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CHASSE - Moyen prohibé - Emetteur - Récepteur radiophonique ou radiotéléphonique - Interphone - Domaine d'application - Chasse à la palombe... ...Rapporteur :M. Carlioz...CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - l'association Rassemblement des opposants à la chasse, - la Ligue française pour la protection des oiseaux, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, du 19 juin 1990 qui, dans les poursuites engagées contre Maurice X... et Michel X... pour chasse à l'aide d'un moyen prohibé, après relaxe des prévenus, a débouté les parties civiles. LA COUR, Joignant les...

USURPATION DE TITRE OU FONCTION - Usurpation de titre professionnel - Profession légalement réglementée - Géomètre-expert - Titulaire du... ...Rapporteur :M. Carlioz...REJET du pourvoi formé par : - le conseil régional de l'Ordre des géomètres-experts de Marseille, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 21 juin 1989, qui a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile après relaxe d'Alain X..., pour usage illicite du titre de géomètre-expert. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1, 2, 3 de la loi...

COUPS ET VIOLENCES VOLONTAIRES - Coups, violences ou voies de fait avec préméditation ou guet-apens - Définition - Envoi de lettres anonymes... ...Rapporteur :M. Carlioz...REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de Limoges, chambre correctionnelle, du 1er juin 1990, qui l'a condamné, notamment pour le délit de violences ou voies de fait commises avec préméditation, à 18 mois d'emprisonnement, dont 6 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, et a prononcé sur les réparations civiles. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la...

DETENTION PROVISOIRE - Décision de prolongation - Délai de renouvellement - Point de départ - Mandat de dépôt - Mandats décernés par deux... ...Rapporteur :M. Carlioz...REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-François, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris en date du 19 février 1991 qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'homicides volontaires avec préméditation, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant la détention provisoire. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 145-2 et 593 du Code de...

ESCROQUERIE - Manoeuvres frauduleuses - Nature des manoeuvres - Intervention d'un tiers - Distribution exclusive des produits d'une marque -... ...Rapporteur :M. Carlioz...REJET du pourvoi formé par : - X... Nadia, épouse Y..., - Y... Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, du 21 décembre 1989, qui, pour tentative d'escroquerie, les a condamnés chacun à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et à une amende de 6 000 francs et a prononcé sur les réparations civiles. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des...

1° JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Opposition - Itératif défaut - Débouté d'opposition - Conditions - Citation à personne 1° Dès lors que... ...Rapporteur :M. Carlioz...CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle, du 8 mars 1990, qui a déclaré non avenue son opposition à l'arrêt rendu par défaut par la même Cour le 2 novembre 1989. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 494 et suivants du Code de procédure pénale, 593 du...

CONTROLE JUDICIAIRE - Demande de mainlevée ou de modification - Requête de l'inculpé - Ordonnance du juge d'instruction - Délai -... ...Rapporteur :M. Carlioz...REJET du pourvoi formé par : - X... Hubert, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rouen, du 27 novembre 1990 qui, dans la procédure suivie contre lui du chef notamment d'homicides et de blessures involontaires, a déclaré irrecevable sa demande de mainlevée partielle du contrôle judiciaire. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation et fausse application des articles 140, 591 et 593 du Code...

PEINES - Sursis - Sursis avec mise à l'épreuve - Révocation - Juridiction saisie - Pouvoirs - Motifs JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs - Motifs... ...Rapporteur :M. Carlioz...REJET du pourvoi formé par : - X... Vassili, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, chambre correctionnelle, du 22 mars 1990, qui a ordonné l'exécution en totalité de la peine de 6 mois d'emprisonnement assortie du sursis avec mise à l'épreuve pendant 5 ans prononcée le 7 juillet 1986 par arrêt de la même cour d'appel pour abandon de famille. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des...

1° APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Effet dévolutif - Déclaration de culpabilité - Peine - Ajournement - Confirmation - Renvoi au... ...Rapporteur :M. Carlioz...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel d'Agen, contre l'arrêt de ladite Cour, chambre correctionnelle, du 22 mars 1990 qui, dans les poursuites exercées contre Georges X... pour abandon de famille, l'a déclaré coupable de ce délit, a renvoyé au tribunal correctionnel le soin de prononcer la peine et a statué sur les réparations civiles. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation...

JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Opposition - Itératif défaut - Débouté d'opposition - Conditions - Convocation en justice valant citation à... ...Rapporteur :M. Carlioz...IRRECEVABILITE du pourvoi formé par : - X... Farouk, contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz, chambre correctionnelle en date du 14 décembre 1989, qui a déclaré non avenue son opposition contre un arrêt par défaut du 14 septembre 1989. LA COUR, Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense ; Attendu que Farouk X..., ayant fait opposition à un arrêt qui, par défaut, avait déclaré son appel irrecevable, a reçu notification par le chef de...