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IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Article 108 de la loi du 29 décembre 1989 modifiant l'article L. 16 B du Livre des procédures... ...Rapporteur :M. Lacan...Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : sans intérêt ; . Sur le premier moyen : Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, dans sa rédaction antérieure à la loi du 29 décembre 1989, applicable en la cause ; Attendu que le juge, qui autorise, en vertu de ce texte, une visite et une saisie à la requête de l'administration fiscale, doit vérifier de manière concrète, par l'appréciation des éléments d'information que cette...

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Parts - Cession - Cession à un tiers - Projet de cession - Notification préalable aux associés - Nécessité... ...Rapporteur :M. Lacan...Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué Versailles, 12 février 1987 que M. A..., associé et gérant des sociétés à responsabilité limitée Safran et Claude de Y..., a cédé, le 2 octobre 1984, un certain nombre de parts qu'il détenait dans ces deux sociétés à M. Z... pour la somme de un franc ; qu'à la suite d'un litige entre les parties sur les conditions dans...

FONDS DE COMMERCE - Vente - Mentions obligatoires - Inobservation - Nullité - Caractère facultatif FONDS DE COMMERCE - Vente - Mentions... ...Rapporteur :M. Lacan...Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Chambéry, 24 février 1987 que la société La Tour d'ivoire a acquis de Mme Y... le 5 août 1982 un fonds de commerce d'hôtel-café-restaurant ; que Mme X... s'est portée caution du remboursement de prêts consentis à la société La Tour d'ivoire pour financer cet achat ; que cette dernière société ayant été mise en liquidation des biens et les...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de renseigner - Réparateur - Système d'alarme contre le vol - Prescriptions imposées par le cahier... ...Rapporteur :M. Lacan...Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que Mme X..., commerçante en fourrures, a commandé à la société Compagnie centrale Sicli la société Sicli, suivant devis du 10 mars 1982, la remise en état de certains éléments du système de protection contre le vol installé dans ses locaux ; qu'après avoir exécuté ces travaux ainsi que des travaux...

IMPOTS ET TAXES - Contributions directes - Impôt sur les bénéfices - Visites domiciliaires - Autorisation judiciaire - Pourvoi en cassation -... ...Rapporteur :M. Lacan...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Attendu que le mémoire contenant les moyens de cassation déposé en application de l'article 584 du Code de procédure pénale doit être signé du demandeur ; qu'en l'absence d'une telle signature, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il invoque ; Attendu que M. Daniel X... s'est pourvu en cassation, le 12 janvier 1989, par déclaration au greffe du tribunal...

DROIT MARITIME - Navire - Réparation - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire - Délai - Point de départ - Découverte de l'existence... ...Rapporteur :M. Lacan...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, qu'il résulte des énonciations de l'arrêt infirmatif attaqué Versailles, 7 janvier 1987 que M. X... a fait effectuer des réparations par l'entreprise Y... sur le bateau pousseur dont il est propriétaire ; qu'assigné en paiement de ces travaux, il a conclu le 21 septembre 1982 en faisant état de malfaçons et en sollicitant une expertise ; que M. Y... a répliqué en soulevant la prescription...

STIPULATION POUR AUTRUI - Bénéficiaire - Rapports avec le promettant - Action directe - Inexécution de l'obligation - Réparation du préjudice... ...Rapporteur :M. Lacan...Sur le moyen unique : Vu l'article 1121, ensemble les articles 1142 et 1147 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que la société Brasserie Motte-Cordonnier la société Motte s'est portée caution solidaire du remboursement d'un emprunt contracté pour l'achat d'un fonds de commerce de limonadier-brasserie par les époux X... ; qu'en contrepartie, ceux-ci se sont engagés à ne se fournir en bière, pendant une durée déterminée...

CASSATION - Moyen - Décision d'une juridiction de renvoi - Doctrine conforme à celle de l'arrêt de cassation - Moyen la critiquant de ce chef... ...Rapporteur :M. Lacan...Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Toulouse, 3 juin 1985, rendu sur renvoi après cassation, que les époux Daniel X... ont vendu un fonds de commerce de pneumatiques, exploité à Libourne par leurs fils Michel X..., à la société Discount Pneus 33 la société Discount ; que les vendeurs se sont interdits le droit de se rétablir ou de s'intéresser, directement ou indirectement, dans un commerce de même...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Personne morale - Dirigeants sociaux - Paiement des dettes sociales -... ...Rapporteur :M. Lacan...Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M. Pierre Z... fait grief à l'arrêt confirmatif de l'avoir déclaré dirigeant de fait de la société Technique industrielle charentaise la société TTIC, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, les juges du fond ne peuvent reconnaître à une personne la qualité de dirigeant de fait d'une société et lui faire supporter les dettes sociales sans rechercher et préciser si l'intéressé avait...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Procédure - Ministère public - Communication des causes - Nécessité -... ...Rapporteur :M. Lacan...Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Bordeaux, 15 mai 1984 d'avoir statué sur appel d'un jugement l'ayant déclaré en état de liquidation des biens sans mentionner que le ministère public avait eu communication de la procédure alors, selon le pourvoi, que cette omission constitue un vice de forme procédant de la violation de l'article 425 du nouveau Code de procédure civile dans sa rédaction applicable en la cause...