La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par M. Besson. - page 2

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance de groupe - Assurance de groupe souscrite par l'employeur au profit du salarié - Garantie collective -... ...M. Besson...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met, sur sa demande, la société Roure Senbel hors de cause ; Sur le moyen unique pris en ses deux premières branches : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que bénéficiant d'un cumul emploi-retraite, Gilbert X... a été salarié de la société Roure Senbel selon un contrat à durée déterminée finissant le 31 août 2008 et a bénéficié de l'assurance collective...

ASSURANCE règles générales - Police - Proposition d'assurance - Questionnaire - Questionnaire soumis à l'assuré - Questionnaire... ...M. Besson...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 24 novembre 2014, que la SCI du Canal la SCI a fait assurer en 2008 par la société Axa France IARD l'assureur un immeuble ancien, déclaré vide, dans lequel elle a entrepris des travaux de rénovation à l'effet de le louer en habitation ; qu'à l'issue de ce contrat, renouvelé en 2009 et venu à échéance le 16 mars 2010, les parties...

FONDS DE GARANTIE - Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante - Victime de l'amiante - Demande d'indemnisation - Offre... ...M. Besson...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 53-IV et 53-V de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, ensemble l'article 23 du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 ; Attendu que l'exercice de l'action juridictionnelle en contestation de l'offre d'indemnisation du FIVA, prévue par le premier de ces textes, a pour effet de rendre cette offre caduque ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code des assurances - Article L. 421-3, alinéa 2 - Article 16 de la Déclaration des droits de... ...M. Besson...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre les arrêts rendus le 25 février 2013 et le 15 septembre 2014 par la cour d'appel de Paris, qui l'a condamné à payer au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages le FGAO une somme correspondant aux indemnités servies à la victime d'un accident de la circulation dans lequel était impliqué un véhicule qu'il conduisait sans...

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance de groupe - Assurance de groupe souscrite par l'employeur au profit du salarié - Garantie - Exclusion -... ...M. Besson...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met, sur sa demande, l'Institut de prévoyance du Groupe Mornay hors de cause ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 7 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Claude X..., après avoir occupé un emploi de cadre au sein de la société Comet, puis de la sociét...

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Souscripteur - Décès - Effets - Contrat dénoué - Portée ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie... ...M. Besson...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 septembre 2013, que Gabrielle X..., qui est décédée le 28 décembre 2008, avait souscrit un contrat d'assurance sur la vie auprès de la Fédération continentale, aux droits de laquelle vient la société Generali Vie l'assureur ; que sa fille et unique héritière, Mme Y..., après avoir mis l'assureur en demeure de lui...

PREUVE - Preuve littérale - Acte sous seing privé - Date certaine article 1328 du code civil - Application - Exclusion - Cas -... ...M. Besson...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 17 octobre 2013, que Jean X... a souscrit le 5 janvier 1999 auprès de l'Association française d'épargne et de retraite l'AFER un contrat d'assurance sur la vie et désigné son épouse, Mme Y..., en qualité de bénéficiaire ; qu'aux termes d'une lettre manuscrite datée du 5 juillet 2000, reçue le 20 juillet...

AGRICULTURE - Accident du travail - Assurance obligatoire des exploitants - Prestations - Conditions - Reconnaissance du caractère... ...M. Besson...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 13, I., de la loi n° 2001-1128 du 30 novembre 2001 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les prestations relatives à des accidents survenus ou des maladies professionnelles qui se sont déclarées avant le 1er avril 2002 restent dues au titre des contrats d'assurance souscrits antérieurement à cette date en application des...

CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Acte de cautionnement - Proportionnalité de l'engagement article L. 341-4 du code de la... ...M. Besson, assisté de Mme Nogues, greffière en chef au service de documentation, des études et du...Pourvoi n° V 13-13. 709 LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Fabrice X..., domicilié ..., 37600 Loches, contre l'arrêt rendu le 13 décembre 2012 par la cour d'appel d'Orléans chambre commerciale, économique et financière, dans le litige l'opposant à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la...

ASSURANCE DE PERSONNES - Règles générales - Assurance de prévoyance collective - Résiliation - Capital-décès - Maintien de la garantie -... ...M. Besson...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 3 septembre 2013, que M. X..., salarié de la société Facom, bénéficiait d'un contrat d'assurance de prévoyance collective souscrit par son employeur auprès de la société Abeille vie, aux droits de laquelle vient la société Quatrem, qui a été résilié le 31 décembre 2007 par son employeur ; que M. X..., qui avait été placé en...