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CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Reçu pour solde de tout compte - Signature - Signature postérieure à la saisine du conseil de prud'hommes .... ...Rapporteur : M. Boinot....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. de Moulins, engagé, le 23 novembre 1984, en qualité de rédacteur en chef par la société Liaisons et Convergence, a été licencié pour motif économique par lettre du 24 février 1989 ; qu'il a signé le 19 mai 1989 un reçu pour solde de tout compte, sous réserve du versement ultérieur d'une éventuelle participation des salariés aux résultats de l'exercice 1988 ; qu'il avait auparavant, le 6 mars 1989, saisi la...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Définition - Contrat saisonnier - Emploi pour lequel il est d'usage constant de ne pas recourir à un... ...Rapporteur : M. Boinot....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-1-1 du Code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu que, selon ce texte, le contrat de travail à durée déterminée peut ne pas comporter un terme précis lorsqu'il est conclu notamment pour des emplois à caractère saisonnier et pour des emplois pour lesquels, dans certains secteurs d'activité, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Enfance inadaptée - Convention nationale du 15 mars 1966 - Contrat de travail - Catégorie professionnelle -... ...Rapporteur : M. Boinot....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 25 octobre 1990, que Mme X... et 16 autres salariés ont été engagés par l'Association pour adultes et jeunes handicapés APAJH en qualité de personnel temporaire en attente de formation ou de personnel temporaire assurant des remplacements puis sont passés ultérieurement dans l'effectif permanent de l'établissement après avoir obtenu leur diplôme d'aide médico-psychologique ; Attendu que...

1° TRAVAIL REGLEMENTATION - Hygiène et sécurité - Médecine du Travail - Examens médicaux - Inaptitude physique du salarié - Proposition de... ...Rapporteur : M. Boinot....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 2 septembre 1974 en qualité de secrétaire par le Laboratoire d'analyses médicales de la vallée du Gier ; que, le 16 octobre 1987, elle a fait médicalement constater qu'elle souffrait d'une allergie aux cobayes ; qu'elle a été en arrêt de travail pour maladie du 4 au 10 juin 1987, puis du 6 novembre 1987 au 5 mai 1988 ; que, le 6 mai 1988, le médecin du Travail l'a déclarée apte...

PRESSE - Journal - Journaliste professionnel - Commission arbitrale des journalistes - Sentence - Autorité de la chose jugée . PRESSE -... ...Rapporteur : M. Boinot....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 10 mai 1991, que M. X..., engagé à partir du 1er décembre 1981 par la société Publications médicales internationales en qualité de maquettiste, a été licencié le 28 mars 1986 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que l'employeur, qui...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Publicité - Prime d'ancienneté. null ... ...M. Boinot...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : - la société anonyme SOGEC Gestion, dont le siège social est 15, rue du Docteur Charcot à Morangis Essonne, en cassation d'un jugement rendu le 5 novembre 1990 par le conseil de prud'hommes de Longjumeau section activités diverses, au profit de Mme Christiane X..., demeurant..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er mars 1995, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination - Présomption d'existence du contrat de travail - Article L. 761-2 du Code... ...Rapporteur : M. Boinot....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 mars 1991, que M. X..., journaliste titulaire d'une carte professionnelle, a apporté sa collaboration au journal Ouest France en qualité de correspondant sportif de la région parisienne de septembre 1978 à septembre 1989 ; Attendu que la société Ouest France fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que M. X... était lié à cette société par un contrat de travail, d'avoir retenu la...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Union départementale des associations familiales - Convention nationale du 16 novembre 1971 - Avenant 130 du 14 mai... ...Rapporteur : M. Boinot....Sur le deuxième moyen : Vu l'avenant 130 du 14 mai 1985 à la Convention collective nationale du personnel des UDAF du 16 novembre 1971 ; Attendu, selon ce texte, que, s'il y a renouvellement de la période d'essai, l'employeur devra notifier par écrit à l'intéressé les motifs de cette reconduction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé à compter du 1er février 1989, à titre d'essai, par l'UDAF de la Haute-Savoie, en qualit...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Métallurgie - Ingénieurs et cadres - Convention du 13 mars 1972 - Licenciement - Indemnités - Indemnité de... ...Rapporteur : M. Boinot....Sur le moyen unique : Vu l'article 29 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui avait été engagé en qualité de directeur du personnel par la société Sartec, a fait l'objet d'un licenciement pour motif économique ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande en paiement de solde d'indemnité de licenciement, la cour d'appel a décidé que si, selon l'article 29 de la...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Etablissements et services pour personnes inadaptées et handicapées - Contrat de travail - Catégorie professionnelle... ...Rapporteur : M. Boinot....Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 14 novembre 1989, que M. X..., employé par l'Association corrézienne d'aide à la santé mentale, en qualité de psychologue à temps partiel de son centre d'aide par le travail, a, en mai 1984, été chargé de l'intérim de la direction du centre pendant la durée de l'absence de son directeur, en arrêt de maladie ; qu'après le retour du directeur de l'établissement, 7 mois plus tard, M. X... a repris ses...