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PAIEMENT DE L'INDU - Action en répétition - Personne contre laquelle elle doit être dirigée - Personne pour le compte de qui le paiement a été... ...M. Dupuis....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., praticien hospitalier et chef de service à temps plein au centre hospitalier de Saint-Dizier, a signé le 7 octobre 1994 avec cet établissement public un contrat d'activité libérale conforme aux articles L. 741-30 à L. 741-35 du Code de la Santé Publique alors en vigueur devenus les articles L. 6154-1 à L. 6154-7 du même Code ; qu'en application...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Exonération - Primes d'intéressement - Condition. CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Participation... ...Rapporteur : M. Dupuis....LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations et constatations des juges du fond, que la société SCREG routes et travaux publics SRTP, à laquelle appartient comme filiale la société SCREG Est, a conclu avec son personnel le 24 mai 1994 un accord d'intéressement des salariés prévoyant la prise en considération du taux de fréquence des accidents du...

1° SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Présomption légale - Bénéficiaires - Etendue. 1° TRAVAIL... ...Rapporteur : M. Dupuis....Sur le moyen unique, pris en ses quatre premières branches : Vu les articles L. 231-8, alinéa 3, et L. 231-3-1, alinéa 5, du Code du travail, ensemble l'article 48-III du décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988, pris pour l'exécution des dispositions du Livre II titre III du Code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que l'existence de la faute inexcusable de l'employeur est présumée établie pour les salariés mis à la disposition...

1° SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Conditions - Conscience du danger - Risques liés au poste de... ...Rapporteur : M. Dupuis....Donne acte à la société Negotap de son désistement du pourvoi, en tant que dirigé contre la société Henri Plouvier ; Attendu que, le 22 juin 1995, M. Y... et Beyla X..., salariés de la société Negotap, empruntèrent pendant la pause de midi un escalier donnant accès aux bureaux ; qu'arrivés sur le palier, ils s'appuyèrent sur une rambarde qui céda sous leur poids ; que Beyla X... a fait une chute et est décédée le 13 juillet ; que M. X... et Mme...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Imputabilité - Présomption - Preuve contraire - Objet - Détermination . La caisse primaire... ...Rapporteur : M. Dupuis....Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon les juges du fond, que, le 26 juillet 1996, Hervé X..., qui était employé comme couvreur par M. Y..., est décédé subitement sur son lieu de travail ; que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge le décès au titre des accidents du travail ; que Mme X..., veuve de la victime, a formé un recours ; Attendu que, pour...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Exclusion - Bourses d'études - Condition . La cour d'appel qui a relevé que des bourses d'études... ...Rapporteur : M. Dupuis....Sur le moyen unique : Attendu, selon les juges du fond, qu'à l'issue d'un contrôle de la société Norauto pour la période du 1er septembre 1991 au 31 décembre 1993, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales des bourses d'études versées par une association paritaire financée par l'employeur à certains des salariés dont les enfants pousuivaient des études ; que sur le recours de la société, la cour d'appel a annulé le...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Autorité du pénal - Décision de relaxe - Absence de faute pénale... ...Rapporteur : M. Dupuis....Attendu, selon les juges du fond, que, le 3 février 1994, M. Antonio Z... B... et M. A..., salariés de la Société industrielle de constructions rapides SICRA, ont reçu de M. X..., chef de chantier, la mission de rehausser la bordure extérieure d'un balcon situé au troisième étage d'un immeuble ; qu'après avoir fait enlever par M. A... le garde-corps extérieur du balcon, Antonio Z... B..., qui était dépourvu de moyen de protection personnelle...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Procédure - Action de la victime - Prescription - Interruption -... ...Rapporteur : M. Dupuis....Attendu, selon les juges du fond, que le 20 juin 1990, le commandant de bord Michel X... et le matelot Moïse Y... travaillaient sur un navire dragueur appartenant à leur employeur, la société Transports fluviaux du Loire TFL et armé par celle-ci ; que lors d'une manoeuvre de dragage du fleuve, le navire s'est retourné et a chaviré ; que les deux salariés ont été noyés ; que la cour d'appel Rennes, 15 décembre 1999 a accueilli les demandes...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Détermination - Tolérance antérieure de l'URSSAF - Portée . SECURITE SOCIALE - Caisse - URSSAF -... ...Rapporteur : M. Dupuis....Donne acte à l'URSSAF de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre la DRASS ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Vules articles L. 242-1 et R. 142-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que la Mutuelle de Poitiers a traditionnellement remboursé à ses salariés, en cas de maladie, l'intégralité des dépenses supportées, et récupéré auprès des organismes d'assurance maladie obligatoire et complémentaire...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Imputabilité - Preuve - Présomption d'imputation - Preuve contraire - Appréciation souveraine .... ...Plusieurs conseillers rapporteurs :M. Dupuis....ARRÊT N° 4 Sur le moyen unique : Attendu, selon les juges du fond, que le 26 avril 1994, X..., salariée d'une association d'aide aux personnes âgées, s'est volontairement donné la mort au domicile d'une personne chez laquelle elle travaillait pour le compte de l'association ; que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge le décès au titre des accidents du travail ; que la cour d'appel Colmar, 25 mai...