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1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Prêt - Offre préalable - Mise à disposition des fonds par le prêteur - Absence... ...Rapporteur : M. Bouscharain....Attendu qu'en vue de l'achat d'un véhicule automobile M. X... a accepté une offre préalable de découvert émise, sous réserve d'agréer l'emprunteur, par la société Cavia ; qu'il a ensuite demandé l'annulation du contrat ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande d'annulation du contrat de prêt, alors, selon le moyen, que dans l'hypothèse où l'offre préalable prévoit l'agrément...

TRANSPORTS AERIENS - Voyageurs - Responsabilité - Transport - Définition - Vol ayant pour but la participation sportive du passager non .... ...Rapporteur : M. Bouscharain....Attendu qu'alors qu'il réalisait un exercice de voltige aérienne l'avion appartenant à la société des Avions Mudry, assurée auprès de la société La Réunion aérienne, s'est écrasé au sol ; que le pilote, Botho Y..., et son passager, Ulrich X..., ont été tués dans cet accident ; que deux organismes d'assurance maladie, la Bundesversicherungsanstalt für Angestellte et la Techniker Krankenkasse, d'une part, Mmes X... et Y..., d'autre part, ont...

ASSURANCE règles générales - Garantie - Exclusion - Renonciation par l'assureur - Paiement de l'indemnité d'assurance - Ignorance des... ...Rapporteur : M. Bouscharain....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu qu'après avoir payé une indemnité à son assurée, la société Transports du bassin houiller TBH, la société Groupama Grand Est en a demandé la restitution en soutenant qu'elle avait appris postérieurement au paiement que le préposé de l'assuré, conducteur du véhicule accidenté, se trouvait sous l'empire d'un état alcoolique, ce qui excluait la garantie...

ASSURANCE règles générales - Responsabilité de l'assureur - Obligation de renseigner - Créancier tiers au contrat d'assurance - Demande... ...Rapporteur : M. Bouscharain....Donne acte à la société CALIF du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme X..., née Y... ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la société Crédit à l'industrie française CALIF, a consenti à Mme X..., en vue de l'acquisition d'un fonds de commerce, un prêt garanti par un nantissement sur celui-ci, l'emprunteuse ayant délégué au prêteur l'indemnité de l'assurance couvrant le risque d'incendie...

REFERE - Provision - Attribution - Conditions - Obligation non sérieusement contestable - Contestation de l'obligation à garantie par... ...Rapporteur : M. Bouscharain....Attendu qu'à l'occasion de travaux de construction commandés par la société civile immobilière Montaigu, et exécutés sous la maîtrise d'oeuvre de M. X..., assuré auprès de la Mutuelle des architectes français, des dommages ont été causés à un immeuble voisin ; que dans l'instance en paiement engagée par un entrepreneur contre le maître de l'ouvrage, celui-ci y a attrait les autres constructeurs, parmi lesquels M. X... dont l'assureur avait pris la...

BANQUE - Compte - Mandataire - Pouvoirs - Etendue - Procuration donnée à une mère par sa fille - Emprunts personnels de la mère -... ...Rapporteur : M. Bouscharain....Donne acte aux époux Z... du désistement partiel de leur pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre Mme Y... ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme Y... a contracté deux emprunts auprès des époux Z... ; qu'ayant reçu procuration sur le compte bancaire de sa fille, Mme X..., elle a tiré sur ce compte et remis aux prêteurs, " en garantie ", deux chèques qui sont demeurés impayés, faute...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Limitation fixée par la police - Plafond de garantie - Renonciation de l'assureur - Direction du procès... ...Rapporteur : M. Bouscharain....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 113-17 du Code des assurances ; Attendu que les exceptions visées par ce texte, en ce qu'elles se rapportent aux garanties souscrites, ne concernent ni la nature des risques garantis ni le montant de cette garantie ; Attendu que des désordres ayant affecté des canalisations d'eau desservant les appartements d'un immeuble, le syndicat des copropriétaires, ainsi que certains...

COMPETENCE - Compétence matérielle - Tribunal d'instance - Crédit à la consommation - Compétence exclusive . PROTECTION DES CONSOMMATEURS -... ...Rapporteur : M. Bouscharain....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le Crédit commercial de France a consenti à M. X... deux crédits que ce dernier a cessé de rembourser au mois de mai 1990 ; que la banque a fait pratiquer une saisie-arrêt au préjudice de son débiteur auquel elle l'a dénoncée le 2 août 1991, l'assignant, par le même acte, devant un tribunal de grande instance en validité de la...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication - Véhicule assuré ou ses accessoires - Assurance obligatoire de responsabilité... ...Rapporteur : M. Bouscharain....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 211-1 et R. 211-5 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'assurance obligatoire de responsabilité automobile couvre les dommages résultant des accidents dans lesquels sont impliqués le véhicule assuré ou ses accessoires ; Attendu que le 25 juillet 1991, lors des opérations de chargement d'une cargaison de farine sur un navire, un raccord des...

ASSURANCE DOMMAGES - Recours contre le tiers responsable - Subrogation légale - Conditions - Responsabilité du tiers - Faute du tiers privant... ...Rapporteur : M. Bouscharain....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 121-12 du Code des assurances et 1382 du Code civil ; Attendu qu'à la suite d'un incendie, survenu dans un appartement donné à bail par l'intermédiaire de M. X..., administrateur de biens, la société La Concorde, assureur du propriétaire, a indemnisé celui-ci des dommages causés à l'immeuble ; que, faisant état de l'insolvabilité du locataire et se prévalant de la faute commise par l'administrateur...