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PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Oeuvre posthume - Expiration du délai de cinquante ou soixante-dix ans à compter du décès de l'auteur -... ...Président : M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....Sur le moyen unique pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 123-4, alinéa 3, et L. 111-3, alinéa 2, du Code de la propriété intellectuelle articles 23, alinéa 3, et 29, alinéa 2, de la loi du 11 mars 1957 ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'après l'expiration du délai de 50 ou 70 années...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Oeuvre de l'esprit - Définition - Copie exécutée de la main même de son auteur - Oeuvre portant... ...Président : M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 112-3 du Code de la propriété intellectuelle ; Attendu qu'il ressort de ce texte que les copies d'oeuvres d'art plastique jouissent de la protection instituée par le Code de la propriété intellectuelle, dès lors, qu'exécutées de la main même de leur auteur, elles portent l'empreinte de...

DONATION - Don manuel - Remise de la chose - Tradition - Tradition du vivant du donateur - Nécessité . DONATION - Don manuel - Remise de la... ...Président : M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à la suite du décès de Jean X..., un différend a opposé sa concubine, Mme Villermet, à ses ayants droit, sur la validité et l'étendue d'un don manuel de valeurs mobilières ainsi que le remboursement d'un prêt consenti au défunt et de frais exposés pour l'entretien...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Cession - Acte de cession - Mention distincte de chacun des droits cédés - Domaine... ...Président : M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....Sur le moyen unique : Attendu qu'en 1984, la société Source Perrier société Perrier a demandé à la société Sogec marketing société Sogec, agent de publicité, d'imaginer une présentation particulière de ses bouteilles d'eau gazeuse à l'occasion des fêtes de fin d'année ; que la société Sogec a confié la réalisation de...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Oeuvre de l'esprit - Définition - Oeuvre typographique - Oeuvre réalisant sous une forme originale la... ...Président : M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....Sur le premier moyen pris en ses deux branches : Vu l'article L. 112-2 du Code de la propriété intellectuelle article 2 de la loi du 11 mars 1957 ; Attendu que les dispositions de ce Code protègent les droits des auteurs sur toutes les oeuvres de l'esprit, quels que soient le genre, la forme d'expression, le mérite...

SEPARATION DE BIENS CONVENTIONNELLE - Propriété - Preuve - Moyen de preuve - Acte établi au cours du mariage - Acte reconnaissant à l'un des... ...Président : M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....Sur le moyen unique : Vu l'article 1538 du Code civil ; Attendu, selon ce texte, que, sous le régime de la séparation de biens, un époux peut prouver, par tous moyens, qu'il a la propriété exclusive d'un bien et écarter par la preuve contraire les présomptions de propriété stipulées par le contrat de mariage ; qu'un...

SUCCESSION - Passif - Droit de poursuite des créanciers du de cujus - Condamnation des héritiers - Qualité de débiteur - Recherche nécessaire... ...Président : M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, qui est de pur droit : Vu les articles 723 et 767 du Code civil ; Attendu qu'aux termes d'une convention du 23 septembre 1985 Philippe A... a reconnu assurer la gestion d'un capital de 500 000 francs pour le compte de sa belle soeur Mme X... née D..., moyennant...

DONATION - Donation entre époux - Donation faite pendant le mariage - Divorce - Divorce sur demande conjointe - Convention réglant les... ...Président : M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu que par acte notarié du 25 juin 1976, Gérard X... a fait à son épouse, Nicole Y..., donation de l'universalité des biens composant sa succession ; que leur divorce a été prononcé sur demande conjointe par jugement du 29 février 1982, qui a homologué une convention...

APPEL CIVIL - Instance d'appel - Procédure applicable - Premiers juges ayant statué comme amiables compositeurs - Pouvoir de la cour d'appel .... ...Président : M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....Attendu que Joseph Z... est décédé le 21 novembre 1984 laissant comme légataire universelle son épouse séparée de biens, Mme Louise A... divorcée en premières noces de M. Y..., et comme autre héritière sa fille, Mme X..., née d'un premier mariage ; que celle-ci a formé une demande en liquidation de la succession de...

1° SUCCESSION - Partage - Attribution préférentielle - Local servant à l'habitation du conjoint survivant ou de l'héritier copropriétaire -... ...Président : M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....Attendu que Marie X... est décédée le 20 novembre 1977, laissant son fils, Alexandre, en qualité de légataire universel, et son petit-fils, Jean-Patrice, venant à la succession par représentation de son second fils prédécédé ; que M. Jean-Patrice X... a assigné son oncle en compte, liquidation et partage de la...