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SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Rétrocession - Action en contestation - Motivation de la décision - Conformité du... ...Rapporteur : M. Boscheron....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 141-1 et L. 143-3 du Code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 11 mars 1998, que la Société bretonne d'aménagement foncier et d'établissement rural SBAFER a rétrocédé aux époux X... une parcelle qu'elle avait acquise à l'amiable et a notifié, le 24 novembre 1994 à M. Y..., candidat non retenu, que cette rétrocession avait pour objectif d'assurer à une exploitation voisine de moyenne...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Sortie de ferme - Indemnité au preneur sortant - Améliorations - Charge - Bailleur . PAIEMENT DE L'INDU - Action... ...Rapporteur : M. Boscheron....Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles L. 411-69 et L. 411-74 du Code rural ; Attendu que le preneur qui a, par son travail ou par ses investissements, apporté des améliorations au fonds loué, a droit, à l'expiration du bail, à une indemnité due par le bailleur, quelle que soit la cause qui a mis fin au bail ; que les sommes indûment perçues à l'occasion d'un changement d'exploitant sont sujettes à répétition ; Attendu...

CHASSE - Associations communales et intercommunales de chasse agréées - Membres - Propriétaire de droit de chasse ayant fait apport de ses... ...Rapporteur : M. Boscheron....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 222-19 du Code rural ; Attendu que les statuts de chaque association communale de chasse agréée doivent prévoir l'admission dans celles-ci des titulaires du permis de chasser visé et validé, propriétaires ou détenteurs de droits de chasse ayant fait apport de leurs droits de chasse ainsi que leurs conjoints, ascendants et descendants ; Attendu que pour déclarer MM. Robert, Thierry et Pascal X..., membres...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Statut du fermage - Domaine d'application - Contrat de vente d'herbe - Modification de la destination agricole du... ...Rapporteur : M. Boscheron....Sur les deux premiers moyens, réunis : Attendu que le Groupement forestier de Chapel, qui avait consenti pendant plusieurs années, sur des parcelles lui appartenant, une convention de vente d'herbe à M. X..., fait grief à l'arrêt attaqué Riom, 13 janvier 1998 de décider qu'il était lié à ce dernier par un bail rural à compter du 25 mars 1992, alors, selon le moyen, 1° qu'en fondant d'office sa décision sur les conditions d'application de...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Résiliation - Causes - Retards réitérés dans le paiement des fermages - Mise en demeure - Deuxième mise en demeure... ...Rapporteur : M. Boscheron....Sur le moyen unique : Attendu que la société civile d'exploitation agricole Scea de Saint-Gérant, preneur à ferme de terres appartenant aux époux X..., fait grief à l'arrêt attaqué Nancy, 23 janvier 1998 de prononcer la résiliation du bail pour défaut de paiement de fermage, alors, selon le moyen, que, selon l'article L. 411-53 du Code rural, qui renvoie à l'article L. 411-31 du même Code, la résiliation du bail rural est possible...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Renvoi à l'audience - Ordonnance de clôture - Révocation - Condition . PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense... ...Rapporteur : M. Boscheron....Sur le premier moyen : Vu les articles 4 et 784 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour révoquer l'ordonnance de clôture du 2 mai 1997 et prononcer la clôture au jour des débats, l'arrêt attaqué Nîmes, 18 septembre 1997 statuant dans un litige opposant M. X... à Mme X... et à la Mutualité sociale agricole du Gard, retient que les parties ayant conclu chacune postérieurement à l'ordonnance du 2 mai 1997, il convient à la...

SEPARATION DES POUVOIRS - Remembrement rural - Envoi en possession provisoire - Arrêté préfectoral - Appréciation de la légalité - Compétence... ...Rapporteur : M. Boscheron....Sur le moyen unique : Vu l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 ; Attendu que, pour décider que M. X... devait laisser à la libre disposition de M. Y... des parcelles qui lui avaient été attribuées lors d'opérations de remembrement par arrêté préfectoral du 8 octobre 1990 ordonnant l'envoi en possession provisoire et le condamner à payer à ce dernier des dommages et intérêts et à enlever des dépôts de fumier, l'arrêt attaqué Amiens, 18...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Congé - Contestation - Fraude aux droits du preneur - Effet . BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise -... ...Rapporteur : M. Boscheron....Joint les pourvois n° 97-17.656 et 97-20.417 ; Sur le premier moyen du pourvoi n° 97-17.656, pris en ses première, troisième et quatrième branches : sans intérêt ; Sur le troisième moyen du pourvoi n° 97-17.656 : sans intérêt ; Sur le premier moyen du pourvoi n° 97-20.417 : sans intérêt ; Sur le second moyen du pourvoi n° 97-20.417 : sans intérêt ; Mais sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche et sur le deuxième moyen du...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Conditions - Contrôle a postériori - Manquements du bénéficiaire - Eléments d'appréciation - Eléments... ...Rapporteur : M. Boscheron....Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., locataire d'une parcelle de terre, évincé par l'exercice du droit de reprise au profit de M. de Y... Guyon, fait grief à l'arrêt attaqué Dijon, 6 novembre 1997 de le débouter de ses demandes tendant à l'annulation du congé qui lui avait été délivré et à son rétablissement dans les lieux assorti de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, 1o que le Tribunal doit apprécier les conditions de fond de la...

CHASSE - Associations communales et intercommunales de chasse agréées - Membres - Propriétaire domicilié ou résidant sur la commune -... ...Rapporteur : M. Boscheron....Sur le moyen unique : Attendu que l'Association communale de chasse agréée ACCA de Thorens-Glières fait grief à l'arrêt attaqué Chambéry, 25 mars 1997 statuant en référé, de la condamner à délivrer à M. X... sa carte de sociétaire et à lui payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts provisionnels, alors, selon le moyen, 1° que l'article L. 222-19.1° du Code rural subordonne l'admission dans les associations communales de chasse agréées...