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CASSATION - Contrariété de décisions - Conditions - Décisions inconciliables . Est irrecevable le pourvoi fondé sur la contrariété de deux... ...Président : M. Burgelin, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction et rapporteur....Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués Aix-en-Provence, 25 novembre 1982 et Lyon, 4 février 1991, le second rendu sur pourvoi après cassation partielle du premier, qu'un piéton, M. X..., a été renversé et blessé par la voiture conduite par Mme Y... qu'un jugement a déclarée responsable exclusive de...

COMPETENCE - Compétence territoriale - Règles particulières - Litige intéressant un magistrat ou un auxiliaire de justice - Demande de renvoi... ...Président : M. Burgelin, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction et rapporteur....Sur le premier moyen : Vu l'article 47, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, lorsqu'un magistrat est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le juge doit, si le défendeur le sollicite, ordonner le renvoi devant une...

COMPETENCE - Décision sur la compétence - Contredit - Voie de l'appel seule ouverte - Contredit formé à tort - Application des règles de... ...Président : M. Burgelin, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction et rapporteur....Sur le premier moyen : Vu les articles 78 et 91 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, lorsque la cour d'appel est saisie par la voie d'un contredit alors qu'elle aurait dû l'être par la voie d'un appel, l'affaire doit être instruite et jugée selon les règles applicables à l'appel ; Attendu, selon l'arrêt...

COURS ET TRIBUNAUX - Cour d'appel - Composition - Magistrat ayant participé à la décision de première instance - Recours en révision de... ...Président : M. Burgelin, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction et rapporteur....Sur le premier moyen : Vu les articles 542 et 593 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu qu'un magistrat qui a participé au jugement d'une affaire en première instance ne peut connaître du recours en révision de l'arrêt...

ETRANGER - Expulsion - Maintien en rétention - Pourvoi - Déclaration - Forme . CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Forme - Maintien en... ...Président : M. Burgelin, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction et rapporteur....Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée d'office : Vu les articles 984 du nouveau Code de procédure civile et 13 du décret du 12 novembre 1991 ; Attendu que le pourvoi en cassation, formé contre l'ordonnance d'un premier président de cour d'appel, statuant sur l'appel d'une ordonnance d'un président de tribunal de grande...

JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Opposition - Moyens du défaillant - Absence de convocation à l'audience . Constitue un moyen au soutien... ...Président : M. Burgelin, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction et rapporteur....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 573 et 574 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'opposition doit contenir les moyens du défaillant ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'association Amagecs a fait opposition à un arrêt rendu par défaut dans un litige l'opposant à M. X...

ETRANGER - Expulsion - Maintien en rétention - Saisine du juge - Ordonnance statuant sur les mesures de surveillance et de contrôle - Etranger... ...Président : M. Burgelin, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction et rapporteur....Sur le moyen unique : Vu l'article 23, alinéa 2, du Code pénal ; Attendu que le condamné dont l'incarcération devrait prendre fin un jour de fête légale ou un dimanche est libéré le jour ouvrable précédent ; Attendu, selon l'ordonnance confirmative attaquée, que, par lettre du 19 novembre 1992, le préfet...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Acte interruptif - Lettre de l'avocat de l'appelant à l'avocat de l'intimé - Lettre... ...Président : M. Burgelin, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction et rapporteur....Sur le moyen unique : Vu l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la péremption de l'instance suppose qu'aucune des parties n'ait accompli de diligences pendant 2 ans ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'Electricité de France EDF a fait appel d'un jugement qui l'avait condamnée à indemniser les...

ETRANGER - Expulsion - Maintien en rétention - Saisine du juge - Ordonnance statuant sur les mesures de surveillance et de contrôle -... ...Président : M. Burgelin, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction et rapporteur....Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée d'office : Vu les articles 984 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 13 du décret du 12 novembre 1991 ; Attendu que le pourvoi en cassation formé contre l'ordonnance d'un premier président de cour d'appel, statuant sur l'appel d'une ordonnance d'un président de tribunal...

RECOURS EN REVISION - Procédure - Demande principale en omission de statuer d'un jugement - Recours incident en révision de ce jugement -... ...Président : M. Burgelin, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction et rapporteur....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 4 avril 1990 et les productions, qu'un premier arrêt de cour d'appel a débouté Mme X... d'une demande d'allocation qu'elle réclamait à la caisse d'allocations familiales de Bayonne la Caisse ; qu'une requête en omission de statuer ayant...