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BAIL RURAL - Bail à ferme - Préemption - Bénéficiaire - Preneur exploitant en place - Liquidation judiciaire - Effet . BAIL RURAL - Bail à... ...Rapporteur : M. Boscheron....Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., locataire de parcelles de terres, déclaré en liquidation judiciaire, fait grief à l'arrêt attaqué Douai, 4 décembre 1997 de dire irrecevable sa demande en annulation de la vente par adjudication en date du 17 décembre 1993 de ces parcelles à la requête de la société HSA banque d'épargne, alors, selon le moyen, qu'en statuant de la sorte, tout en constatant que l'instance à laquelle M. X... est...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Conditions d'exercice - Notification - Notification du prix et des... ...Rapporteur : M. Boscheron....Sur le moyen unique : Attendu que la société civile immobilière Megève SCI fait grief à l'arrêt attaqué Chambéry, 2 décembre 1998 de dire que la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural SAFER Rhône-Alpes, a régulièrement exercé son droit de préemption sur des parcelles lui appartenant et ayant fait l'objet d'une notification d'une offre de vente par M. X..., notaire, alors, selon le moyen, que ce n'est qu'après avoir ét...

1° BAIL RURAL - Bail à ferme - Sortie de ferme - Indemnité au preneur sortant - Evaluation - Mode d'évaluation - Travaux et améliorations... ...Rapporteur : M. Boscheron....Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme A..., M. Z... et Mme Y... ; Sur le troisième moyen : Publication sans intérêt ; Mais sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article L. 411-71-3° du Code rural ; Attendu qu'en ce qui concerne les travaux de transformation du sol en vue de sa mise en culture ou d'un changement de culture entraînant une augmentation du potentiel de production du...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Preneur - Bail expiré - Maintien dans les lieux - Indemnité d'occupation - Fixation - Appréciation souveraine .... ...Rapporteur : M. Boscheron....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Publication sans intérêt ; Sur le moyen unique, pris en ses trois autres branches : Attendu que Mme Y..., locataire d'une exploitation agricole dont le bail a été résilié par un arrêt du 31 octobre 1991, fait grief à l'arrêt attaqué Montpellier, 28 octobre 1998 de la condamner à payer à Mme X... une indemnité d'occupation pour la période du 1er novembre 1991 au 31 octobre 1998 et à une...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Sortie de ferme - Indemnité au bailleur - Dégradation du fonds - Péremption des droits de replantation de vignes... ...Rapporteur : M. Boscheron....Sur le moyen unique, après avis donné aux avocats : Attendu que Mme X... propriétaire d'une parcelle de terre à vignes donnée en location au groupement agricole d'exploitation en commun GAEC des Ecuyers fait grief à l'arrêt attaqué Dijon, 19 mai 1998 de la débouter de sa demande en restitution de droits de replantation et en dommages et intérêts introduite contre le preneur évincé par l'exercice de son droit de reprise à la suite d'un...

SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Appréciation de la légalité, de la régularité ou de la validité - Question préjudicielle -... ...Rapporteur : M. Boscheron....Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Bourges, 8 septembre 1998 de le débouter de sa demande en annulation de la décision de préemption exercée par la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural SAFER de Bourgogne sur un domaine agricole qu'il projetait d'acquérir, alors selon le moyen, 1° que les SAFER disposant du droit de préemption par délégation de l'Etat, elles ne peuvent, lorsque...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Statut du fermage - Domaine d'application - Convention pluriannuelle de pâturage - Durée - Arrêté préfectoral -... ...Rapporteur : M. Boscheron....Sur le premier moyen : Vu l'article L. 481-1 du Code rural dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble l'article L. 411-1 du même Code ; Attendu que les conventions pluriannuelles de pâturage sont conclues pour une durée et un loyer inclus dans les limites fixées pour les conventions de l'espèce par arrêté du représentant de l'Etat dans le département après avis de la chambre d'agriculture ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 14...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Tribunal paritaire - Procédure - Saisine - Assignation du défendeur - Effet . PROCEDURE CIVILE - Instance -... ...Rapporteur : M. Boscheron....Sur le premier moyen : Vu l'article 885 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la demande est formée et le Tribunal saisi par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier de justice adressé au secrétariat du Tribunal ; Attendu pour rejeter la fin de non-recevoir soulevée par M. Bernard X..., dans un litige l'opposant à Mmes Y... et Z..., tirée de l'irrégularité de la saisine du tribunal paritaire des baux...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Rétrocession - Action en contestation - Délai - Point de départ . SOCIETE... ...Rapporteur : M. Boscheron....Sur le premier moyen : Vu les articles L. 143-13, L. 143-14 du Code rural, ensemble les articles R. 143-6 et R. 143-11 de ce Code ; Attendu que sont irrecevables les actions en justice contestant les décisions de préemption prises par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, intentées au-delà d'un délai de six mois à compter du jour où ces décisions motivées ont été rendues publiques ; que sont également irrecevables les actions...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Cumul d'exploitations - Autorisation préalable - Caractère définitif - Défaut - Sursis à statuer - Condition .... ...Rapporteur : M. Boscheron....Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : sans intérêt ; Sur le premier moyen : sans intérêt ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 411-58, alinéa 5, du Code rural ; Attendu que si l'opération envisagée est subordonnée à une autorisation en application des dispositions concernant le contrôle des structures des exploitations agricoles, la reprise ne peut être obtenue que si cette autorisation a été accordée ; que si...