La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par M. Besson. - page 2

ASSURANCE règles générales - Police - Transmission - Aliénation de la chose assurée - Continuation de plein droit au profit de l'acquéreur -... ...M. Besson....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avis donné par la Chambre commerciale : Vu les articles L. 121-10 du Code des assurances et L. 621-88 du Code de commerce ; Attendu, selon le premier de ces textes, qu'en cas de décès de l'assuré ou d'aliénation de la chose assurée, l'assurance continue de plein droit au profit de l'héritier ou de l'acquéreur, à charge par...

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Bénéficiaires - Modification ou substitution - Modification postérieure à l'acceptation des... ...M. Besson....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 5 février 2004, que Robert X... qui avait souscrit auprès de la société Natio vie trois contrats d'assurance-vie prévoyant qu'en cas de décès du souscripteur les capitaux prévus à ces contrats seraient versés au conjoint non divorcé, et, à défaut à ses enfants, a avisé la société Natio vie, le 13 août...

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance de groupe - Souscripteur - Obligations - Information de l'assuré - Manquement - Responsabilité - Action en... ...M. Besson....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 27 novembre 2003, que M. et Mme Christian X..., M. Jean-Luc X... et la SCEA X... ont adhéré, pour garantir le remboursement de plusieurs emprunts contractés entre le mois d'avril 1974 et le mois d'août 1987 auprès de la Caisse régionale de crédit agricole de la Gironde, au contrat d'assurance de groupe souscrit par...

SUSPICION LEGITIME - Procédure - Requête - Présentation - Deuxième présentation - Recevabilité - Conditions - Détermination. SUSPICION... ...M. Besson....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 356 et suivants du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation, par le premier président de la cour d'appel de Paris, de la requête présentée le 27 janvier 2005 par M. X...

ELECTIONS, ORGANISMES DIVERS - Habitation à loyer modéré - Société d'économie mixte gérant des logements sociaux - Conseil d'administration -... ...M. Besson....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Paris 1er, 16 mars 2004, rendu en dernier ressort sur renvoi après cassation 2ème Civ, 18 septembre 2003, Bull., II, n° 281, que Mme X... et le Syndicat du logement et de la consommation SLC ont saisi, le 24 décembre 2002, le tribunal d'instance d'une requête tendant à contester la régularité des...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Personnes dont on doit répondre - Membres des associations sportives - Activité au cours des... ...M. Besson....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre l'association sportive du Lycée polyvalent de Miramas et la CPAM des Bouches du Rhône ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 4 novembre 2003, que M. X..., membre de l'association sportive du Lycée polyvalent de Miramas l'association...

1° ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Interruption - Acte interruptif - Lettre recommandée avec accusé... ...M. Besson....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses première et troisième branches : Vu les articles L.114-2 du Code des assurances et 1984 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que l'interruption de la prescription de l'action de l'assuré peut résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception que le mandataire de celui-ci...

ELECTIONS, ORGANISMES DIVERS - Agriculture - Mutualité sociale agricole - Candidats - Eligibilité - Contestation - Moment. TRIBUNAL... ...M. Besson....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 27 et 55 du décret n° 84-477 du 18 juin 1984 tel que modifié par le décret n° 2004-574 du 18 juin 2004 ; Attendu, selon le premier de ces textes, que la recevabilité et la régularité des listes peuvent être contestées devant le tribunal d'instance dans le délai de trois jours à compter de leur publication ; que, selon le second...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Articles 1 à 6 - Domaine d'application - Exclusion - Accident survenant entre des... ...M. Besson....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre les sociétés Suzuki France, Bug'Moto et GIAT Team 72 ; Sur la demande de mise hors de cause : Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société Suzuki France ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Lien de causalité avec le dommage - Défaut - Applications diverses - Préjudice moral... ...M. Besson...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... et à l'Association jeunesse sportive illibérienne de ce qu'ils se sont désistés de leur pourvoi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., qui évoluait au poste de talonneur de l'équipe de rugby de l'Association jeunesse sportive illibérienne, lors d'une rencontre opposant son équipe à celle de l'Association sportive fleurantine, a ét...