Recherche de qui ont été rapportées par M. Gelineau-Larrivet. dans la jurisprudence francophone - page 20

TIERCE OPPOSITION - Conditions d'exercice - Intérêt - Filiation légitime - Désaveu de paternité - Jugement le prononçant - Reconnaissance par... ...Rapporteur :M. Gélineau-Larrivet.... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme Y..., épouse de M. Z..., a mis au monde, le 27 septembre 1982, un enfant, prénommé Victorien, qui a été inscrit à l'état civil comme étant issu de l'union des époux ; qu'un jugement du 29 juin 1983 a accueilli l'action en désaveu de cet enfant formée par M. Z... ; que le mariage des époux Z... a été dissous par un jugement de divorce en date du 19 décembre 1984 ; que...

FILIATION règles générales - Modes d'établissement - Possession d'état - Faits l'établissant - Condamnation au paiement d'une contribution... ...Rapporteur :M. Gélineau-Larrivet.... Sur le moyen unique : Vu les articles 311-1, 311-2 et 339, alinéa 3, du Code civil ; Attendu que, Mme Y... a mis au monde, le 3 février 1966, une fille prénommée Danièle ; qu'elle s'est mariée, le 18 janvier 1975, avec M. X... qui avait reconnu l'enfant avant le mariage ; que, fin 1979, elle a engagé une instance en divorce au cours de laquelle M. X... a été condamné, par ordonnance de non-conciliation du 29 avril 1980, à verser une...

MAJEUR PROTEGE - Juge des tutelles - Tutelle aux prestations sociales - Durée - Fixation - Nécessité SECURITE SOCIALE - Tutelle aux... ...Rapporteur :M. Gélineau-Larrivet.... Sur le moyen unique : Vu l'article R. 167-5 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon ce texte, le juge qui ordonne une mesure de tutelle aux prestations sociales doit en fixer la durée ; Attendu que, l'arrêt, qui a ordonné à l'égard de M. X... une mesure de tutelle aux prestations sociales, s'est borné à énoncer qu'il désignait l'Union départementale des associations familiales des Hautes-Alpes en qualité de tuteur ; Qu'en...

AVOCAT - Représentation des parties - Aveu judiciaire - Forme - Conclusions écrites - Nécessité AVEU - Aveu judiciaire - Forme - Procédure... ...Rapporteur :M. Gélineau-Larrivet.... Sur le moyen unique : Attendu que, Mme Marguerite X... a assigné M. François Y... en remboursement d'un prêt de 50 000 francs ; qu'après avoir communiqué les photocopies de trois chèques postaux d'un montant total de 50 000 francs, ainsi que les relevés d'extraits de compte correspondant au débit de son compte, elle a versé aux débats deux reconnaissances de dette, de respectivement 20 000 francs et 30 000 francs, dans chacune...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Actif - Elément - Biens du conjoint - Conditions - Biens acquis avec... ...Rapporteur :M. Gélineau-Larrivet.... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 56 de la loi du 13 juillet 1967, applicable en la cause ; Attendu, selon ce texte, que la masse des créanciers ne peut demander que les biens du conjoint d'une personne en liquidation des biens ou en règlement judiciaire soient réunis à l'actif que dans la mesure où il est prouvé qu'ils ont été acquis avec des valeurs fournies par le débiteur ; Attendu que les époux X...

PARTAGE - Partage en nature - Lots - Composition - Expert désigné - Notaire chargé de la liquidation de la succession - Possibilité... ...Rapporteur :M. Gélineau-Larrivet.... Attendu qu'il résulte des énonciations des juges du fond que pour parvenir à la liquidation, après divorce, de la communauté ayant existé entre M. X... et Mme Y..., le tribunal de grande instance a désigné, par jugement du 9 décembre 1982, un expert ayant notamment pour mission de rechercher si un partage en nature des immeubles était possible et, dans l'affirmative, de faire des lots ; que, par jugement du 4 juillet 1985, le Tribunal a...

FILIATION NATURELLE - Recherche de paternité - Cas - Concubinage - Relations stables et continues - Constatations suffisantes FILIATION... ...Rapporteur :M. Gélineau-Larrivet.... Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 2 novembre 1989 d'avoir déclaré qu'il était le père de l'enfant Damien Y..., né le 13 janvier 1986, alors, d'une part, qu'en se fondant sur des constatations ne caractérisant pas l'existence de relations stables et continues entre le prétendu père et la mère de l'enfant, la cour d'appel aurait violé l'article 340-4°, du Code civil ; alors, d'autre part, que...

1° PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Mineur - Tutelle - Tuteur - Reddition de comptes - Point de départ - Majorité -... ...Rapporteur :M. Gélineau-Larrivet.... Attendu que M. Emmanuel X..., né le 3 mai 1938, a assigné le 13 novembre 1987 M. Modesto X... et Mme Eloise X..., ses père et mère, pour faire déterminer, au moyen d'une mesure d'instruction, l'usage qu'ils avaient fait de ses salaires, perçus par eux durant sa minorité et jusqu'à ce qu'il ait atteint l'âge de 31 ans ; que les époux X... ont invoqué la prescription trentenaire ; que l'arrêt attaqué, considérant qu'il s'agissait d'une action...

1° ALIMENTS - Pension alimentaire - Fixation - Eléments à considérer - Ressources du débiteur - Pluralité de débiteurs - Prise en compte... ...Rapporteur :M. Gélineau-Larrivet.... Attendu, que Mme Irma X... a été hébergée dans le service invalides de la Maison de santé protestante de Nîmes du 8 janvier 1977 jusqu'à son décès, le 29 mai 1980 ; que les commissions cantonale et départementale d'admission à l'aide sociale ayant refusé de prendre en charge les frais de séjour de l'intéressée, la Maison de santé protestante a assigné le fils d'Irma X..., M. Benoit X..., en paiement de la somme de 82 497,63 francs ; que...

MAJEUR PROTEGE - Curatelle - Curateur - Conjoint de l'incapable - Exclusion - Limites - Protection des intérêts de l'incapable Le fait... ...Rapporteur :M. Gélineau-Larrivet.... Attendu que M. X... a été placé sous le régime de la curatelle par décision du juge des tutelles du 21 décembre 1988 ; que, confirmant cette mesure, le tribunal de grande instance a, en outre, écarté des fonctions de curateur Mme Y..., avec laquelle M. X... s'était marié le 14 février 1989, et a désigné en cette qualité M. Z... ; Sur le premier moyen : sans intérêt ; Mais, sur le second moyen pris en sa première branche : Vu l'article...