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APPEL CIVIL - Délai - Point de départ - Notification - Société de droit étranger - Représentant en France - Effet . JUGEMENTS ET ARRETS -... ...Président : M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. X... a été victime d'un accident sur le port de Marseille lors du chargement d'un navire, armé par la compagnie de droit danois Nordana Line qui, assignée en réparation de ses dommages par M. X..., a mis en cause la société Intramar, son employeur ; que la compagnie Nordana Line a interjeté appel le 21 mai 1993 du jugement qui lui...

1° ADMINISTRATION DES DOMAINES - Procédure - Appel - Acte d'appel - Déclaration au greffe - Greffe de la juridiction de première instance -... ...Rapporteur : M. Laplace....Attendu, selon l'arrêt attaqué que dans un litige l'opposant à M. X..., le service des Domaines, représenté par le directeur des services fiscaux a relevé appel du jugement rendu au profit de M. X..., en formalisant son recours au greffe de la cour d'appel ; que M. X... a invoqué la fin de non-recevoir tirée de ce que l'appel n'avait pas été régularisé, comme dans la procédure sans représentation obligatoire ; Sur le premier moyen : Attendu...

1° CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Chose demandée - Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle - Dommage -... ...Rapporteur : M. Laplace....Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, et les productions, qu'un jugement a condamné M. Y... à payer diverses sommes à M. X... en réparation de dommages qu'il avait subis à la suite d'une intervention chirurgicale ; que M. X... a interjeté appel et demandé l'élévation de la somme allouée au titre de son préjudice économique ; qu'il a en outre saisi la cour d'appel en réparation d'omission de statuer ; que M. Y... a conclu, à titre principal...

PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Domicile - Validité - Conditions - Mention des formalités et diligences effectuées par... ...Rapporteur : M. Laplace....Sur le moyen unique : Vu les articles 655, 656 et 657 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. Y... qui n'avait pas comparu en première instance a interjeté appel d'une ordonnance de référé rendue au profit de Mme Z... Le Halleur-Gondre, administrateur judiciaire des biens des consorts Jean-Marc et Jean-Michel X... ; Attendu que, pour déclarer l'appel irrecevable comme tardif, au motif que la signification de...

1° DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER y compris les collectivités territoriales - Territoires - Comores - Organisation judiciaire -... ...Rapporteur : M. Laplace....Attendu, selon l'arrêt attaqué que, dans une instance régie par les dispositions de la délibération n° 12 bis du 3 juin 1964 de la chambre des députés des Comores, portant réorganisation de la procédure en matière de justice musulmane, le grand Cadi de Mayotte a rendu un jugement d'appel dans un litige opposant M. Dahalane X... à M. Bourhane X... ; que le procureur de la République a formé un pourvoi en annulation contre ce jugement ; que M...

COMPETENCE - Compétence matérielle - Tribunal de commerce - Société d'exercice libéral à forme anonyme non . TRIBUNAL DE COMMERCE -... ...Rapporteur : M. Laplace....Sur le premier moyen : Vu l'article 631-1 du Code de commerce, ensemble l'article 1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 et l'article L. 311-2 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu que, sous réserve des compétences des juridictions disciplinaires et nonobstant toute disposition contraire, les tribunaux civils sont seuls compétents pour connaître des actions en justice dans lesquelles l'une des parties est une société constituée...

APPEL CIVIL - Evocation - Conditions - Décision de sursis à statuer - Examen de l'affaire après autorisation du premier président . PROCEDURE... ...Président : M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 novembre 1994, que la Banque de gestion privée la banque, qui avait consenti des prêts pour financer des opérations immobilières effectuées par la société Pafina, l'ayant citée devant un tribunal de commerce pour demander sa mise en redressement judiciaire, la société Pafina a assigné la banque devant ce même tribunal pour faire établir...

1° CASSATION - Avis - Demande - Notification aux parties - Nécessité. 2° CASSATION - Avis - Demande - Notification aux parties de la... ...Rapporteur : M. Laplace, assisté de Mme Faivre, auditeur....LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu les demandes d'avis formulées le 7 octobre 1996 par le tribunal d'instance du Chambon-Feugerolles, reçues le 27 novembre 1996, dans les instances enrôlées sous les nos 96-54, 96-215, 96-227 et 96-225, opposant respectivement la SCI FAM à l'Association...

COMMANDEMENT - Validité - Conditions - Titre exécutoire - Commandement ne se référant à aucun titre exécutoire . Dès lors qu'une cour d'appel... ...Président : M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Colmar, 1er juillet 1994, que le trésorier principal de la Communauté urbaine de Strasbourg CUS a fait signifier à M. X..., titulaire d'un bail commercial dans un immeuble appartenant à la CUS, un commandement de payer avant exécution forcée, pour obtenir paiement d'une certaine somme au titre de loyers et de charges...

PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Ordonnance faisant droit à la requête - Voies de recours - Référé - Juge qui a rendu l'ordonnance... ...Rapporteur : M. Laplace....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 15 décembre 1994 et les productions, que la Compagnie générale des matières nucléaires Cogema a saisi le président d'un tribunal de grande instance d'une requête, sur le fondement de l'article 812, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, en lui exposant que les syndicats des personnels ont, sans préavis, cessé le travail le matin à 6 heures en interdisant l'accès, par...