Recherche de qui ont été rapportées par M. Dumas. dans la jurisprudence francophone - page 13

1° BOURSE DE VALEURS - Intermédiaire - Marché à terme - Couverture - Couverture devenue insuffisante - Nécessité de la compléter - Client... ...Rapporteur :M. Dumas.... Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt déféré Bordeaux, 4 avril 1990 que M. Y..., qui effectuait des opérations sur le marché à terme de la Bourse, par l'intermédiaire de la Compagnie générale de banque Citibank la banque, a demandé le report de sa position ; que, le jour de l'échéance, la banque a refusé d'accéder à cette demande et a vendu des titres appartenant à son client, ce qui a fait...

BANQUE - Cautionnement - Cautionnement au profit d'une banque - Information de la caution sur l'évolution du montant de la dette garantie -... ...Rapporteur :M. Dumas.... Joint les pourvois n°s 90-16.455 et 90-16.707 qui attaquent le même arrêt ; Sur le moyen unique de chacun des pourvois, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué Paris, 25 janvier 1990 que MM. X... et Y... se sont portés cautions de toutes sommes que la société Nerx pourrait devoir à la Banque nationale de Paris BNP en raison de toutes opérations effectuées par elle avec cette banque ; qu'après la mise en...

BANQUE - Responsabilité - Compte - Ouverture de compte - Obligations du banquier - Vérification de l'identité du titulaire SOCIETE règles... ...Rapporteur :M. Dumas.... Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article 30 du décret du 30 octobre 1975 ; Attendu qu'aux termes du second de ces textes, " le banquier doit, préalablement à l'ouverture d'un compte, vérifier le domicile et l'identité du postulant qui est tenu de présenter un document officiel. Les caractéristiques et les références de ce document sont enregistrées par le banquier " ; Attendu qu'il...

BANQUE - Responsabilité - Règlement judiciaire, liquidation des biens - Insuffisance d'actif du débiteur - Faute de la banque - Dommage subi... ...Rapporteur :M. Dumas.... Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article 1351 du même Code ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt déféré, que le Crédit lyonnais apportait son concours à M. Sébastien X..., entrepreneur de maçonnerie et promoteur ; que l'entreprise X... a été mise en liquidation des biens, cette procédure étant déclarée commune à M. Gabriel X... et à la société civile immobilière La...

CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Débiteur cédé - Obligation d'information au profit du cessionnaire sur l'existence... ...Rapporteur :M. Dumas.... Sur le premier moyen : Vu l'article 5 de la loi du 2 janvier 1981 et l'article 1382 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt déféré que la société Morvan industrie, à laquelle la société Baudin Châteauneuf avait confié l'exécution de travaux, a cédé à la Banque populaire de la Nièvre la banque, entre le 12 décembre 1984 et le 23 février 1985, selon les formes prévues par la loi du 2 janvier 1981, des créances qu'elle prétendait avoir...

EFFET DE COMMERCE - Lettre de change - Acceptation - Action directe du tiers porteur de l'effet - Inopposabilité des exceptions - Porteur... ...Rapporteur :M. Dumas.... Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article 121 du Code de commerce ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt déféré que la Banque Marze et Cie la banque a ouvert un compte au nom de M. Jean X... en sa qualité d'administrateur judiciaire provisoire de la société Cerdicim conseil société Cerdicim ; que la mission de M. X... a cessé le 28 mars 1984 ; que, le 17 mai 1984, M. Y... a remis à la banque, pour escompte, deux lettres de...

BANQUE - Compte courant - Découvert - Intérêts - Taux - Taux conventionnel - Nécessité d'un écrit - Conditions - Entrée en vigueur du décret... ...Rapporteur :M. Dumas.... Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1907, alinéa 2, du Code civil, 4 de la loi du 28 décembre 1966 et 2 du décret du 4 septembre 1985 ; Attendu que le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit ; que cette règle prescrite pour la validité même de la stipulation d'intérêt est d'application générale, et qu'il ne peut y être dérogé en matière d'intérêts afférents au solde débiteur d'un compte courant...

APPEL CIVIL - Exercice abusif - Faute - Constatations nécessaires Une cour d'appel n'établit pas en quoi un plaideur a fait dégénérer en abus... ...Rapporteur :M. Dumas.... Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que, le 20 juin 1984, Mme Y... a cédé un fonds de commerce à Mme X... ; que celle-ci a payé, le même jour, un acompte de 220 000 francs ; que cette vente était affectée d'une condition suspensive, devant intervenir au plus tard le 12 juillet 1984, et ainsi rédigée : " Obtention d'un prêt : L'acquéreur soumet son accord à l'obtention d'un prêt d'un montant de 200 000 francs, qu'elle...

BANQUE - Ouverture de crédit - Ouverture au nom de deux époux - Utilisation sur un compte courant d'entreprise du mari - Remboursement par... ...Rapporteur :M. Dumas.... Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt déféré que les époux X... ont conclu avec la caisse de Crédit agricole mutuel de l'Isère la caisse une convention d'ouverture de crédit en compte courant d'un montant de 10 000 francs avec un taux d'intérêt de 14,60 % ; que l'utilisation du crédit a été effectivement autorisée sur un compte courant ouvert au nom de l'entreprise...

BANQUE - Lettre de change - Escompte - Transmission de la propriété de la provision et des accessoires - Portée - Acquisition par le banquier... ...Rapporteur :M. Dumas.... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt déféré Angers, 12 mars 1990 que la Société Trade inter, qui avait souscrit auprès de la Société DAS, aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la Société d'assurance crédit des entreprises l'assureur, un contrat d'assurance destiné à la garantir contre l'éventuelle insolvabilité de ses clients, notamment les entreprises TRI et Meriaux, a remis à l'escompte...