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SUBROGATION - Subrogation conventionnelle - Subrogation consentie par le créancier - Affacturage - Recouvrement de la créance - Recours... ...Rapporteur : M. Boinot....Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 18 octobre 1996, que la société Meyzieudis a conclu, le 4 janvier 1990, avec la société La Pâtisserie européenne société LPE un contrat de coopération commerciale qui est arrivé à son terme le 31 décembre 1991 ; qu'en exécution d'un contrat d'affacturage, la société Transfact a payé à la société LPE plusieurs factures émises par celle-ci à l'ordre de la société Meyzieudis du mois de mai 1990 au mois de mai 1991...

IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite - Notification à l'intéressé - Défaut - Effets - Pourvoi - Délai -... ...Rapporteur : M. Boinot....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 98-30.366, 98-30.367, 98-30.368, 98-30.369, 98-30.370, 98-30.371 et 98-30.372 qui attaquent la même ordonnance et font état de moyens identiques ; Sur le moyen unique des sept pourvois réunis, pris en leurs quatre branches : Attendu que, par ordonnance du 21 juillet 1998, le président du tribunal de grande instance de Paris a, en vertu de l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales, autorisé des...

CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Bordereau - Date - Absence - Effet entre les parties non . CESSION DE CREANCE -... ...Rapporteur : M. Boinot....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 de la loi du 2 janvier 1981 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que le 2 août 1990, la SARL Etablissements Galharret société Galharret a commandé à la SARL Mécanique industrielle alimentaire médocaine société Miam, la fabrication d'un nettoyeur de plage ; que la société Miam a cédé sa créance, selon " bordereau Dailly " non daté, au Crédit agricole du Gers qui...

IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite - Requête préalable de l'Administration - Pièces jointes - Eléments... ...Rapporteur : M. Boinot....Attendu que, par ordonnance du 2 décembre 1997, le président du tribunal de grande instance de Lisieux a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux et dépendances occupés par M. Pierre-Jean X... et/ou Mme Monique X..., née Y..., sis ..., en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de M. Pierre-Jean...

IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite - Vérification du bien-fondé de la demande - Eléments d'information... ...Rapporteur : M. Boinot....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 98-30.052, 98-30.055, 98-30.056, 98-30.063, 98-30.064, 98-30.065, 98-30.066, 98-30.067, 98-30.068, 98-30.069 et 98-30.070 qui attaquent la même ordonnance ; Attendu que, par ordonnance du 25 novembre 1997, le président du tribunal de grande instance de Versailles a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration des Impôts à effectuer une visite et...

1° IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite - Vérification du bien-fondé de la demande - Eléments... ...Rapporteur : M. Boinot....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 97-30.235, 97-30.236, 97-30.237 et 97-30.238 qui attaquent la même ordonnance ; Attendu que, par ordonnance du 27 juin 1997, le président du tribunal de grande instance de Meaux a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux privés ou professionnels de la société des Grands...

CHEQUE - Paiement - Présentation en chambre de compensation - Rejet du chèque par la banque - Délai - Point de départ . Justifie sa décision... ...Rapporteur : M. Boinot....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 19 juillet 1996, que, le 19 août 1992, la Caisse d'épargne Loire-Drôme-Ardèche la Caisse d'épargne, détentrice des comptes de la société FRM, a présenté en chambre de compensation deux chèques tirés sur la Banque française de crédit coopératif BFCC par la société BFI ; que, par télécopie du 25 août 1992, la Caisse d'épargne a demandé à la BFCC de lui...

BANQUE - Garantie à première demande - Obligations du banquier - Information - Donneur d'ordre connaissant la portée de ses engagements non... ...Rapporteur : M. Boinot....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-provence, 11 septembre 1996, que la société Forneris a demandé à la Banque nationale de Paris BNP, en vue de l'achat de pommes de terre à la société El Dagher, la mise en place d'une garantie bancaire ; que la BNP s'est personnellement engagée à payer à première demande la somme de 1 000 000 francs à la Banque égyptienne MISR Bank qui avait ouvert un...

EFFET DE COMMERCE - Lettre de change - Escompte - Escompte en compte courant - Effet impayé - Renvoi au remettant par courrier ordinaire -... ...Rapporteur : M. Boinot....Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a remis à l'escompte, le 30 avril 1989, à la Société marseillaise de crédit la banque une lettre de change tirée sur la SCI Corot ; que, cet effet étant revenu impayé, la banque a débité le compte de M. X... du montant correspondant le 24 mai 1989 ; que M. X..., qui n'a pu obtenir la restitution de l'effet impayé, a...

BANQUE - Responsabilité - Compte - Compte ouvert pour l'activité de commissionnaire du titulaire - Sommes inscrites en qualité de mandataire... ...Rapporteur : M. Boinot....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 27 juin 1996, que M. X..., marchand de bestiaux et commissionnaire en bestiaux pour le compte de tiers, a fait ouvrir deux comptes à la Banque nationale de Paris BNP, l'un pour son activité de vendeur, l'autre pour celle de commissionnaire ; qu'un mois plus tard, soit le 19 août 1987, il a signé une lettre autorisant la fusion de toutes opérations des deux...