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LOIS ET REGLEMENTS - Loi nouvelle - Dispositions législatives ou réglementaires antérieures non expressément abrogées - Caractère... ...Rapporteurs : M. Gondre arrêts n°s 1 et 2, M. Bayet arrêt n° 3, M. de Mordant de Massiac arrêt...REJET du pourvoi formé par : - l'administration des Douanes, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, en date du 5 décembre 1990 qui, dans les poursuites exercées contre Alain X... notamment pour infractions à la législation et à la réglementation sur les changes, a déclaré l'action publique éteinte par abrogation de la loi pénale. LA COUR, Vu les mémoires...

LOIS ET REGLEMENTS - Loi nouvelle - Dispositions législatives ou réglementaires antérieures non expressément abrogées - Caractère... ...Rapporteurs : M. Gondre arrêts n°s 1 et 2, M. Bayet arrêt n° 3, M. de Mordant de Massiac arrêt...REJET du pourvoi formé par : - l'administration des Douanes, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, chambre correctionnelle, en date du 29 mars 1991, qui a relaxé Raoul X..., du chef d'infractions à la législation sur les relations financières avec l'étranger, et l'a déboutée de ses demandes. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique...

LOIS ET REGLEMENTS - Loi nouvelle - Dispositions législatives ou réglementaires antérieures non expressément abrogées - Caractère... ...Rapporteurs : M. Gondre arrêts n°s 1 et 2, M. Bayet arrêt n° 3, M. de Mordant de Massiac arrêt...REJET du pourvoi formé par : - l'administration des Douanes, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle, en date du 5 juin 1991, qui, sur renvoi après cassation, a relaxé Gustave X... du chef d'infraction à la législation sur les relations financières avec l'étranger. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le...

LOIS ET REGLEMENTS - Loi nouvelle - Dispositions législatives ou réglementaires antérieures non expressément abrogées - Caractère... ...Rapporteurs : M. Gondre arrêts n°s 1 et 2, M. Bayet arrêt n° 3, M. de Mordant de Massiac arrêt...REJET du pourvoi formé par : - l'administration des Douanes, contre l'arrêt de la 9e chambre de la cour d'appel de Paris, en date du 25 mars 1991 qui, dans les poursuites exercées contre Jacques X... et la société COFUNA du chef d'infraction à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger, a déclaré éteinte l'action pour l'application des sanctions...

DOUANES - Procédure - Action des Douanes - Action publique - Indépendance des deux actions - Limites S'il résulte de l'article 343 du Code... ...Rapporteur :M. Gondre...REJET du pourvoi formé par : - l'administration des Douanes, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre correctionnelle, en date du 12 juillet 1989, qui a prononcé la nullité de la procédure douanière en ce qu'elle était suivie contre Marcelle X... et Serge Y... du chef d'importation de marchandises prohibées. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles...

IMPOTS ET TAXES - Impôts indirects et droits d'enregistrement - Dispositions spécifiques à certaines marchandises ou prestations - Spectacles,... ...Rapporteur :M. Gondre...REJET des pourvois formés par : - l'administration des Impôts, - X... Jacqueline, dite Y... Jackie, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre correctionnelle, en date du 31 mai 1991, qui, dans les poursuites exercées par l'administration des Impôts contre Jacqueline X... pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, l'a relaxée pour partie et condamnée pour le surplus à diverses amendes, pénalités et...

PEINES - Non-cumul - Poursuites concomitantes - Peine la plus forte - Condamnation pour abus de biens sociaux et pour faux et usage - Amende... ...Rapporteur :M. Gondre...CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Daniel, - X... Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, chambre correctionnelle, en date du 13 mars 1991, qui, pour abus de biens sociaux, faux et usage de faux en écriture de commerce, les a condamnés chacun à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et à deux amendes de 140 000 francs et 10 000 francs, et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR...

1° DEBIT DE BOISSONS - Peines - Fermeture - Formalités de l'article L. 59-1 du Code des débits de boissons - Qualité pour intervenir -... ...Rapporteur :M. Gondre...IRRECEVABILITE du pourvoi formé par : - la SARL Barris, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre correctionnelle, en date du 24 juin 1991, qui, dans les poursuites exercées contre X... pour ouverture d'un débit de boissons sans déclaration, a dit mal fondé son appel du jugement ayant ordonné la fermeture de l'établissement pendant 1 an. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu...

1° DOUANES - Peines - Amende - Caractère - Caractère mixte - Amende prévue par les articles 410 et 414 du Code des douanes - Effet 1° Les... ...Rapporteur :M. Gondre...CASSATION sur le pourvoi formé par : - l'administration des Douanes, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, en date du 11 juin 1991, qui a déclaré irrecevables les poursuites par elles engagées contre André X..., Jean Y... et Roger Z... des chefs d'importation sans déclaration de marchandises prohibées, délit douanier, et de fausse déclaration d'espèce, contravention douanière de 1ère classe. LA...

1° PEINES - Peines accessoires ou complémentaires - Interdictions, déchéances ou incapacités professionnelles - Incapacité d'exploiter un... ...Rapporteur :M. Gondre...REJET des pourvois formés par : - X... Jean-Luc, - Y... Isabelle, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 30 octobre 1990, qui, pour infraction à la législation sur les débits de boissons, les a condamnés chacun à la peine de 2 000 francs d'amende et a ordonné la fermeture définitive de l'établissement exploité. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux...