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RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Dommage - Réparation - Réparation intégrale - Préjudice personnel - Préjudice d'agrément - Domaine... ...M. Bizot...Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du code civil et le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit ; Attendu que pour l'indemnisation du préjudice corporel, la réparation des postes de préjudice dénommés déficit fonctionnel temporaire et déficit fonctionnel permanent inclut, le premier, pour la période antérieure à la date de consolidation, l'incapacité fonctionnelle totale ou partielle ainsi que le temps d'hospitalisation et les...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Origine professionnelle - Conditions - Lien de causalité -... ...M. Bizot...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que Raymond X... a été reconnu atteint de plaques pleurales le 14 décembre 1990 ; que le 6 mars 1996, la caisse primaire d'assurance maladie de Lille la caisse a reconnu le caractère professionnel de cette maladie, liée à l'inhalation de poussières d'amiante avec un taux d'incapacité permanente élevé de 5 % au 14 avril...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Contrat d'assurance - Loi du 27 janvier 1987 - Application dans... ...M. Bizot...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° X 07-19.506 et E 07-19.559 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 3 juillet 2007, que la société Saint-Louis sucre SNC, aux droits de laquelle est venue la société Saint-Louis sucre SA la société, a souscrit le 4 mars 1993 un contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle n° 934.182.012 avec la société GAN assurances IARD, apéritrice d'une...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Origine professionnelle - Conditions - Lien de causalité -... ...M. Bizot...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 16 janvier 2008, qu'Abelkader Z... X... a été victime d'une affection reconnue le 8 juin 1999 comme maladie professionnelle au titre du tableau n° 30 " affections professionnelles consécutives à l'inhalation des poussières d'amiante " de l'annexe III prévu à l'article R. 461-3 du code de la sécurité sociale par la caisse primaire d'assurance maladie...

FONDS DE GARANTIE - Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante - Victime de l'amiante - Action en justice contre le fonds - Modalités... ...M. Bizot...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 26, 27 et 28 du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 ; Attendu, selon le premier de ces textes, que, par dérogation aux dispositions du titre VI du livre Il du code de procédure civile, les actions intentées devant les cours d'appel sont formées conformément aux dispositions des articles 27 à 35 du même décret ; que...

CASSATION - Pourvoi - Ouverture - Conditions - Violation de la règle de droit - Cas - Arrêt ordonnant un sursis à statuer dans l'exercice... ...M. Bizot...Sur la recevabilité des pourvois principal et incident, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau code de procédure civile : Attendu que la société Generali s'est pourvue en cassation contre l'arrêt rendu le 16 mars 2006 par la cour d'appel de Bordeaux qui, saisie d'une demande d'indemnisation de la société Maison de Domingo et de son assureur, a, dans le dispositif de son arrêt, d'une part visé l'article...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication - Définition - Véhicule intervenant à un titre quelconque dans la survenance... ...M. Bizot...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 17 février 1999, circulant de nuit, le véhicule de police de marque Renault conduit par M. X..., gardien de la paix, a engagé derrière un véhicule volé de marque Subaru une poursuite au cours de laquelle il a heurté le muret d'une autoroute et s'est retourné ; que M. X... a été blessé, tandis que des deux passagers gardiens de la paix, l'un, Jean Y..., a été tué, l'autre, Benoît Z..., a été blessé et est décédé le 27 mars...

AVOCAT - Honoraires - Contestation - Convention d'honoraires - Honoraires convenus - Recouvrement - Action en paiement - Dénonciation... ...M. Bizot...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel Montpellier,27 février 2006, que les époux X... ont confié à la SCP Delmas, Rigaud, Lévy et Y..., avocats, la société la défense de leurs intérêts dans un litige immobilier, et ont conclu avec cette société une convention d'honoraires prévoyant, outre des honoraires forfaitaires de diligences distincts en fonction des étapes de la procédure...

AVOCAT - Honoraires - Contestation - Convention d'honoraires - Honoraires convenus - Honoraire complémentaire de résultat convenu en cas... ...M. Bizot...Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche ; Vu l'article 10, alinéa 3, de la loi du 31 décembre 1971, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que l'honoraire complémentaire de résultat convenu ne peut être réduit que s'il apparaît exagéré au regard du service rendu ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue sur renvoi après cassation 2e Civ., 2 juin 2005, pourvoi n° 04-10.863 par le premier président d'une cour d'appel, que Mme X...

AVOCAT - Honoraires - Contestation - Convention d'honoraires - Honoraires complémentaires - Validité - Conditions - Détermination -... ...M. Bizot...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel Toulouse,2 décembre 2005, que MM.X... et Laurent Y..., Mmes Madeleine de Z..., Chantal A... et Meriem B... les consorts Y..., n'ayant pas reçu de M.C... le prix des actions d'une société Minoterie électrique de Gaillac la société Meg qu'ils lui avaient vendues, ont confié à M.D..., avocat, par l'intermédiaire de M.E..., leur mandataire, la défense...