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SECURITE SOCIALE - Cotisations - Exonération - Emploi dans les zones de revitalisation rurale - Salariés concernés . L'article 1er du décret... ...Rapporteur : M. Dupuis....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que l'URSSAF a rejeté, le 23 octobre 1997, la demande de la société Guérin-Pegeron, dont le seul établissement est situé dans une zone de revitalisation rurale, tendant à bénéficier de l'exonération de cotisations patronales au titre des rémunérations versées à des salariés travailleurs à domicile, exerçant leur activité et domiciliés dans la même zone ; que la cour d'appel Bourges, 19...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Abattement pour frais professionnels - Frais professionnels - Définition - Allocations... ...Rapporteur : M. Dupuis....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations de l'Office national de la chasse ONC une partie des indemnités de déménagement allouées à deux gardes nationaux par cet organisme à l'occasion de leur mutation décidée le 15 juin 1992 et le 10 mai 1993 ; que le recours de l'ONC a été rejeté par la cour d'appel Caen, 15 février 1999 ; Attendu que l'ONC fait grief...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Majoration pour enfants - Nombre minimum d'enfants - Enfants concernés -... ...Rapporteur : M. Dupuis....Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu, selon les juges du fond, que M. Z..., titulaire d'une pension de veillesse et père de Yasmina Z..., née le 29 janvier 1976, et de Aïcha Z..., née le 19 avril 1977, a demandé le bénéfice de la majoration de 10 % de sa pension de retraite en faisant valoir qu'il avait élevé trois autres enfants de sa concubine, Mme Y..., veuve X..., à savoir Arbia, Salah et Sahary X..., cette dernière étant née...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Abattement pour emploi de salariés à temps partiel - Dépassement de la durée légale du travail... ...Rapporteur : M. Dupuis....Attendu que M. X..., employeur de deux salariés aux termes de contrats de travail à durée indéterminée et à temps partiel, a bénéficié de l'abattement de charges patronales prévu par l'article L. 322-12 du Code du travail ; qu'il n'a pas appliqué cet abattement au titre des mois de juillet et août 1995 pendant lesquels les salariés ont effectué un horaire de travail supérieur à la durée légale mensuelle du travail à temps plein alors applicable...

AGRICULTURE - Mutualité agricole - Assurances des non-salariés loi du 25 janvier 1961 - Assujettis - Membres non salariés d'une société... ...Rapporteur : M. Dupuis....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les juges du fond, que la caisse de mutualité sociale agricole a adressé à M. X..., usufruitier de la moitié des parts sociales d'un groupement foncier agricole constitué le 18 novembre 1994, une mise en demeure pour paiement des cotisations d'assurance maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées des professions agricoles au titre des années 1995 et 1996 ; que la cour...

1° SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Preuve - Procès-verbaux des contrôleurs de la Sécurité sociale - Opérations de contrôle - Contrôle d'un... ...Rapporteur : M. Dupuis....Attendu qu'en novembre 1991, l'URSSAF de Lyon a procédé au contrôle de la direction régionale de Lyon de la société Sacer, portant sur la période du 1er janvier 1989 au 30 octobre 1991 ; qu'à l'issue de ce contrôle, l'URSSAF de la Savoie a notifié, le 6 avril 1992, à la société une mise en demeure concernant son établissement de La Ravoire, situé en Savoie ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que la société Sacer...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Exonération - Contrat initiative-emploi - Point de départ - Production à l'URSSAF d'une attestation des... ...Rapporteur : M. Dupuis....Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Vu l'article L. 322-4-6 du Code du travail dans sa rédaction résultant de l'article 1er de la loi n° 95-881 du 4 août 1995 relative aux conventions et aux contrats initiative-emploi ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'exonération des cotisations patronales de sécurité sociale pour l'emploi d'un salarié bénéficiaire d'un contrat initiative-emploi ne porte que sur les échéances postérieures à la...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Employeur responsable - Recours de la Caisse contre l'employeur -... ...Rapporteur : M. Dupuis....Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a pris en charge au titre des maladies professionnelles du tableau n° 62 une affection déclarée le 27 mars 1991 par Mme X..., salariée de la société des Manufactures des chaussures de l'Ouest MCO, laquelle a été admise au bénéfice du redressement judiciaire ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale, saisi le 21 novembre 1991 par la salariée, a déclaré, par jugement du 15 octobre 1993...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Créance née avant... ...Rapporteur : M. Dupuis....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de la société Diffusion Service par jugement du 21 mars 1997 du tribunal de commerce, l'URSSAF a déclaré une créance de cotisations sur salaires de 18 261 francs ; que M. X..., mandataire liquidateur, a contesté cette déclaration pour un montant de 5 472,60 francs correspondant aux rémunérations non versées à un salarié en...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Tableaux annexés au décret du 31 décembre 1946 - Tableau n° 42 affections... ...Rapporteur : M. Dupuis....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., salarié de la société Chantiers de l'Atlantique jusqu'au 6 novembre 1992, a adressé le 22 mars 1993 à la caisse primaire d'assurance maladie une déclaration de surdité professionnelle accompagnée d'un audiogramme du 2 octobre 1992 ; que celui-ci n'ayant pas été accepté en raison de sa date antérieure à la cessation de l'exposition...