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SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Délégué syndical central - Désignation - Condition. REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué... ...M. Bouret....LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Paris, 24 avril 2001 que M. X... a été désigné en octobre 1988 délégué syndical au sein de la société Main Sécurité ; que le contrat de travail du salarié a été repris à compter du 13 septembre 2000 par la société Lancry ; que celle-ci a saisi le tribunal d'instance aux fins d'annulation de la désignation, le 4 janvier...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Reclassement - Obligation de l'employeur - Mise en oeuvre - Moment . CONTRAT DE... ...M. Bouret....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., employé de la société Hôtel Elysées Foch, a été licencié pour motif économique le 19 mars 1997 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 24 mars 2000 d'avoir dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que la société Hôtel Elysées Foch avait fait valoir et démontr...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Opérations électorales - Modalités d'organisation et de déroulement... ...M. Bouret....LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 423-2, L. 423-13, L. 433-9 et L. 433-11 du Code du travail ; Attendu qu'après avoir énoncé que MM. X... et Y... étaient recevables à agir en annulation des élections du comité d'établissement et des délégués du personnel au sein de la société Camom, en leur qualité respective de candidat, le jugement attaqué a annulé le premier tour de ces élections...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Représentativité - Détermination - Critères - Appréciation - Caractère souverain - Condition . SYNDICAT... ...M. Bouret....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la Caisse d'épargne et de prévoyance d'Alsace fait grief au jugement attaqué d'avoir dit que le Syndicat Sud Caisses d'épargne était représentatif au sein de la Caisse d'épargne d'Alsace et d'avoir, en conséquence, rejeté la contestation de la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical de ce Syndicat, intervenue le 20 avril 2001...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motif économique - Défaut - Evénement justifiant le... ...M. Bouret....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé par l'Association pour la formation professionnelle des adultes AFPA selon contrat à durée déterminée de 6 mois conclu le 1er juin 1992 pour mettre en oeuvre le programme dit "PAQUE", organisé par l'Etat en 1992, dont la durée avait été fixée par l'administration, jusqu'au 31 décembre 1993 ; que ce contrat a...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Opérations électorales - Modalités d'organisation et de déroulement... ...M. Bouret....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 423-18 et L. 433-13 du Code du travail ; Attendu que pour déclarer nulles les élections à la délégation unique du personnel de la société SODICO le jugement, après avoir relevé que l'Union locale CGT avait été régulièrement convoquée à la négociation du protocole préélectoral, énonce que...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Egalité des salaires - Atteinte au principe - Appréciation - Critères - Comparaison des conditions... ...M. Bouret....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° R 04-42.143 à X 04-42.149 ; Sur le moyen unique : Vu le principe " à travail égal, salaire égal ", ensemble les articles L. 133-5-4 , L. 136-2-8 et L. 431-1 du Code du travail ; Attendu que, par jugement rendu le 27 novembre 1997, le tribunal d'instance de Gonesse a reconnu l'unité économique et sociale des sociétés MLP...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Activité syndicale - Communications syndicales - Publications et tracts - Diffusion - Modalités - Utilisation de la... ...M. Bouret....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 31 mai 2002, que le 8 octobre 2001, le secrétaire national de la branche "serviciel" de la Fédération des services CFDT a adressé, depuis un ordinateur dont dispose la Fédération, un message syndical à l'ensemble des salariés de la société Dauphin communication qui disposent d'une messagerie électronique...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification du contrat de travail - Modification pour... ...M. Bouret....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-3, L. 321-1 et L. 321-1-2 du Code du travail ; Attendu qu'en janvier 1994, la SECE, employeur de Mme X..., a, pour raison économique, proposé aux quatre salariés de l'entreprise une diminution de salaire à compter de février 1994, sans leur envoyer la lettre recommandée avec avis de réception, prévue par l'article L...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales - Autorisation administrative - Autorisation ne visant pas... ...M. Bouret....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis : Attendu que M. X..., employé de la société Federal Mogul et titulaire des mandats de conseiller prud'homme, délégué du personnel et membre du comité d'entreprise, a été licencié pour motif économique le 23 mars 1999, après autorisation de l'inspecteur du travail du 18 mars 1999 qui ne visait que les mandats de délégué du personnel et de membre...