La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par M. Bonnet. - page 4

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Banque - Octroi d'un prêt immobilier - Situation financière des débiteurs obérée... ...Rapporteur : M. Bonnet....Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions que les époux X... ont acquis un appartement dans un immeuble placé sous le statut de la copropriété au moyen d'un prêt accordé par la société anonyme Midland Bank la banque, qu'ils n'ont pu régler les échéances du prêt et les charges de copropriété, que l'appartement a été vendu sur adjudication et que la créance de la banque a absorbé la...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Indemnité - Refus ou réduction - Faute de la victime - Faute concomitante ou proche de l'infraction... ...Rapporteur : M. Bonnet....Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article 706-3, dernier alinéa, du Code de procédure pénale ; Attendu que la réparation des dommages causés à la victime d'une infraction peut être refusée ou son montant réduit en raison de la faute de cette victime ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Jean-Louis Y..., qui, avec M. Jean-Marie X..., avait commis un vol à main armée, a fait l'objet d'une tentative de meurtre par ce dernier ; que...

1° INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Préjudice - Préjudice matériel. 1° La réparation du préjudice matériel n'entre pas dans les... ...Rapporteur : M. Bonnet....Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article 706-3 du Code de procédure pénale ; Attendu que ce texte ne prévoit la réparation que des seuls dommages résultant des atteintes à la personne ; Attendu que, saisie par les consorts X... d'une demande d'indemnisation du préjudice matériel et moral résultant du décès de M. Y..., victime d'une infraction, la cour d'appel l'a accueillie en son intégralité ; Qu'en statuant ainsi, alors que...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Bénéficiaires - Victime d'accident du travail . L'article 706-3 du Code de procédure pénale... ...Rapporteur : M. Bonnet....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 5 décembre 1990, M. X..., marin à bord d'un chalutier, a été blessé pendant son travail, lors de l'exécution d'une manoeuvre d'accostage réalisée par son employeur ; qu'il a saisi une Commission d'indemnisation des victimes d'infraction CIVI qui a accueilli sa demande d'indemnisation et ordonné une expertise concernant l'étendue du préjudice ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Indemnité - Refus ou réduction - Faute de la victime - Définition . INDEMNISATION DES VICTIMES... ...Rapporteur : M. Bonnet....Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Riom, 22 juin 1995 d'avoir débouté les consorts Y... de leur demande d'indemnisation du préjudice résultant du décès de Toumi Y..., victime d'une infraction, en retenant la faute de la victime, alors, selon le moyen, d'une part, que le fait pour une victime d'infraction d'avoir eu un litige avec l'auteur de l'infraction, bien antérieur à la commission de ladite infraction, ne...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Tiers payeur - Recours - Recours subrogatoire de la SNCF - Salaires et accessoires du salaire - Cotisations... ...Rapporteur : M. Bonnet....Joint les pourvois n°s 94-21.146 et 95-11.040 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° 95-11.040 : Vu les articles 29 et 30 de la loi du 5 juillet 1985, L. 242-1 et L. 242-3 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1382 du Code civil ; Attendu que les salaires et accessoires du salaire maintenus par l'employeur à la victime d'un dommage résultant des atteintes à sa personne pendant la période d'inactivité consécutive à l'événement qui l'a...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion - Victime autre que le conducteur - Faute inexcusable - Définition . ACCIDENT DE LA... ...Rapporteur : M. Bonnet....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 4 octobre 1994, que, de nuit, M. X..., automobiliste en panne qui faisait de l'auto-stop sur une route nationale, a été heurté par le camion des Transports Fumeron, conduit par M. Y... ; que, blessé, le piéton a fait assigner M. Y..., les Transports Fumeron et leur assureur, l'UAP, en réparation de son préjudice ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande...

ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Capacité électorale - Condamnation - Constatations nécessaires . Encourt la cassation le... ...Rapporteur : M. Bonnet....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 6 et L. 30.5° du Code électoral ; Attendu que, pour rejeter le recours de M. X..., tendant à son inscription sur les listes électorales de la commune de Lambres-lez-Douai en dehors des périodes des révisions des listes sur le fondement de l'article L. 30.5° susvisé, l'ordonnance énonce qu'il résulte du bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'intéressé qu'il ne remplit pas les conditions fixées par l'article L...

ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Inscription en dehors des périodes de révision - Cas - Article L. 30 du Code électoral -... ...Rapporteur : M. Bonnet....Sur le moyen relevé d'office : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance de La Mure, 15 mai 1997 d'avoir débouté M. X... de sa demande d'inscription en dehors des périodes de révision des listes électorales, sur celles de la commune de Sinard alors qu'il serait contraint d'habiter dans un logement situé dans cette localité bien qu'ayant été nommé pour exercer ses fonctions de salarié de l'entreprise EDF dans une autre...

ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Domicile - Domicile réel - Moyen soulevé d'office . En recherchant le domicile réel d'une... ...Rapporteur : M. Bonnet....Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance de Prades, 13 février 1997 d'avoir débouté Mlle X... de sa demande de maintien sur la liste électorale de la commune de Corneilla-de-Conflent, alors qu'elle aurait conservé son domicile réel dans la commune, que le juge aurait relevé d'office le moyen tiré de son domicile à Vernet-les-Bains et violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, qu'il...