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1° FAUX - Faux spéciaux - Attestations ou certificats mensongers - Eléments constitutifs - Etablissement et usage - Participation à... ...Rapporteur : M. Blin....ACTION PUBLIQUE ETEINTE, REJET et CASSATION PARTIELLE statuant sur les pourvois formés par : 1° X... Luc, Y... Michel, Z... Michel, A... Bernard, B... Raymond, 2° la société Socotec, civilement responsable, 3° l'association Union fédérale des consommateurs Que choisir ?, C... Karine, C... Jean-Marc, D... Françoise, épouse C..., E... Pierre, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bastia, chambre correctionnelle, du 13 décembre 1995, qui...

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Accident de la circulation - Atteinte à la personne - Rente - Indexation - Conditions. Aux termes de... ...Rapporteur : M. Blin....CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... André, - la compagnie d'assurances Gan Incendie Accidents, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, 6e chambre, du 12 janvier 1996, qui, dans la procédure suivie contre André X... pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la...

ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice certain - Perte d'une chance - Définition. L'élément de préjudice constitué par la perte d'une chance... ...Rapporteur : M. Blin....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Ginette, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e chambre, du 13 octobre 1995, qui, dans la procédure suivie contre Arwin Y... pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que Ginette X..., agent de l'Etat, a été blessée, à l'âge de 56 ans...

ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice direct - Homicide et blessures involontaires - Charge de tutrice des enfants mineurs de la victime... ...Rapporteur : M. Blin....REJET du pourvoi formé par : - X... Josette, veuve Y..., - Y... Marie-Thérèse, agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de tutrice des mineurs Julie, Alexandre, Marion et Philippe-Alexandre Y..., - Y... Nicole, épouse Z..., - Y... Joseph, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, du 20 avril 1995 qui, dans la procédure suivie contre Rolf A... pour homicides et blessures involontaires et...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Conducteur - Définition - Chauffeur d'un camion muni d'un bras hydraulique porte-nacelle en... ...Rapporteur : M. Blin....ACTION PUBLIQUE ETEINTE et REJET du pourvoi formé par : - X..., Y..., civilement responsable, Z..., partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, du 13 février 1995, qui a condamné X... pour homicide involontaire à 5 mois d'emprisonnement avec sursis et, pour la contravention de défaut de maîtrise de son véhicule à 2 500 francs d'amende, a ordonné la suspension de son permis de conduire pendant 5 mois et a...

ASSURANCE - Action civile - Intervention ou mise en cause de l'assureur - Assureur de la victime - Recours subrogatoire contre l'assureur de... ...Rapporteur : M. Blin....REJET du pourvoi formé par : - X...Virginie, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, 3e chambre, du 27 avril 1995, qui, dans la procédure suivie contre Alain Y... pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense et le mémoire complémentaire en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1, L. 132-2, L...

ACTION CIVILE - Préjudice - Evaluation - Incapacité - Incapacité temporaire - Date de la fin de cette période - Date de consolidation -... ...Rapporteur : M. Blin....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - l'agent judiciaire du Trésor, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 20e chambre, du 23 juin 1995, qui, dans la procédure suivie contre Frédéric Y... pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er et suivants de l'ordonnance du...

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Effet dévolutif - Etendue - Appel de l'assuré - Effet à l'égard de l'assureur non. ASSURANCE - Assureur... ...Rapporteur : M. Blin....REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-Claude, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nouméa, chambre correctionnelle, du 30 mai 1995, qui, dans la procédure suivie contre Y... Patrick pour blessures involontaires, a prononcé sur les réparations civiles. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Attendu que, se prononçant sur la réparation des dommages subis par X... Jean-Claude, blessé lors d'un accident dont Y... Patrick a été déclar...

ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice direct - Homicide et blessures involontaires - Droits de mutation après décès non. La dépense... ...Rapporteur : M. Blin....REJET du pourvoi formé par : - X... Régis, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e chambre, du 6 novembre 1992 qui, dans la procédure suivie contre Marie-José Y... pour homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 1382 du Code...

1° ASSURANCE - Véhicules terrestres à moteur - Contrat d'assurance - Garantie - Offre d'indemnité - Offre provisionnelle - Conditions. 1°... ...Rapporteur : M. Blin....REJET du pourvoi formé par : - X... Sabrina, - le groupe Azur, Assurances Mutuelles de France, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, du 4 novembre 1994 qui, dans la procédure suivie contre Sabrina X... pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation : sans intérêt ; Sur le...