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RESTITUTION - Objets saisis - Action en restitution - Droit de revendication de l'Etat - Epaves maritimes. Selon les articles 23 et 24 du... ...Rapporteur : M. Farge....REJET des pourvois formés par : - X... Ange, - X... Félix, - Y... Jean, - Z... Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bastia, chambre correctionnelle, en date du 15 novembre 1995, qui, après avoir rejeté leurs demandes tendant à l'annulation d'actes de la procédure et à l'accomplissement d'investigations complémentaires, les a condamnés, le premier et le deuxième, pour détournement d'épave maritime, chacun, à 18 mois d'emprisonnement avec...

GARDE A VUE - Droits de la personne gardée à vue - Notification - Moment - Audition au cours d'une enquête préliminaire - Garde à vue... ...Rapporteur : M. Farge....REJET des pourvois formés par : - X..., contre : 1° l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 16 novembre 1995, qui, dans l'information suivie contre lui pour viols aggravés, a rejeté sa demande d'annulation d'actes de la procédure ; 2° l'arrêt de la même chambre d'accusation, en date 21 janvier 1997, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la Seine-et-Marne, sous l'accusation précitée. LA COUR, Joignant les...

MISE EN DANGER DE LA PERSONNE - Risques causés à autrui - Eléments constitutifs - Elément légal - Violation d'une obligation particulière de... ...Rapporteur : M. Farge....REJET du pourvoi formé par : - X... Christophe, contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, du 9 mai 1996, qui, pour mise en danger délibérée d'autrui, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et à 3 mois de suspension de son permis de conduire. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 223-1, 223-18 et 223-19 du nouveau Code pénal, 593 du Code de procédure pénale...

GARDE A VUE - Droits de la personne gardée à vue - Entretien avec un avocat - Demande d'un avocat commis d'office - Officier de police... ...Rapporteur : M. Farge....REJET des pourvois formés par : - X... Yvon : 1° contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Orléans, en date du 30 mai 1996, qui, dans l'information suivie contre lui pour vols et tentative de vol avec arme, a rejeté sa demande en annulation d'actes de la procédure ; 2° contre l'arrêt de ladite chambre d'accusation, en date du 14 novembre 1996, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du Loiret sous l'accusation de vols avec arme...

1° GARDE A VUE - Droits de la personne gardée à vue - Notification - Moment - Vérification de la réalité des indices présumant la... ...Rapporteur : M. Farge....REJET des pourvois formés par : - X..., 1° contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 6 juillet 1995, qui, dans l'information suivie contre lui pour assassinat, assassinats sur mineurs de 15 ans et tentative d'assassinat sur mineur de 15 ans, a partiellement rejeté sa demande d'annulation d'actes de la procédure ; 2° contre l'arrêt de ladite chambre d'accusation, en date du 7 novembre 1996, qui, dans la même...

COUR D'ASSISES - Débats - Pièces à conviction - Présentation - Modalités. COUR D'ASSISES - Débats - Président - Pouvoir discrétionnaire -... ...Rapporteur : M. Farge....REJET des pourvois formés par : - X... Abdelhamid, contre l'arrêt de la cour d'assises du Var, en date du 23 janvier 1996, qui l'a condamné, pour meurtre, à 13 ans de réclusion criminelle, en portant la période de sûreté jusqu'aux 2/3 de la peine, ainsi que contre l'arrêt, en date du 29 janvier 1996, par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen...

COUR D'ASSISES - Droits de la défense - Débats - Accusé - Assistance d'un avocat - Assistance obligatoire - Absence de l'avocat au cours de... ...Rapporteur : M. Farge....REJET du pourvoi formé par : - X... Djibril, contre l'arrêt de la cour d'assises du Val-d'Oise, en date du 19 janvier 1996, qui l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle pour viol, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 274, 278 et 371 du Code de procédure pénale, violation des droits de...

1° COUR D'ASSISES - Débats - Pièces à conviction - Présentation - Modalités. 1° COUR D'ASSISES - Débats - Président - Pouvoir... ...Rapporteur : M. Farge....REJET du pourvoi formé par : - X... Abdelaziz, contre l'arrêt de la cour d'assises de la Nièvre, en date du 8 décembre 1995, qui l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement pour homicide involontaire. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 341 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale : " en ce qu'il résulte des mentions du procès-verbal des débats que les pièces à conviction ont...

AGRESSIONS SEXUELLES - Autres agressions sexuelles - Mineur - Eléments constitutifs - Surprise ou contrainte. MINEUR - Autres agressions... ...Rapporteur : M. Farge....REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 18 décembre 1995, qui l'a condamné pour agression sexuelle en état de récidive, à 3 ans d'emprisonnement dont 30 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, ainsi qu'à l'interdiction pour 3 ans des droits civiques, civils et de famille, et qui a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen...

COUR D'ASSISES - Débats - Partie civile - Assistance d'un avocat - Elève d'un centre régional de formation professionnelle d'avocat -... ...Rapporteur : M. Farge....REJET des pourvois formés par : - X... Rachid, - Y... Fayçal, contre l'arrêt de la cour d'assises des Bouches-du-Rhône, en date du 28 septembre 1995, qui a condamné le premier à 18 ans de réclusion criminelle pour tentatives de meurtre en concomitance, vols et tentative de vol avec arme, vol et recel, la durée de la période de sûreté étant portée aux 2 / 3 de la peine, le second à 14 ans de réclusion criminelle pour vols et tentative de vol avec arme...