| France, Tribunal administratif d'Amiens, 20 mai 1986, CETATEXT000008248062
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif d'AmiensNuméro d'arrêt : CETATEXT000008248062
Date de la décision : 20/05/1986
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
02-01-04-01-01-02, 49-04 L'interdiction édictée par l'article 9 du décret du 21 novembre 1980 ne concerne que certains dispositifs publicitaires dans les agglomérations de moins de 10.000 habitants ne faisant pas partie d'un ensemble multicommunal de plus de 100.000 habitants. Par suite, s'agissant des communes dont le cas n'est pas envisagé par cet article, il convient de se référer à la règle générale fixée à l'article 6 de la loi du 29 décembre 1979 qui interdit, sauf exception, toute publicité en dehors des agglomérations délimitées par les panneaux de signalisation routière placés à l'entrée et à la sortie des routes qui les traversent et les bordent.
Références :
Arrêté municipal du 20 juin 1983 Dury décision attaquée confirmation
Code de la route R1
Décret 54-724 du 10 juillet 1954
Décret 72-541 du 30 juin 1972 art. 1
Décret 76-148 du 11 février 1976
Décret 80-923 du 21 novembre 1980 art. 9
Loi 79-1150 du 29 décembre 1979 art. 6
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.amiens;arret;1986-05-20;cetatext000008248062
