-CINQ HEURES PAR MOIS SONT PRIS EN COMPTE...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Prud'hommes - Candidats - Liste de candidats - Dépôt - Délai - Expiration - Effet. * ELECTIONS PROFESSIONNELLES... ...Rpr M. Le Gall...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES R 513-37 ET R 513-96 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, AUCUN DEPOT OU RETRAIT INDIVIDUEL DE CANDIDATURE NE PEUT ETRE OPERE APRES LE DEPOT A LA PREFECTURE DE LA LISTE DES CANDIDATS AUX ELECTIONS PRUD'HOMALES ; QU'AUX TERMES DU SECOND, N'ENTRENT PAS EN COMPTE DANS LE RESULTAT DU DEPOUILLEMENT, NOTAMMENT LES BULLETINS DESIGNANT UNE LISTE QUI N'A PAS ETE REGULIEREMENT PUBLIEE OU...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Prud'hommes - Contestation - Délai - Réclamation portant sur l'électorat - Réclamation relative à l'inscription... ...Rpr M. Le Gall...SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE M X... SOUTIENT QUE LE POURVOI FORME LE 6 JANVIER 1983 PAR LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE, QUI NE CONTIENT L'ENONCE D'AUCUN MOYEN DE CASSATION, EST IRRECEVABLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE R 15-2 DU CODE ELECTORAL, LE MEMOIRE CONTENANT CET ENONCE AYANT ETE DEPOSE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE POURVOI ; MAIS ATTENDU QUE LE MEMOIRE A ETE DEPOSE AU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR DE...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Cassation - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Nécessité. * CASSATION - Affaires dispensées... ...Rpr M. Le Gall...VU LA CONNEXITE JOINT LES POURVOIS N° 83-60 050 ET 83-60 383 ; SUR LA RECEVABILITE DES POURVOIS : VU LES ARTICLES R 513-113 DU CODE DU TRAVAIL ET 999 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR UNE DECLARATION ORALE OU ECRITE QUE LA PARTIE, OU TOUT MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL, FAIT, REMET OU ADRESSE PAR PLI RECOMMANDE AU SECRETARIAT DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Prud'hommes - Scrutin - Irrégularité - Bulletins de vote - Absence de conformité avec la liste déposée. *... ...Rpr M. Le Gall...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R 513-37 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LORS DES ELECTIONS AU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SAVERNE, LE 8 DECEMBRE 1982, ONT ETE NOTAMMENT PROCLAMES ELUS DEUX CANDIDATS FORCE OUVRIERE PRESENTES DANS LA SECTION DE L'INDUSTRIE ; QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR, APRES ANNULATION DES VOTES AINSI EMIS EN FAVEUR DE CES CANDIDATS, PROCEDE A UNE NOUVELLE REPARTITION DES SIEGES EN...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Existence d'une section syndicale. Encourt la cassation la décision... ...Rpr M. Le Gall...VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 83-60 054 ET N° 83-60 058 ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI N° 83-60 058 : VU L'ARTICLE 1004 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'UNION DEPARTEMENTALE CFTC DE L'HERAULT, QUI AVAIT FORME, LE 19 JANIER 1983, UN POURVOI PAR UNE DECLARATION AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE QUI NE CONTENAIT L'ENONCE, MEME SOMMAIRE, D'AUCUN MOYEN, N'A PAS FAIT PARVENIR AU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR DE...

DELEGUES DU PERSONNEL - Licenciement - Autorisation de l'inspecteur du travail - Portée. * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Salarié... ...Rpr M. Le Gall...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE M X..., CHEF DE FABRICATION A LA SOCIETE INDUSTRIELLE LYONNAISE D'ARTICLES METALLIQUES SILAM, DELEGUE SYNDICAL ET DELEGUE DU PERSONNEL, A ETE LICENCIE LE 9 MAI 1977 AVEC L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ; QUE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE CETTE DECISION A ETE...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Indemnité conventionnelle de rupture - Montant - Révision - Conditions. * CONTRATS ET... ...Rpr M. Le Gall...SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 81-41256, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE ME X..., ES QUALITES DESYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE LESAGE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE M Y..., AU SERVICE DE LA SOCIETE DEPUIS LE 1ER JANVIER 1973 ET LICENCIE POUR MOTIF ECONOMIQUE LE 8 OCTOBRE 1976, AVAIT DROIT A L'INDEMNITE DE RUPTURE CONVENTIONNELLE, SAUF A LA REDUIRE A DE PLUS...

1 CONVENTIONS COLLECTIVES - Cuirs et peaux - Convention collective du 6 octobre 1956 - Grève - Procédure de conciliation - Echec -... ...Rpr M. Le Gall...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'UNE GREVE A AFFECTE LA SOCIETE TANNERIES DE SIREUIL DU 7 AU 15 OCTOBRE 1976 ; QU'AYANT ASSIGNE EN REFERE M X..., DELEGUE SYNDICAL, ET ONZE DELEGUES DU PERSONNEL, L'EMPLOYEUR A OBTENU, PAR ORDONNANCE DU 11 OCTOBRE 1976, LA DESIGNATION DE DEUX EXPERTS, EN RAISON DU DEPERISSEMENT DES PEAUX FRAICHES LAISSEES EN SOUFFRANCE MALGRE LES MESURES DE SAUVEGARDE PREVUES PAR LA...