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RESPONSABILITE PENALE - Chef d'entreprise - Exonération - Cas - Délégation de pouvoirs - Conditions et preuve. CONTREFAçON - Dessins et... ...Plusieurs conseillers rapporteurs :M. Bayet arrêts nos 1, 3 et 5, M. Gondre arrêts nos 2 et 4....ARRÊT N° 3 CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 17 décembre 1990, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 30 000 francs d'amende et à des mesures de publication. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la...

RESPONSABILITE PENALE - Chef d'entreprise - Exonération - Cas - Délégation de pouvoirs - Conditions et preuve. CONTREFAçON - Dessins et... ...Plusieurs conseillers rapporteurs :M. Bayet arrêts nos 1, 3 et 5, M. Gondre arrêts nos 2 et 4....ARRÊT N° 2 REJET du pourvoi formé par : - X... Anselme, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre correctionnelle, en date du 25 avril 1991, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 1 000 francs d'amende avec sursis, a ordonné la publication de la décision et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en...

RESPONSABILITE PENALE - Chef d'entreprise - Exonération - Cas - Délégation de pouvoirs - Conditions et preuve. CONTREFAçON - Dessins et... ...Plusieurs conseillers rapporteurs :M. Bayet arrêts nos 1, 3 et 5, M. Gondre arrêts nos 2 et 4....ARRÊT N° 5 CASSATION sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Bourges, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 9 janvier 1992 qui, dans les poursuites exercées du chef de revente à perte contre Noël X... et l'hypermarché Carrefour pris comme solidairement responsable, a relaxé le prévenu. LA COUR, Vu le...

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Tiers cessionnaire des parts d'une société civile - Subrogation non. ACTION CIVILE - Préjudice -... ...Rapporteur : M. Gondre....CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - X... Pierre, - Y... André, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, chambre correctionnelle, en date du 27 juin 1991, qui, dans les poursuites exercées contre Pierre X... pour abus de confiance, faux en écriture privée et usage de faux, et contre André Y... pour abus de confiance, a condamné le premier à 18 mois d'emprisonnement dont 15 mois avec sursis et 10 000 francs d'amende, et...

1° IMPOTS ET TAXES - Impôts indirects et droits d'enregistrement - Procédure - Action de l'administration des Impôts - Nature 1° En... ...Rapporteur :M. Gondre...CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur le pourvoi formé par : - l'administration des Impôts, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, chambre correctionnelle, en date du 19 décembre 1991, qui, sur renvoi après cassation, dans les poursuites exercées contre Antonio X... pour infraction à la législation sur les contributions indirectes, l'a déboutée de ses demandes et l'a condamnée au paiement d'une indemnit...

1° IMPOTS ET TAXES - Impôts indirects et droits d'enregistrement - Procédure - Infractions - Constatation - Procès-verbal - Force probante... ...Rapporteur :M. Gondre...CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, en date du 3 octobre 1991, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, l'a condamné à diverses amendes, pénalités et confiscations fiscales. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de...

1° ACTION CIVILE - Partie civile - Constitution - Constitution à l'instruction - Recevabilité - Préjudice direct - Société 1° Justifie sa... ...Rapporteur :M. Gondre...REJET du pourvoi formé par : - la société Jallatte, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nîmes, en date du 19 février 1992, qui, dans l'information suivie contre X... Christian, du chef d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Vu l'article 575, alinéa 2.2°, du Code de procédure pénale ; Sur le...

IMPOTS ET TAXES - Impôts indirects et droits d'enregistrement - Procédure - Citation - Enonciations - Citation délivrée à une personne morale... ...Rapporteur :M. Gondre...REJET et CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur les pourvois formés par : - le Groupement foncier agricole X..., - l'administration des Impôts, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre correctionnelle, en date du 5 juin 1991, qui, sur les poursuites exercées par l'administration des Impôts pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, a, d'une part, relaxé Georges X... et Bernard Y..., d'autre part, condamn...

CRIMES ET DELITS COMMIS A L'ETRANGER - Définition - Acte caractérisant un des éléments constitutifs accompli en France - Délit d'initié -... ...Rapporteur :M. Gondre...REJET du pourvoi formé par : - X... Samir, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 10 juillet 1992, qui, dans l'information suivie notamment contre lui du chef de délits d'initié, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant son déclinatoire de compétence. LA COUR, Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 7 septembre 1992, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le...

LOIS ET REGLEMENTS - Loi nouvelle - Dispositions législatives ou réglementaires antérieures non expressément abrogées - Caractère... ...Rapporteur :M. Gondre...REJET et ANNULATION PARTIELLE sans renvoi sur les pourvois formés par : - l'administration des Douanes, - X... Annick, contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 3 novembre 1989, qui a, d'une part, condamné Annick X... pour complicité d'infraction à la législation sur les relations financières avec l'étranger à la peine de 3 mois d'emprisonnement avec sursis et à des pénalités cambiaires, d'autre part, relaxé Gérard Y...