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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 octobre 1999, 96-43580

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96-43580
Numéro NOR : JURITEXT000007041440 ?
Numéro d'affaire : 96-43580
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1999-10-12;96.43580 ?

Analyses :

CONTRAT DE TRAVAIL - EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Mise à pied - Notification - Licenciement postérieur - Licenciement sanctionnant les mêmes faits - Licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

CONTRAT DE TRAVAIL - RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faits déjà sanctionnés - Portée.

Une cour d'appel, ayant relevé que la mesure de mise à pied sanctionnant un salarié pour des absences le mercredi lui avait été notifiée alors que l'employeur connaissait déjà l'absence non autorisée de ce salarié à l'occasion d'une période de congé sans solde qui lui avait été refusée, décide exactement que l'employeur avait épuisé son pouvoir disciplinaire, et ne pouvait dès lors fonder une mesure de licenciement à raison de ces faits antérieurs à la notification de la mise à pied.

Références :


A RAPPROCHER : Chambre sociale, 1986-04-17, Bulletin 1986, V, n° 153, p. 121 (rejet), et l'arrêt cité ; Chambre sociale, 1986-06-26, Bulletin 1986, V, n° 333, p. 255 (rejet), et l'arrêt cité ; Chambre sociale, 1997-04-02, Bulletin 1997, V, n° 136 (1), p. 99 (rejet), et l'arrêt cité.


Texte :

Attendu que M. X... a été engagé, le 11 septembre 1990, par la société Paris Drive Mac Donald's, en qualité d'équipier à temps partiel ; que l'employeur, invoquant la législation en vigueur prévoyant deux jours de repos consécutifs après cinq jours de travail, notifiait le 11 septembre 1992 à M. X... la modification de ses jours hebdomadaires de repos, jusqu'alors pris les mercredis et dimanches, et désormais fixés les samedis et dimanches ; que M. X..., opposant que la législation invoquée ne s'appliquait qu'aux salariés à temps complet, demandait à conserver le jour de repos du mercredi, en sus du samedi et du dimanche, et proposait de répartir son temps de travail sur les quatre autres jours de la semaine ; que la société Paris Drive Mac Donald's, maintenant sa décision, adressait le 9 octobre 1992 à M. X... un avertissement pour absence injustifiée le mercredi 30 septembre précédent, lui refusait le 17 octobre suivant un congé sans solde pour la période du 23 octobre au 2 novembre, puis lui notifiait, le 6 novembre, une mise à pied non rémunérée de trois jours pour absences non autorisées les mercredis 7 et 14 octobre ; qu'elle lui signifiait, enfin, son licenciement le 19 novembre 1992, pour avoir pris le congé sans solde qui lui avait été refusé ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour contester ce licenciement ;

Sur la première branche du moyen unique : (sans intérêt) ;

Sur la seconde branche du moyen unique :

Attendu que la société Paris Drive Mac Donald's fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui constatait que la procédure de mise à pied avait été engagée le 20 octobre 1992 pour des absences injustifiées les mercredis 7 et 14 octobre 1992, et avait dû être reprise en raison de l'absence du salarié le jour fixé pour l'entretien préalable, cependant que la procédure de licenciement initiée le 30 octobre suivant visait le congé exceptionnel pris par M. X... du 23 octobre au 2 novembre 1992, malgré le refus exprès qui lui avait été opposé par la société Paris Drive, ne pouvait alors décider que le 6 novembre 1992, date de la notification de la mise à pied, l'employeur avait épuisé son pouvoir disciplinaire et ne pouvait ensuite fonder le licenciement sur le fait différent relatif à l'absence du 23 octobre au 2 novembre 1992 ; qu'elle a ainsi violé les articles L. 122-40 et suivants du Code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel, ayant relevé que la mesure de mise à pied sanctionnant le salarié pour ses absences le mercredi lui avait été notifiée le 6 novembre 1992, alors que l'employeur connaissait son absence non autorisée du 24 octobre au 2 novembre 1992, a exactement décidé que l'employeur avait épuisé son pouvoir disciplinaire et ne pouvait dès lors fonder une mesure de licenciement à raison de faits antérieurs au 6 novembre 1992 ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 09 mai 1996


Publications :

Proposition de citation: Cass. Soc., 12 octobre 1999, pourvoi n°96-43580, Bull. civ. 1999 V N° 375 p. 275
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1999 V N° 375 p. 275
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Composition du Tribunal :

Président : Président : M. Gélineau-Larrivet .
Avocat général : Avocat général : M. Lyon-Caen.
Rapporteur ?: Rapporteur : M. Besson.
Avocat(s) : Avocat : la SCP Ancel et Couturier-Heller.

Origine de la décision

Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 12/10/1999
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

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