La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par M. Besson. - page 12

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Rupture - Rupture avant l'échéance du terme - Rupture d'un commun accord - Nature - Transaction -... ...Rapporteur : M. Besson....Sur les deux moyens réunis : Vu l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Attendu que M. Y... a été engagé, le 11 juillet 1994, par la société Rénovation corrézienne, en qualité de peintre en bâtiment, dans le cadre d'un contrat à durée déterminée de retour à l'emploi à échéance du 10 juillet 1995 ; que les parties ont passé un accord de rupture le 29 juin 1995, dont M. Y... a sollicité l'annulation auprès du juge prud'homal qu'il a également saisi...

PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Service public - Etablissement public de l'Etat à caractère administratif - Association... ...Rapporteur : M. Besson....Sur le moyen unique : Attendu que Mme Camara X... est employée à temps partiel, en qualité de gardienne, par l'association syndicale forcée des propriétaires de la Villa Mulhouse depuis le 1er mai 1973 ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de ses salaires et accessoires de salaires demeurés impayés du 1er juillet 1995 au 31 décembre 1997 ; Attendu que Mme Camara X... fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 26 mars 1998...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Expiration - Renouvellement - Modification du contrat par l'employeur - Modification unilatérale... ...Rapporteur : M. Besson....Sur le moyen unique : Attendu que M. Le Lamer a été engagé par le Club sportif Louhans-Cuiseaux 71, en qualité d'entraîneur, en vertu d'un contrat de travail conclu pour la période comprise entre le 1er juillet 1985 et le 30 juin 1988 ; que ce contrat a été prolongé le 20 novembre 1987, pour une durée de trois ans à compter du 1er juillet 1988, puis le 18 mars 1991, pour une nouvelle durée de trois ans, à compter du 1er juillet 1991 ; que les...

PRUD'HOMMES - Appel - Taux du ressort - Demande indéterminée - Demande tendant à l'annulation de sanctions disciplinaires . APPEL CIVIL -... ...Rapporteur : M. Besson....Sur le moyen unique : Vu les articles 40 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, le jugement, qui statue sur une demande indéterminée, est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le second, si l'un des chefs de demande n'est susceptible d'être jugé qu'à charge d'appel, le conseil de prud'hommes se prononce sur tout en premier ressort...

PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Irrégularité de fond - Définition - Défaut de pouvoir . PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure... ...Rapporteur : M. Besson....Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée par la défense : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon ce texte, que, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet, ou adresse...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Indemnité de non-concurrence - Transaction - Absence de disposition expresse -... ...Rapporteur : M. Besson....Sur le moyen unique : Vu l'article 2049 du Code civil ; Attendu, selon ce texte, que les transactions ne règlent que les différends qui s'y trouvent compris ; Attendu que Mlle X... a été engagée en qualité d'attachée commerciale par la société ANG, à compter du ler juin 1992, en vertu d'un contrat comportant une clause de non-concurrence prévoyant une contrepartie financière égale au tiers de son salaire ; qu'elle a été licenciée le 30 juin 1993...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Mise à pied - Notification - Licenciement postérieur - Licenciement... ...Rapporteur : M. Besson....Attendu que M. X... a été engagé, le 11 septembre 1990, par la société Paris Drive Mac Donald's, en qualité d'équipier à temps partiel ; que l'employeur, invoquant la législation en vigueur prévoyant deux jours de repos consécutifs après cinq jours de travail, notifiait le 11 septembre 1992 à M. X... la modification de ses jours hebdomadaires de repos, jusqu'alors pris les mercredis et dimanches, et désormais fixés les samedis et dimanches ; que M...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Mentions - Mentions légales obligatoires - Absence d'un salarié - Nom et qualification du salarié... ...Rapporteur : M. Besson....Attendu que Mme X... a été engagée par la Banque populaire savoisienne de crédit, en qualité " de collaboratrice exploitation réseau " pour pallier différentes absences au guichet, suivant contrat à durée déterminée à effet du 7 décembre 1992 au 30 avril 1993, prolongé jusqu'au 15 septembre suivant ; qu'elle a ensuite été engagée en qualité de guichetière en raison d'un accroissement temporaire d'activité, par contrat à durée déterminée allant...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Application - Renonciation - Renonciation du salarié - Portée . RENONCIATION -... ...Rapporteur : M. Besson....Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil et l'article L. 122-14-7, 3e alinéa, du Code du travail, ensemble l'article 112-1 de la convention de travail du Commissariat à l'énergie atomique ; Attendu que M. X... a été engagé le 20 juin 1983 par le Commissariat à l'énergie atomique, en qualité d'ouvrier de laboratoire ; qu'à l'issue d'un congé pour convenance personnelle de onze mois qui lui avait été accordé le 12 juillet 1990 sur sa demande...

PRUD'HOMMES - Appel - Taux du ressort - Demande indéterminée - Demande tendant à faire porter sur les bulletins de paie la mention... ...Rapporteur : M. Besson....Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Colmar, 15 janvier 1998 d'avoir déclaré recevable l'appel interjeté par l'IME Y... contre une ordonnance de référé rendue le 7 janvier 1997 par le conseil de prud'hommes de Guebwiller, qui a ordonné la mise en conformité des bulletins de paie délivrés à la salariée depuis le 1er janvier 1996, alors, selon le moyen, que " la mise en conformité des bulletins de salaire ne touche pas la...