Recherche de qui ont été rapportées par M. Chardon. dans la jurisprudence francophone - page 7

RECOURS EN REVISION - Procédure - Ministère public - Communication - Nécessité . MINISTERE PUBLIC - Communication - Communication obligatoire... ...Rapporteur : M. Chardon....Sur le premier moyen : Vu l'article 600 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le recours en révision est communiqué au ministère public ; que cette formalité est d'ordre public ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que la société Y... a formé un recours en révision contre un arrêt de la cour d'appel d'Angers en date du 5 novembre 1986 qui avait prononcé sa condamnation au profit de la société X... ; qu'après deux précédents arrêts...

1° SEQUESTRE - Administration des Domaines - Profits illicites - Procédure - Instance - Mémoire préalable de l'article R. 161 du Code des... ...Rapporteur : M. Chardon....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le service des Domaines a été nommé, en 1944, séquestre des biens de la société Grands hôtels de Cannes la société ; qu'un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 6 janvier 1987 a ordonné la reddition des comptes ; que, sur requête des actionnaires de la société, un administrateur leur a été désigné en 1981 en la personne de M. Z... ; que celui-ci est décédé en 1985 et M. X... a été désigné pour...

ASTREINTE législation antérieure à la loi du 9 juillet 1991 - Condamnation - Caractère de l'astreinte - Astreinte " non comminatoire " .... ...Rapporteur : M. Chardon....Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 30 septembre 1992, qu'un jugement du 6 mars 1986 a condamné M. Y..., à la demande des époux X..., à effectuer des travaux de démolition, sous une astreinte journalière " non comminatoire " ; que M. Y... n'ayant pas satisfait à cette obligation, les époux X... ont demandé la liquidation de cette astreinte et le prononcé d'une nouvelle astreinte ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt...

COMPETENCE - Décision sur la compétence - Contredit - Motivation - Omission - Effets - Irrecevabilité . COMPETENCE - Décision sur la... ...Rapporteur : M. Chardon....Sur le premier moyen : Vu les articles 82 et 125 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le contredit doit, à peine d'irrecevabilité, être motivé et que le défaut de motivation constitue une fin de non recevoir d'ordre public qui doit être relevée d'office ; Attendu que, pour déclarer recevable le contredit formé par la société Blue star line, l'arrêt énonce que le juge d'appel " ne saurait soulever d'office la fin de non recevoir tirée de...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Acte interruptif - Consignation - Consignation effectuée dans une autre instance... ...Rapporteur : M. Chardon....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 18 mai 1992, que la société de droit américain Baltimore Aircoil company NV Baltimore a assigné devant un tribunal de grande instance la société Raffel Sarrebourg - ERS Raffel en contrefaçon et que la société belge Baltimore est intervenue à l'instance ; que celle-ci a été déboutée ; que la cour d'appel a confirmé le jugement, mais que cet arrêt a été cassé le 29 novembre 1988...

ETRANGER - Reconduite à la frontière - Maintien en rétention - Saisine du juge - Ordonnance statuant sur les mesures de surveillance et de... ...Rapporteur : M. Chardon....Attendu, selon l'ordonnance du premier président attaquée Paris, 7 janvier 1994 que M. X... a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et que le président du tribunal de grande instance a accueilli la demande de maintien en rétention administrative ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à cette ordonnance d'avoir confirmé le maintien en rétention de M. X..., alors qu'il n'aurait pas pu disposer du temps et des...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Acte interruptif - Contestation sur le paiement d'une provision complémentaire... ...Rapporteur : M. Chardon....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 10 décembre 1992 rendu sur renvoi après cassation, qu'au cours de l'instance diligentée par la société civile immobilière Murat la SCI à l'encontre de la société Bâtir Bâtir, celle-ci a soulevé la péremption de cette instance ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette exception de procédure alors que tout acte accompli par l'une des parties, concernant un...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Preuve - Attestations - Descendants - Déclarations recueillies en dehors de l'instance en divorce . Les... ...Rapporteur : M. Chardon....Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 205 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux à l'appui d'une demande en divorce ou en séparation de corps ; Attendu que, pour retenir le grief allégué par Mme X... à l'encontre de son mari, l'arrêt attaqué a retenu les déclarations faites par la fille des époux X... à un service de police, au...