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1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Engagement unilatéral - Définition - Accord conclu avec des salariés... ...Rapporteur : M. Desjardins....Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé par le Centre de gestion de comptabilité fiscale agricole de l'Oise, le 1er avril 1979, en qualité d'aide-conseiller, a été nommé ensuite conseiller de gestion, son contrat de travail étant soumis, d'une part, à une " convention d'établissement " du 1er juillet 1976, qui ne prévoyait aucune clause de non-concurrence, d'autre part, à la Convention collective nationale du personnel des cabinets...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords et conventions divers - Radiodiffusion-télévision - Société Radio-France - Protocole des 22 juin et 3... ...Rapporteur : M. Desjardins....Vu leur connexité, joint les pourvois nos 96-42.283 et 96-42.284 ; Sur le premier des deux pourvois : Attendu qu'aucun moyen n'est présenté à l'appui du pourvoi n° 96-42.283 dirigé contre l'arrêt du 27 juin 1995 ; que la déchéance est encourue en application de l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Sur le moyen unique du second pourvoi, dirigé contre l'arrêt du 23 janvier 1996 : Vu le protocole d'accord en date des 22 juin et 3...

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Contrat de travail - Sanctions - Motif - Voie de fait et entrave à la liberté du travail - Trouble... ...Rapporteur : M. Desjardins....Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 5 octobre 1995, que le 22 juin 1994, un mouvement de grève a été déclenché aux établissements de la société SICUP Uniroyal de Clairoix, avec blocage des entrées et des sorties de l'usine ; qu'après qu'une ordonnance de référé du président du tribunal de grande instance de Compiègne eût ordonné la libération des lieux, des grévistes ont continué à occuper les locaux administratifs, se livrant à diverses...

VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Contrat de représentation - Clause de non-concurrence - Violation - Preuve - Activité du conjoint - Elément... ...Rapporteur : M. Desjardins....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 5 mai 1995, que M. X... a été engagé en qualité de VRP exclusif par la société Agence Bertrand, spécialisée dans la distribution d'articles funéraires, par un contrat du 4 octobre 1983 contenant une clause de non-concurrence ; qu'après avoir démissionné par lettre du 10 mai 1991, il a quitté effectivement l'entreprise le 19 août 1991 ; que la société Agence Bertrand, lui reprochant...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Définition - Contrat conclu pour une durée minimum - Durée exprimée en séjour - Indication de la... ...Rapporteur : M. Desjardins....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 12 septembre 1995 rendu sur renvoi après cassation, que M. X... a été engagé, depuis 1967, en qualité de soudeur de pipe-line, successivement par les sociétés Entrepose et grands travaux de Marseille GTM, deux sociétés du même groupe, qui ont créé la société Entrepose, puis par la société ETPM créée en 1970, par contrats à durée déterminée exécutés dans divers pays ou régions du...

CHEMIN DE FER - SNCF - Personnel - Statut - Chapitre 9, article 7 - Révocation de plein droit - Conditions - Constatations suffisantes .... ...Rapporteur : M. Desjardins....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 19 janvier 1995, que M. X..., engagé par la SNCF à compter du 27 septembre 1976 comme surveillant des installations électriques, est devenu chef de la circonscription de Rouen, section " voie " ; qu'à la suite d'une condamnation pénale en date du 9 mars 1992, il a été révoqué par une décision du 27 mai 1992 prise en application de l'article 7 du chapitre 9 du statut des relations...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Pourboires - Répartition entre les salariés - Taxe sur la valeur ajoutée acquitée par l'employeur -... ...Rapporteur : M. Desjardins....Vu leur connexité, joint les pourvois nos 96-40.077, 97-40.921 et 97-41.424 ; Attendu qu'un litige a opposé devant la juridiction prud'homale la Société d'exploitation du Casino de Chamonix Mont-Blanc SECCMB à 35 de ses salariés, dont le contrat avait été rompu le 26 juin 1991 à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à la demande d'autorisation qui était nécessaire à cette société pour la poursuite de ses activités ; que...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Faculté pour l'employeur de renoncer au bénéfice de la clause - Conditions -... ...Rapporteur : M. Desjardins....Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 20 décembre 1995, que M. X... a été engagé le 1er janvier 1985, en qualité de délégué commercial exclusif, par la société Merlin médical, aux droits de laquelle se trouve la société Auto suture France ; qu'il a été promu directeur de région le 1er décembre 1987, puis chef de produit national sutures le 1er décembre 1991 ; qu'il a été licencié pour motif économique par une lettre du 21 décembre 1993...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Violation - Emploi dans une entreprise ayant une activité concurrente - Emploi dans... ...Président : M. Desjardins, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 27 décembre 1995, que M. Di X... a été engagé par la société Image et Communication le 25 novembre 1991 en qualité de chef des ventes ; que son contrat lui interdisait, d'une part, pendant la durée de celui-ci, de s'intéresser à toute affaire concurrente, connexe ou complémentaire, d'autre part, pendant les six mois qui...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Validité - Conditions - Protection des intérêts légitimes de l'entreprise -... ...Rapporteur : M. Desjardins....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 7 de la loi des 2-17 mars 1791, le principe constitutionnel de la liberté du travail, et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité de représentant par M. Y..., imprimeur, le 1er décembre 1982 ; que, par lettre du 14 janvier 1991, il a donné sa démission et demandé à être relevé de la clause de non-concurrence...