Recherche de qui ont été rapportées par M. Besson. dans la jurisprudence francophone - page 2

CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords et conventions divers - Chaussures et articles chaussants - Convention nationale des employés des... ...Rapporteur : M. Besson....Vu leur connexité, joint les pourvois nos 97-45.347 et 97-45.348 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 22 juillet 1997, que M. et Mme X..., engagés le 1er mars 1992 en qualité de stagiaires par la société CUUF et compagnie, aux droits de laquelle se trouve désormais la Compagnie Internationale de la Chaussure, ont fait l'objet d'un avertissement le 19 juillet 1994 ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir annuler cette sanction...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - Société - Salarié mis au service d'une filiale étrangère - Licenciement par cette... ...Rapporteur : M. Besson....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14.2, L. 122.14.3 et L. 122.14.8 du Code du travail ; Attendu, selon le dernier de ces textes, que lorsqu'un salarié, mis par la société au service de laquelle il était engagé à la disposition d'une filiale étrangère à laquelle il est lié par un contrat de travail, est licencié par cette filiale, la société mère doit assurer son rapatriement et lui procurer un nouvel emploi compatible avec l'importance...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Mentions - Mentions légales obligatoires - Absence d'un salarié - Nom et qualification du salarié... ...Rapporteur : M. Besson....Attendu que Mme X... a été engagée par la Banque populaire savoisienne de crédit, en qualité " de collaboratrice exploitation réseau " pour pallier différentes absences au guichet, suivant contrat à durée déterminée à effet du 7 décembre 1992 au 30 avril 1993, prolongé jusqu'au 15 septembre suivant ; qu'elle a ensuite été engagée en qualité de guichetière en raison d'un accroissement temporaire d'activité, par contrat à durée déterminée allant...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Application - Renonciation - Renonciation du salarié - Portée . RENONCIATION -... ...Rapporteur : M. Besson....Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil et l'article L. 122-14-7, 3e alinéa, du Code du travail, ensemble l'article 112-1 de la convention de travail du Commissariat à l'énergie atomique ; Attendu que M. X... a été engagé le 20 juin 1983 par le Commissariat à l'énergie atomique, en qualité d'ouvrier de laboratoire ; qu'à l'issue d'un congé pour convenance personnelle de onze mois qui lui avait été accordé le 12 juillet 1990 sur sa demande...

PRUD'HOMMES - Appel - Taux du ressort - Demande indéterminée - Demande tendant à faire porter sur les bulletins de paie la mention... ...Rapporteur : M. Besson....Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Colmar, 15 janvier 1998 d'avoir déclaré recevable l'appel interjeté par l'IME Y... contre une ordonnance de référé rendue le 7 janvier 1997 par le conseil de prud'hommes de Guebwiller, qui a ordonné la mise en conformité des bulletins de paie délivrés à la salariée depuis le 1er janvier 1996, alors, selon le moyen, que " la mise en conformité des bulletins de salaire ne touche pas la...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Indemnité de non-concurrence - Transaction - Absence de disposition expresse -... ...Rapporteur : M. Besson....Sur le moyen unique : Vu l'article 2049 du Code civil ; Attendu, selon ce texte, que les transactions ne règlent que les différends qui s'y trouvent compris ; Attendu que Mlle X... a été engagée en qualité d'attachée commerciale par la société ANG, à compter du ler juin 1992, en vertu d'un contrat comportant une clause de non-concurrence prévoyant une contrepartie financière égale au tiers de son salaire ; qu'elle a été licenciée le 30 juin 1993...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Mise à pied - Notification - Licenciement postérieur - Licenciement... ...Rapporteur : M. Besson....Attendu que M. X... a été engagé, le 11 septembre 1990, par la société Paris Drive Mac Donald's, en qualité d'équipier à temps partiel ; que l'employeur, invoquant la législation en vigueur prévoyant deux jours de repos consécutifs après cinq jours de travail, notifiait le 11 septembre 1992 à M. X... la modification de ses jours hebdomadaires de repos, jusqu'alors pris les mercredis et dimanches, et désormais fixés les samedis et dimanches ; que M...

PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Irrégularité de fond - Définition - Défaut de pouvoir . PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure... ...Rapporteur : M. Besson....Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée par la défense : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon ce texte, que, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet, ou adresse...

PRUD'HOMMES - Appel - Taux du ressort - Demande indéterminée - Demande tendant à l'annulation de sanctions disciplinaires . APPEL CIVIL -... ...Rapporteur : M. Besson....Sur le moyen unique : Vu les articles 40 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, le jugement, qui statue sur une demande indéterminée, est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le second, si l'un des chefs de demande n'est susceptible d'être jugé qu'à charge d'appel, le conseil de prud'hommes se prononce sur tout en premier ressort...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Expiration - Renouvellement - Modification du contrat par l'employeur - Modification unilatérale... ...Rapporteur : M. Besson....Sur le moyen unique : Attendu que M. Le Lamer a été engagé par le Club sportif Louhans-Cuiseaux 71, en qualité d'entraîneur, en vertu d'un contrat de travail conclu pour la période comprise entre le 1er juillet 1985 et le 30 juin 1988 ; que ce contrat a été prolongé le 20 novembre 1987, pour une durée de trois ans à compter du 1er juillet 1988, puis le 18 mars 1991, pour une nouvelle durée de trois ans, à compter du 1er juillet 1991 ; que les...