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1° PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Présomption d'innocence - Atteinte - Action civile - Prescription - Point de départ. 1° Les... ...M. Guerder....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en 1989, l'association Espoir Liban pour les enfants l'association a contacté MM. X... et Y..., en vue de produire une chanson soutenant son action ; qu'à la suite d'une réunion tenue le 1er mai 1989 au domicile de M. Y..., celui-ci a déposé le 10 mai à la Sacem une chanson intitulée "Liban libre", qu'il a interprétée le 13...

1° PRESSE - Abus de la liberté d'expression - Définition - Diffamation - Publicité - Eléments constitutifs - Réunion entre parents et... ...M. Guerder....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort tribunal d'instance de Lorient, 3 février 2000, que M. X..., comédien metteur en scène, a été recruté en qualité d'intervenant extérieur afin d'animer une activité de théâtre dans une école élémentaire de Kervignac ; que le 8 octobre 1998, à l'occasion d'une réunion entre...

1° PRESSE - Procédure - Action en justice - Action devant la juridiction civile - Juge des référés - Article 55 de la loi du 29 juillet... ...M. Guerder....LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° T 99-21.503 et T 00-12.965 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, rendus en référé Orléans, 20 septembre 1999 et 24 janvier 2000, qu'un tract intitulé "Santé et Liberté", édité à 50 000 exemplaires, a été émis par l'Omnium des libertés l'Omnium et par la Fédération française des psychosomatothérapeutes la Fédération, et distribué en Indre-et-Loire pour appeler...

PRESSE - Abus de la liberté d'expression - Définition - Diffamation - Allégation ou imputation portant atteinte à l'honneur ou à la... ...M. Guerder....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° s Q 00-16.895 et N 00-18.457 ; Donne acte à l'Institut national des arts divinatoires de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi n° N 00-18.457 en tant que dirigé contre M. X... ; Sur le moyen unique du pourvoi n° N 00-18.457 : Vu les articles 11 de la Déclaration des droits de l'homme, 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de...

PRESSE - Abus de la liberté d'expression - Définition - Diffamation - Diffamation envers des citoyens particuliers - Citoyen chargé d'un... ...M. Guerder....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 30, 31 et 46 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que l'interdiction d'exercer l'action civile séparément de l'action publique, édictée par le dernier de ces textes, ne concerne que la diffamation commise envers les personnes protégées par les articles 30 et 31 de ladite loi et notamment les citoyens chargés d'un service...

PRESSE - Procédure - Assignation - Mentions obligatoires - Précision et qualification du fait invoqué - Conclusions - Extension à des faits... ...M. Guerder....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 20 janvier 2000 et les productions, que M. X... a distribué en octobre 1995, sur le parking d'un centre commercial Leclerc exploité par la société Aviroc et par la société Angledis un tract syndical, attribué à la CFTC, mettant en cause M. Y..., "président directeur général" de ces sociétés ; que par acte d'huissier de...

1° PRESSE - Abus de la liberté d'expression - Définition - Diffamation - Allégation ou imputation portant atteinte à l'honneur ou à la... ...M. Guerder....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué et les productions, que le syndicat Union nationale des agents techniciens ouvriers de service UNATOS de la Réunion a publié, dans le numéro 4 de son journal "L'espoir" de septembre 1995, en page 4, un article intitulé "les adhérents ont la parole", non signé, mettant en cause un fonctionnaire responsable syndical...

1° PRESSE - Procédure - Action en justice - Action devant la juridiction civile - Juge des référés - Article 53 de la loi du 29 juillet... ...M. Guerder....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 6 septembre 2000 que par acte d'huissier de justice du 8 juin 1999, l'association Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples le MRAP a fait assigner en référé, devant le président du tribunal de grande instance de Nanterre, M. X... et l'association Front national en...

1° PRESSE - Abus de la liberté d'expression - Définition - Diffamation - Allégation ou imputation portant atteinte à l'honneur ou à la... ...M. Guerder....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 29 de la loi du 29 juillet 1881 et 1382 du Code civil ; Attendu que les appréciations, même excessives, touchant les produits, les services ou les prestations d'une entreprise industrielle ou commerciale n'entrent pas dans les prévisions de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, dès lors qu'elles ne concernent pas la...

PRESSE - Abus de la liberté d'expression - Définition - Diffamation - Allégation ou imputation portant atteinte à l'honneur ou à la... ...M. Guerder....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que, selon le premier de ces textes, toute expression qui contient l'imputation d'un fait précis et déterminé, de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération de...