La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant qui ont été rapportées par M. Frouin.

SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat administratif - Clause exorbitante du droit commun - Définition - Pouvoir de résiliation unilatérale de la... ...Rapporteur : M. Frouin....Vu la requête présentée par la société BNP Paribas tendant à ce que le Tribunal, en application de l'article 17 du décret du 26 octobre 1849 modifié, déclare la juridiction administrative compétente pour statuer sur sa demande tendant à ce que l'Union des groupements d'achats publics soit condamnée à lui payer une somme de 420 600,67 francs majorée des intérêts à la suite du conflit négatif résultant de ce que : 1o par un jugement du 19 juin...

54-09-03 PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS - DENI DE JUSTICE ... ...M. Frouin...Vu, enregistrée à son secrétariat le 27 septembre 2000, la requête présentée par M. LANG tendant à ce que le Tribunal, saisi par application de l'article 1er de la loi du 20 avril 1932, annule l'arrêt rendu le 16 mai 2000 par la Cour d'appel de Montpellier par les motifs que cet arrêt contredit l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 19 juillet 1991 ; Vu, enregistré le mémoire présenté pour le ministre de l'emploi et de la solidarité tendant au rejet de la requête par les motifs qu'il n'existe pas de contrariété conduisant à un déni de...

17-03-02-03-02-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Frouin...Vu, enregistrée à son secrétariat le 28 juin 2000, l'expédition du jugement du 25 avril 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux, saisi d'une demande de M. X... tendant à ce que le tribunal apprécie la validité d'une clause insérée dans le contrat de vente d'herbe à lui consenti par le centre hospitalier de Montpon-Ménesterol et l'obligeant à évacuer les lieux à la première injonction, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du...

SEPARATION DES POUVOIRS - Sécurité sociale - Contentieux général - Compétence matérielle - Infirmiers - Seuil d'activité - Dépassement -... ...Rapporteur : M. Frouin....Vu l'expédition du jugement du 22 mai 2000 par lequel le tribunal de grande instance de Dijon, saisi d'une demande de Mlle X... tendant à l'annulation de la décision du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte-d'Or lui imposant un reversement d'honoraires en application de l'article 11 de la Convention nationale des infirmiers diplômés d'Etat, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849...

17-03-02-07-03,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Frouin...Vu, enregistrée à son secrétariat le 24 mai 2000, l'expédition du jugement du 22 mai 2000 par lequel le tribunal de grande instance de Dijon, saisi d'une demande de Mlle Y... tendant à l'annulation de la décision du directeur de la caisse primaire d'assurance-maladie de la Côte d'Or lui imposant un reversement d'honoraires en application de l'article 11 de la convention nationale des infirmiers diplômés d'Etat, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34...

SEPARATION DES POUVOIRS - Travaux publics - Sous-traitants de l'entreprise titulaire du marché - Litige avec le maître de l'ouvrage -... ...Rapporteur : M. Frouin....Vu l'expédition de l'arrêt en date du 7 décembre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, saisie d'une demande du Centre hospitalier de Montpellier tendant à ce que les sociétés Babcock et Pillard soient déclarées pour partie responsables de l'explosion d'une chaudière survenue au sein de l'établissement psychiatrique dit " La Colombière " dépendant du centre hospitalier et condamnées à réparer le préjudice qui en est résulté pour le...

17-03-02-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Frouin...Vu, enregistrée à son secrétariat le 5 janvier 2000, l'expédition de l'arrêt en date du 7 décembre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, saisie d'une demande du CENTRE HOSPITALIER DE MONTPELLIER tendant à ce que les sociétés Babcock et Pillard soient déclarées pour partie responsables de l'explosion d'une chaudière survenue au sein de l'établissement psychiatrique dit "la colombière" dépendant du centre hospitalier et condamnées à réparer le...

SEPARATION DES POUVOIRS - Commune - Créances - Astreinte - Article L. 480-7 du Code de l'urbanisme - Recouvrement - Compétence judiciaire .... ...Rapporteur : M. Frouin....Vu l'expédition du jugement du 23 novembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a été saisi d'une demande de M. X... tendant à annuler les états exécutoires émis par le maire de la commune de Domme pour le recouvrement du produit de l'astreinte dont la cour d'appel de Bordeaux a assorti sa condamnation à démolir des constructions ; Vu le jugement du 21 décembre 1995 par lequel le juge de l'exécution près le tribunal de grande...

SEPARATION DES POUVOIRS - Référé - Litige relevant partiellement de l'ordre juridictionnel du juge saisi . Avant tout procès et avant même... ...Rapporteur : M. Frouin....Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant la société Capraro et la SMABTP à M. Y... et à la Direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement DRIRE du Lot, avec intervention de l'Agent judiciaire du Trésor, des consorts X... et de la MAIF, devant le président du tribunal de grande instance de Cahors statuant comme juge des référés ; Vu...

17-04,RJ1,RJ2 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION -CAMesure d'instruction demandée au juge des référés -... ...M. Frouin...Vu, enregistrée à son secrétariat le 3 mai 2000, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant la SOCIETE CAPRARO et la S.M.A.B.T.P. à M. Y... et à la Direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement DRIRE du Lot, avec intervention de l'Agent judiciaire du Trésor, des Consorts X... et de la M.A.I.F., devant le Président du tribunal de grande instance de...