La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par M. Lanquetin. - page 4

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Mesures d'accompagnement - Convention de conversion - Adhésion du salarié - Effets -... ...Rapporteur : M. Lanquetin....Attendu que M. X..., engagé, en 1973, par la société Jean Bernard, devenue la société Construction Jean Bernard, en qualité d'ingénieur béton, a été licencié en 1994 dans le cadre d'un licenciement collectif pour motif économique et a adhéré à une convention de conversion ; Sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Publication sans intérêt ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14-3 et L. 321-6, alinéa 3, du Code du...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Formation professionnelle - Contrat de qualification - Inexécution par l'employeur de ses obligations - Effet .... ...Rapporteur : M. Lanquetin....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 981-1 du Code du travail et l'article 1147 du Code civil ; Attendu que M. Dos Y... X... a été engagé le 3 octobre 1989 par la société Finexhor par contrat de qualification à durée déterminée de deux ans, prévoyant une formation de 1 400 heures répartie sur deux années assurée par l'association AFEC et une rémunération de 60 à 75 % du SMIC ; que le 3 septembre 1990, il est avisé par l'association que la...

APPRENTISSAGE - Contrat - Rupture - Liquidation judiciaire de l'employeur - Assurance contre le risque de non-paiement - Garantie -... ...M. Lanquetin...ARRÊT N° 1 Sur le premier moyen : Vu les articles L. 117-17 et L. 143-11-1 du Code du travail, 148-4, alinéa 4, et 153, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que, selon les dispositions combinées de ces textes, en cas de liquidation judiciaire de l'employeur, le liquidateur, qui met fin au contrat d'apprentissage dans les 15 jours du jugement de liquidation ou pendant la période de maintien provisoire de l'activité de l'entreprise, agit en...

APPRENTISSAGE - Contrat - Rupture - Liquidation judiciaire de l'employeur - Indemnité - Assurance contre le risque de non-paiement -... ...M. Lanquetin...ARRÊT N° 2 Attendu que Mlle X... a été embauchée par contrat d'apprentissage d'une durée d'un an, le 10 octobre 1994, par la société Benill en qualité d'apprentie vendeuse ; qu'elle a reçu le 11 mai 1995 une lettre de la société l'informant que, par jugement en date du 10 mai 1995, le tribunal de commerce avait prononcé la liquidation judiciaire de la société Benill et qu'en conséquence la société était dans l'obligation de la licencier ; qu'elle a reçu le 25...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords et conventions divers - Assurances - Convention nationale de l'inspection d'assurance - Article 57 -... ...Rapporteur : M. Lanquetin....Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé en septembre 1978 par la société le GAN Assurances, en qualité d'attaché d'inspection, s'est vu confier en 1987 la responsabilité de la division 55 Indre-Cher et a été classé en juillet 1994, inspecteur d'animation commerciale en application de la convention collective des sociétés d'assurance ; que le 15 décembre 1994 il était convoqué par le délégué régional pour faire un bilan sur ses résultats en...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Application - Pluralité de conventions applicables - Convention la plus favorable -... ...Rapporteur : M. Lanquetin....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 96-44.578 à 96-44.586 ; Attendu que M. X... et divers autres salariés travaillant en équipe 3 x 8 pour le compte de la société COMAP, se sont vu appliquer certaines dispositions de la convention de la sidérurgie plus favorables que celles de la convention de la métallurgie de la Somme, notamment la majoration des heures de nuit de 25 % sur le taux réel plus prime d'ancienneté s'ajoutant au salaire et une...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Travail à temps partiel - Durée du travail - Répartition - Modification - Clause la prévoyant - Validité - Condition... ...Rapporteur : M. Lanquetin....Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., entrée au service de la société des grands magasins Galeries Lafayette le 26 octobre 1963 en qualité de caissière au département " enfant " dans le cadre d'un contrat de travail à temps partiel, a été licenciée pour faute grave le 12 février 1994 à la suite de son refus de signer un avenant à son contrat de travail comportant une modification de ses horaires de travail ; qu'elle a saisi la...

VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Rémunération - Apport-création ou développement de clientèle - Rémunérations spéciales accordées en cours de... ...Rapporteur : M. Lanquetin....Attendu que M. Y..., engagé le 1er mars 1991 par la société Alex Bargoudian en qualité de représentant exclusif auprès des grossistes de Paris, Lyon, Marseille, Toulouse et Lille pour vendre des vêtements, a été mis à pied à titre conservatoire le 6 avril 1995 puis licencié pour faute grave le 4 mai 1995 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqu...

APPRENTISSAGE - Contrat - Régime juridique - Dispositions conventionnelles applicables aux autres salariés - Exclusion des apprentis -... ...Rapporteur : M. Lanquetin....Attendu que M. X... a été engagé, le 3 octobre 1994, par la société Interfit suivant un contrat d'apprentissage de tourneur-fraiseur qui a pris fin le 2 octobre 1996 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de demandes de rappels de primes pour la période d'exécution dudit contrat ; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches en ce qu'elles concernent la prime de vacances : Attendu que la société Interfit fait grief au jugement...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Formation professionnelle - Stage - Litige opposant un stagiaire à l'organisme chargé de le rémunérer - Compétence -... ...Rapporteur : M. Lanquetin....Sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 961-11 et L. 511-1 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, tous les litiges auxquels peuvent donner lieu la liquidation, le versement et le remboursement des rémunérations et indemnités prévues au chapitre 1er, titre VI, livre IX du Code du travail relatif aux aides financières accordées aux stagiaires de formation professionnelle relèvent de la compétence des tribunaux de...