Recherche de qui ont été rapportées par M. Favard. dans la jurisprudence francophone - page 2

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Prime d'intéressement - Ordonnance du 21 octobre 1986 - Elément de salaire - Définition .... ...Rapporteur : M. Favard....Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations, comme se substituant à un élément de salaire en vigueur dans l'entreprise, les sommes que la société CTMI a versées en 1989 à ses salariés en application d'un accord collectif d'intéressement conclu le 28 novembre 1989 ; que l'arrêt attaqué Rouen, 3 février 1994 a maintenu ce redressement ; Attendu que la société CTMI fait grief...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Prime d'intéressement - Substitution à un élément de salaire - Constatations suffisantes .... ...Rapporteur : M. Favard....Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu qu'à la suite d'un contrôle de l'URSSAF les sommes versées par la société Isolba, en application de l'accord d'intéressement conclu avec son personnel le 2 octobre 1987, ont été réintégrées dans l'assiette des cotisations sociales ; que l'arrêt attaqué Versailles, 26 octobre 1993 a confirmé ce redressement ; Attendu que la société Isolba fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statu...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Prime d'intéressement - Ordonnance du 21 octobre 1986 - Application - Condition . CONTRAT DE... ...Rapporteur : M. Favard....Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle de l'URSSAF, les sommes versées par la société Les Hauts de Breuil, en application de l'accord d'intéressement passé avec son personnel le 18 janvier 1990, ont été réintégrées dans l'assiette des cotisations sociales ; que l'arrêt attaqué Nancy, 2 novembre 1993 a confirmé ce redressement ; Attendu que la société Les Hauts de Breuil fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Prime d'intéressement - Ordonnance du 21 octobre 1986 - Application - Condition . SECURITE... ...Rapporteur : M. Favard....Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1 à 4 de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986, relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés, dans leur rédaction alors en vigueur, ensemble l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations de sécurit...

1° SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Indemnisations complémentaires - Indemnité compensant les... ...Rapporteur : M. Favard....Attendu que, le 2 décembre 1982, Mlle X... a été victime d'un accident du travail au cours duquel elle a eu le bras droit arraché ; que la faute inexcusable de son employeur ayant été reconnue et la majoration de la rente fixée à 75 %, compte tenu de l'imprudence de la victime, l'arrêt attaqué a, d'une part, débouté l'intéressée de sa demande d'indemnité au titre du préjudice professionnel et, d'autre part, alloué à celle-ci des indemnités pour...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Gratifications - Régime postérieur au 1er janvier 1955 - Gratifications versées à des stagiaires .... ...Rapporteur : M. Favard....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les arrêtés du 11 janvier 1978 et du 9 décembre 1986, relatifs à la fixation de l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues au titre des travailleurs non rémunérés en espèces ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations les gratifications versées par l'Hôtellerie de Fontanges à des stagiaires, ainsi que les montants représentatifs de...

1° SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Preuve - Procès-verbaux des contrôleurs de la Sécurité sociale - Communication des observations des... ...Rapporteur : M. Favard....Attendu qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période 1986-1988, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations la contribution de la société Lyonnaise des eaux au financement de prestations complémentaires de retraite et de prévoyance, pour sa fraction excédant les limites d'exonération prévues par les articles L. 242-1, alinéa 4, et D. 242-1 du Code de la sécurité sociale ; que la Lyonnaise des eaux ayant contesté ce redressement...

1° SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Prime d'intéressement - Ordonnance du 21 octobre 1986 - Elément de salaire - Définition.... ...Rapporteur : M. Favard....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 94-11.611 et 94-11.942 ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations, comme se substituant à un élément de salaire en vigueur dans l'entreprise, les sommes que la Régie nationale des usines Renault RNUR a versées en 1988 et 1989 à ses salariés de Grand-Couronne et de Cléon en application d'un accord d'intéressement conclu le 24 juin 1987 et mis en place par...

1° TRANSPORTS EN COMMUN - Communes hors région parisienne - Redevance de transport loi du 11 juillet 1973 - Paiement de l'indu - Action... ...Rapporteur : M. Favard....Attendu que le Conseil d'Etat ayant rejeté le 21 octobre 1991 le recours de la Communauté urbaine de Strasbourg contre le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 29 novembre 1989, qui avait annulé les décisions du président de la Communauté urbaine relatives au versement de transport, la société Prochimest a demandé, le 10 août 1992, la restitution de l'indu au titre des versements de transport effectués à tort pour la période du 1er...

SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Professions artisanales - Pension - Conditions - Cessation d'activité -... ...Rapporteur : M. Favard....Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Toulouse, 15 janvier 1993, que M. X..., bénéficiaire d'une pension de vieillesse d'ancien artisan maçon depuis le 1er mai 1986, a vu le service de cette pension suspendu à partir du 1er octobre 1989 pour avoir conservé la qualité d'exploitant agricole sur une superficie de 9 hectares ; que, la CRAM lui ayant demandé le remboursement de 2 années de...