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1° CONTRATS ET OBLIGATIONS - Consentement - Dol - Réticence - Vente d'actions - Dirigeant de la société et intermédiaire du vendeur... ...Rapporteur : M. Canivet....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 janvier 1994, que le 27 septembre 1989, Mme X... a vendu à M. Bernard Vilgrain, président de la société Compagnie française commerciale et financière société CFCF, et, par l'intermédiaire de celui-ci, à qui elle avait demandé de rechercher un acquéreur, à MM. Francis Z..., Pierre Z... et Guy Y... les consorts Z..., pour qui il s'est porté fort, 3 321 actions de ladite société pour le prix de 3 000 francs...

SOCIETE COMMERCIALE règles générales - Conventions prévues à l'article 101 de la loi du 24 juillet 1966 - Conclusion, modification ou... ...Rapporteur : M. Canivet....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que pour mettre fin aux dissensions existant entre les sociétés Manufacture vosgienne de meubles et sièges société MVM, Fabriques de meubles Jacques X..., devenue Société nouvelle des fabriques de meubles Jacques X... société X..., et La Finition du siège société FDS, une transaction a été conclue aux termes de laquelle les parties ont renoncé à toute instance ou action pour des faits connus au jour de l'accord et...

SOCIETE COMMERCIALE règles générales - Dissolution - Liquidation - Liquidation non clôturée - Action intentée par la société représentée par... ...Rapporteur : M. Canivet....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 mars 1993, que la société immobilière Batignolles Monceau société SIBM a vendu deux immeubles à M. X... tandis que la société en commandite simple Théâtre Hébertot société Théâtre Hébertot, locataire des immeubles, lui cédait son fonds de commerce ; que M. X... s'est porté cessionnaire de la créance de l'Association pour le soutien du théâtre privé à l'égard de la société Théâtre des arts, locataire...

SOCIETE règles générales - Dissolution - Causes - Demande d'un associé - Justes motifs - Mésentente des associés - Imputabilité non... ...Rapporteur : M. Canivet....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 15 avril 1993, que Mme Y... a assigné M. X... en dissolution anticipée de la société en nom collectif Pharmacie nouvelle la société constituée entre eux pour l'exploitation d'un fonds de commerce de pharmacie ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la dissolution de la société et rejeté sa demande indemnitaire fondée sur l'exercice...

1° SOCIETE ANONYME - Conseil de surveillance - Membre - Responsabilité - Informations tronquées et mensongères - Impossibilité de réagir.... ...Rapporteur : M. Canivet....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le capital de la société Compagnie de participation en capital risque Paris et Ile-de-France la société était détenu par un groupe d'établissements et de sociétés opérant dans les secteurs bancaires, financiers, d'assurance et de retraite dont, conformément aux principes généraux d'action et d'organisation stipulés en tête des statuts, aucun ne contrôlait plus de 10 % des droits de vote ; que certains...

1° SOCIETE EN NOM COLLECTIF - Parts sociales - Cession - Consentement de la société - Nécessité non. 1° SOCIETE EN NOM COLLECTIF -... ...Rapporteur : M. Canivet....Joint les pourvois n° 93-21.140 et n° 94-12.225 qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 8 octobre 1993 que, par des conventions du 10 octobre 1988, M. Joseph Y..., la société Harpax et la société Alma intervention ont renoncé, les deux premiers totalement, la troisième pour moitié, à leurs droits à participer aux bénéfices de la société en nom collectif Almaflux la SNC dont ils étaient associés, en...

SOCIETE ANONYME - Directeur général - Rémunération - Fixation par le conseil d'administration - Conditions - Délibération - Nécessité .... ...Rapporteur : M. Canivet....Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Vu l'article 115 de la loi du 24 juillet 1966 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été nommé directeur général de la société Maintenance assistance technique la société, sans que sa rémunération, qui avait fait l'objet d'une proposition, par lui acceptée, du directeur de la société Eco Group service, filiale du même groupe, spécialisée dans le recrutement des personnels, ait été déterminée...

SOCIETE ANONYME - Directeur général - Révocation - Révocabilité ad nutum - Abus - Condition . La révocation d'un directeur général peut... ...Rapporteur : M. Canivet....Sur le moyen unique : Vu l'article 116 de la loi du 24 juillet 1966 ; Attendu que la révocation d'un directeur général peut intervenir à tout moment et n'est abusive que si elle a été accompagnée de circonstances ou a été prise dans des conditions qui portent atteinte à la réputation ou à l'honneur du dirigeant révoqué ou si elle a été décidée brutalement sans respecter le principe de la contradiction ; Attendu qu'ayant été révoqué des fonctions...

1° PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Arrêt statuant sur appel d'une ordonnance du juge de la mise en état - Chose jugée -... ...Rapporteur : M. Canivet....Reçoit le Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables et des comptables agréés en son intervention ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans le cadre d'une instance en responsabilité engagée par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Haute-Vienne la Caisse, d'une part, contre la société d'expertise comptable Fidulor et M. X..., d'autre part, contre la société d'expertise comptable Fiduciaire de France-Fidex...

SOCIETE ANONYME - Commissaire aux comptes - Responsabilité - Action dirigée contre lui - Secret professionnel - Opposabilité non . SECRET... ...Rapporteur : M. Canivet....Attendu, selon les arrêts attaqués Versailles 12 mars 1993 et 28 janvier 1994, que la société de bourse Ducatel Duval et certains de ses clients, actionnaires de la société Vitos établissements Vitoux VEV, société cotée en bourse dont le cours des titres avait, contrairement aux perspectives optimistes annoncées, connu une baisse brusque et importante, ont, en application de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, assigné en référ...