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SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Frais et dépens - Article 700 du nouveau Code de procédure civile -... ...Rapporteur : M. Choppin Haudry de Janvry....Sur le moyen unique : Vu les articles 700 et 749 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du second de ces textes que les dispositions du premier s'appliquent devant les juridictions de l'ordre judiciaire, sous réserve des règles spéciales à chaque matière et des dispositions particulières à chaque juridiction ; Attendu que, pour débouter la caisse d'allocations familiales de sa demande...

PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Fin de non-recevoir d'ordre public - Voies de recours - Exercice hors délai - Preuve - Charge .... ...Rapporteur : M. Choppin Haudry de Janvry....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon la décision attaquée Commission nationale technique, 20 janvier 1993, que la caisse régionale d'assurance maladie CRAM a décidé le 21 mars 1990 d'appliquer à la société Bruhier un certain taux de cotisations accidents du travail pour chacune des années 1988, 1989 et 1990 ; que la société Bruhier a contesté cette décision le 13 janvier 1992...

SANTE PUBLIQUE - Transfusions sanguines - Contamination par le virus d'immuno-déficience humaine VIH - Indemnisation - Assignation de... ...Rapporteur : M. Choppin Haudry de Janvry....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 septembre 1992 et les productions, que M. X..., salarié de la société Y..., a été victime, le 4 avril 1985, d'un accident du travail au cours duquel quatre doigts de l'une de ses mains ont été écrasés ; qu'hospitalisé, il a dû subir, à la suite d'hémorragies, des transfusions sanguines ; qu'une sérologie positive, consécutive à une...

DELAIS - Computation - Jour de l'échéance - Samedi ou dimanche - Prorogation jusqu'au premier jour ouvrable . SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX... ...Rapporteur : M. Choppin Haudry de Janvry....Sur le moyen unique : Vu les articles 642 et 749 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, que le second rend applicable aux juridictions statuant en matière de sécurité sociale, tout délai, qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant : Attendu que le jugement attaqué a...

1° COMPETENCE - Exception d'incompétence - Proposition in limine litis - Proposition en cause d'appel - Partie ayant comparu en première... ...Rapporteur : M. Choppin Haudry de Janvry....Attendu selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 22 septembre 1992 que l'URSSAF ayant délivré à la société Vektor Intérim, entreprise de travail temporaire, des attestations de versement de cotisations sociales destinées, conformément à l'article L. 124-8 du Code du travail, aux entreprises utilisatrices, portant la mention suivante : " Reste dû : des cotisations, des pénalités, des majorations de...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours de la victime - Transaction entre le tiers responsable et un des tiers... ...Rapporteur : M. Choppin Haudry de Janvry....Sur le moyen unique : Vu les articles 1 et 7 de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 20 novembre 1982, le véhicule automobile conduit par Mme X..., assuré par la GMF, à bord duquel avait pris place son époux, agent du centre hospitalier régional CHR de Bordeaux, a heurté un arbre ; que, blessé dans cet accident qui présente à son égard les caractères d'un...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais dentaires - Orthopédie dento-faciale - Age limite - Dérogation - Impossibilité . La... ...Rapporteur : M. Choppin Haudry de Janvry....Sur le moyen unique : Vu l'article R. 162-52 du Code de la sécurité sociale et l'article 5 du chapitre VI du titre III de la deuxième partie de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté ministériel du 27 mars 1972 ; Attendu que, selon le premier de ces textes, la prise en charge par les organismes de sécurité sociale des actes professionnels des praticiens et auxiliaires...

1° SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais d'hospitalisation - Hospitalisation de jour - Forfait journalier - Paiement -... ...Rapporteur : M. Choppin Haudry de Janvry....Sur la quatrième branche du deuxième moyen : Vu les articles L. 162-21, L. 162-22, R. 162-26 et R. 162-32 du Code de la sécurité sociale, 32 de la loi modifiée n° 70-1318 du 31 décembre 1970 alors en vigueur, ensemble l'article 31 de cette loi dans sa rédaction issue de la loi n° 79-1140 du 29 décembre 1979 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des cinq premiers de ces textes que le forfait...

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Sécurité sociale - Maladie - Prestations en nature - Conditions - Règlement n° 1408/71 - Application .... ...Rapporteur : M. Choppin Haudry de Janvry....Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., militaire, affilié à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale CNMSS, résidant avec sa famille en Allemagne, a demandé à la CNMSS la prise en charge de certains frais consécutifs à l'hospitalisation de son épouse dans une clinique allemande que l'organisme social allemand, l'Allgemeine Ortskrankenkasse AOK, avait refusé de lui rembourser ; que le...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Juridictions - Président statuant seul - Accord des parties - Nécessité . Selon les... ...Rapporteur : M. Choppin Haudry de Janvry....Sur le premier moyen : Vu les articles L. 142-4 et L. 142-7 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le tribunal des affaires de sécurité sociale est présidé par un magistrat du siège assisté d'un assesseur représentant les travailleurs salariés et un assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants ; qu'aux termes du second, dans le cas où le...