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Recherche de qui ont été rapportées par M. Blin. dans la jurisprudence francophone - page 14

Page 14 des 139 résultats trouvés :

France | France, Tribunal administratif d'Amiens, 18 novembre 1986, CETATEXT000008272855

54-01-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR -Existence - Créancier hypothécaire de la victime d'un dommage de travaux... ...M. Blin

France | 18/11/1986

France | France, Tribunal administratif d'Amiens, 30 septembre 1986, CETATEXT000008292211

44-02-01,RJ1 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - CHAMP D'APPLICATION DE LA LEGISLATION... ...M. Blin

France | 30/09/1986

France | France, Tribunal administratif d'Amiens, 20 mai 1986, CETATEXT000008248062

02-01-04-01-01-02 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979 - NOTIONS DE PUBLICITE, D'ENSEIGNE OU DE... ...M. Blin

France | 20/05/1986

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 février 1965, 61-12238

DONATION - PARTAGE - REVOCATION - DONATION-PARTAGE PORTANT SUR DES BIENS DONNES A SON AUTEUR PAR LE MEME ACTE EN L'ETAT D'UN ACTE COMPORTANT... ...M. BLIN...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE L'ARRET ATTAQUE SERAIT ENTACHE DE NULLITE COMME NE COMPORTANT PAS DE QUALITES ; MAIS ATTENDU QUE L'ACTE D'APPEL ETANT POSTERIEUR AU 2 MARS 1959, LES DISPOSITIONS DES ANCIENS ARTICLES 141 ET 142 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ETAIENT, EN L'ESPECE, SANS APPLICATION ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LA PREMIERE BRANCHE DU SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL...

France | 16/02/1965 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 18 juin 1963, 60-10969

SEPARATION DES POUVOIRS - Hôpital hospice - Médecin - Responsabilité - Faute de service - Incompétence judiciaire Les fautes qu'un médecin,... ...Rpr M. Blin...Sur le moyen unique : Vu les lois des 16-24 août 1790 et 16 fructidor an III ; Attendu que les fautes qu'un médecin, attaché à un hôpital public, pourrait commettre dans l'exercice des fonctions qu'il assume dans cet établissement, dès lors qu'elles ne constituent pas des fautes personnelles, détachables de l'accomplissement du service de santé, dont ce praticien a la charge, relèvent de la compétence de la juridiction administrative ; Attendu que...

France | 18/06/1963 | Assemblee pleniere

France | France, Cour de cassation, Chambres reunies, 26 avril 1961, 1845

AVOUE - Tarif - Décret du 30 avril 1946 - Droit variable - Dispositions de l'article 8 - Caractère impératif Les dispositions des alinéas 2... ...Rpr M. Blin...Sur le premier moyen : Vu les alinéas 2 et 3 de l'article 8 du décret du 8 avril 1946 alors en vigueur, portant tarif des avoués ; Attendu que les dispositions de ce texte sont d'ordre public, que la faculté d'user du recours à la taxe ne saurait dispenser l'avoué de se soumettre aux formalités qu'il prescrit ; Attendu que, pour permettre à Me X..., avoué, de comprendre, dans un état de frais, le droit variable, prévu par l'article ci-dessus...

France | 26/04/1961 | Chambres reunies

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 30 décembre 1959, 57-10507

COMMUNAUTE - PROPRES DU MARI - IMMEUBLE - IMMEUBLE CONSTRUIT SUR UN TERRAIN APPARTENANT AU MARI Il résulte de l'article 552 du Code civil... ...Rpr M. Blin...Sur le moyen unique : Vu l'article 552 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, sous le régime de la communauté, la construction élevée sur le terrain propre à l'un des époux constitue également un propre de celui-ci ; Attendu que, des énonciations de l'arrêt attaqué, il appert qu'après le décès, survenu le 27 août 1951, d'Eugène X..., et lors du partage de la communauté d'acquêts ayant existé entre lui et sa veuve, un procès-verbal de...

France | 30/12/1959 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 janvier 1955, 55-05374

1 DIFFAMATION - ACTION CIVILE - EXERCICE - FEMME MARIEE REPRESENTANT SON MARI EN VERTU DE L'ARTICLE 219 DU CODE CIVIL Si en matière de... ...Rpr M. Blin...Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société "Les Editions de Paris", conjointement et solidairement, avec les héritiers de X... Philippe à payer à la dame Y... Jean, une somme de 250000 francs, à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par le mari de celle-ci, du fait d'imputations diffamatoires contre lui dirigées, et contenues dans une brochure, éditée en mars 1942, par ladite...

France | 17/01/1955 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 24 novembre 1954, 54-07171

1 VENTE - GARANTIE - VICES CACHES - GAZ - IMPURETES - EXPLOSION DE LA BOUTEILLE LE CONTENANT Après avoir constaté qu'une bouteille à gaz... ...Rpr M. Blin...Sur le premier moyen : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré le "Gaz et Electricité de France" responsable d'un accident mortel, dont X... a été victime le 3 janvier 1949, à la suite de l'explosion, en cours de rechargement, d'une bouteille équipant son camion, au motif que cette explosion trouvait sa cause dans les vices cachés constitués par les impuretés du gaz vendu, sans s'être expliqué sur le caractère anormal de ces impuretés, et...

France | 24/11/1954 | Chambre civile 1
 
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