La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par M. Besson. - page 3

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Exonération - Cas - Force majeure - Critères - Caractérisation - Défaut - Portée.... ...M. Besson....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1384, alinéa 1er, du code civil ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que Salim X..., âgé de 19 ans, alors qu'il se trouvait à bord d'un train de la SNCF, a ouvert une porte du convoi, après avoir actionné la manette permettant son déverrouillage, et a fait une chute mortelle sur la voie ferrée ; que sa mère ainsi que sa soeur...

ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Inscription obligatoire - Portée. ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Domicile -... ...M. Besson....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., ayant été inscrite sur les listes électorales de la commune de Strasbourg, a saisi le tribunal d'instance de cette ville afin de voir ordonner sa radiation desdites listes ; Sur le premier moyen : Attendu que le Tribunal, qui, ayant retenu que Mme X... ne rapportait pas la preuve qu'elle ne remplissait pas les conditions prescrites par la loi...

AVOCAT - Honoraires - Contestation - Procédure - Premier président - Bien-fondé des diligences invoquées par l'avocat dont la mission a pris... ...M. Besson....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel Paris, 7 juin 2005, que M. et Mme X... ont confié à la SCP Fischer-Tandeau de Marsac, Sur et associés, avocats la SCP, la défense de leurs intérêts dans un litige les opposant au Crédit industriel et commercial ; que la SCP, après s'être dessaisie du dossier, qu'elle a...

SPORTS - Responsabilité - Faute - Violation des règles du jeu - Appréciation - Pouvoirs des juges - Etendue - Détermination. SPORTS -... ...M. Besson....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 19 février 2002, que M. X..., alors qu'il participait à un match de polo, a été grièvement blessé à la suite de la chute du cheval qu'il montait, survenue lors d'un contact provoqué par M. Y..., joueur de l'équipe adverse dont les arbitres de la rencontre ont estimé qu'il n'avait pas commis de faute ; que...

EXPERT JUDICIAIRE - Liste de la cour d'appel - Inscription - Assemblée générale des magistrats du siège - Décision - Nature - Portée... ...M. Besson...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a demandé à être inscrite sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel de Colmar, en application des dispositions du décret du 31 décembre 1974, en qualité de traducteur-interprète en langue turque ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel en date du 13 novembre 2003, elle n'a pas ét...

INTERETS - Intérêts moratoires - Dette d'une somme d'argent - Article 1153 du code civil - Point de départ - Jour de la sommation de payer -... ...M. Besson....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met, sur leur demande, hors de cause, la société Azur assurances, la société Axa France IARD, venant aux droits de la société Axa courtage IARD et la société Lloyd's France, en sa qualité de mandataire des Souscripteurs du Lloyd's de Londres, ainsi que les consorts X... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un entrepôt loué à la société RDB par Mme X... a ét...

ASSURANCE règles générales - Garantie - Exclusion - Exclusion formelle et limitée - Définition - Invalidités et incapacités résultant... ...M. Besson....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 113-1, alinéa 1er, du Code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., pour garantir le remboursement de deux emprunts contractés auprès du Crédit agricole, a adhéré au contrat d'assurance de groupe souscrit par l'établissement de crédit auprès de la Caisse nationale de prévoyance...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication - Exclusion - Cas. ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication... ...M. Besson....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la demande de mise hors de cause : Met hors de cause la société Butagaz ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un hôtel-restaurant exploité par Mme X..., qui était approvisionné en gaz liquide par la société Rastello, mandataire de la société Butagaz, a été détruit par une explosion survenue lors d'un ravitaillement effectué à partir d'un camion-citerne...

1° ASSURANCE règles générales - Garantie - Exclusion - Exclusion formelle et limitée - Définition - Clause d'inhabitation. 1° Est... ...M. Besson....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Pierrette X..., aujourd'hui décédée, a souscrit le 13 novembre 1974 auprès du groupe Concorde, par l'entremise du cabinet Y..., agent général d'assurance, une police multirisques habitation prévoyant une exclusion de garantie en cas de vol commis au cours d'une période d'inhabitation ; qu'ayant été victime d'un vol au mois de...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Garde - Transfert - Transfert à une autre personne -... ...M. Besson....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 4 décembre 2002, que l'association Le Cercle de voile d'Angers l'association, propriétaire d'un ponton arrimé sur les bords de la Maine qui a été emporté et détruit lors d'une crue, a assigné en réparation, sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, MM. X... et Y..., propriétaires chacun d'un bateau dont...