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SERVITUDE - Servitudes diverses - Passage - Assiette - Modification - Offre du propriétaire du fonds servant - Offre de remplacement sur un... ...Rapporteur :M. Aydalot.... Sur le second moyen : sans intérêt ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 701, alinéa 3, du Code civil ; Attendu que le propriétaire d'un fonds assujetti à une servitude peut, si l'assignation primitive est devenue plus onéreuse, offrir au propriétaire de l'autre fonds un endroit aussi commode pour l'exercice de ses droits ; Attendu que pour juger satisfactoire l'offre des époux Y... tendant au déplacement d'une servitude de passage...

ACTIONS POSSESSOIRES - Domaine d'application - Usage d'un chemin public VOIRIE - Chemin public - Droit des riverains - Protection possessoire... ...Rapporteur :M. Aydalot...Sur le moyen unique : Vu l'article 2282 du Code civil ; Attendu que la possession est protégée, sans avoir égard au fond du droit, contre le trouble qui l'affecte ou la menace ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'action possessoire de Mlles X..., propriétaires d'une parcelle cadastrée n° 126, qui demandaient la condamnation de leurs voisins, les consorts Y..., à supprimer l'ouverture pratiquée dans le mur de leur propriété, l'arrêt...

PROPRIETE - Mitoyenneté - Mur - Travaux - Travaux exécutés par un copropriétaire - Travaux rendus nécessaires par son fait - Coût - Charge Le... ...Rapporteur :M. Aydalot.... Sur le moyen unique : Attendu que les époux X..., ayant substitué au mur qui était mitoyen avec la propriété des époux Y... un mur privatif situé sur leur seul héritage, font grief à l'arrêt attaqué Douai, 26 octobre 1989 de leur avoir imposé la reconstruction du mur mitoyen, alors, selon le moyen, d'une part, que si la renonciation à un droit ne se présume pas, elle peut résulter d'actes positifs manifestant sans équivoque la volonté de...

USUFRUIT - Perte de la chose - Responsabilité de l'usufruitier - Présomption - Application - Incendie de la chose objet de l'usufruit... ...Rapporteur :M. Aydalot.... Sur le moyen unique : Vu les articles 578 et 1302 du Code civil ; Attendu que l'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, mais à charge d'en conserver la substance ; que le débiteur d'un corps certain et déterminé qui a péri est tenu de prouver le cas fortuit qu'il allègue ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 31 mai 1989, qu'un incendie s'étant produit le 14 janvier 1981 dans le pavillon occupé en qualit...

APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Demande tendant aux mêmes fins que la demande initiale non - Bail commercial - Résiliation -... ...Rapporteur :M. Aydalot.... Sur le moyen unique : Vu l'article 565 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les prétentions soumises à la cour d'appel ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement est différent ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 4 janvier 1989, que Mme X..., propriétaire indivise avec son frère, M. Z..., de locaux à usage commercial donnés en location à Mme...

ACTIONS POSSESSOIRES - Non-cumul avec le fond du droit - Servitude - Passage - Existence ACTIONS POSSESSOIRES - Non-cumul avec le fond du... ...Rapporteur :M. Aydalot.... Sur le premier moyen : Vu l'article 1265 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la protection possessoire et le fond du droit ne sont jamais cumulés ; Attendu que, statuant sur une action possessoire fondée sur l'existence d'une servitude de passage, intentée par Mme Y... à l'encontre de M. X..., l'arrêt attaqué Poitiers, 9 novembre 1988 dit, dans son dispositif, que le terrain cadastré n° 481 appartenant à Mme Y... bénéficie...

PROPRIETE - Droit de superficie - Définition Constitue un droit de superficie au profit d'une commune, tant en vertu des principes de... ...Rapporteur :M. Aydalot.... Sur les deux moyens réunis ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 25 mai 1989, que M. Y... Le Comte a contesté devant le tribunal d'instance le droit de la commune de Chaudefontaine à une utilisation quelconque de la parcelle de bois dont il est propriétaire et dont la commune prétendait avoir la jouissance du sol qui lui aurait été concédée par les auteurs de M. Le Comte ; Attendu que M. Le Comte fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la commune...

SOCIETE CIVILE - Société civile immobilière - Action en justice - Action individuelle d'un associé - Action au nom de la société - Sociétés... ...Rapporteur :M. Aydalot.... Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 mars 1989, que M. Y..., associé minoritaire de la Société civile immobilière du château de la Plumasserie, a, les 7 et 8 mars 1983, fait assigner M. X..., gérant de cette société, à l'effet de le voir condamné à réparer le préjudice subi par la SCI du fait de la fixation à un prix dérisoire du bail consenti par celle-ci à la société Résidence du château de Bellefontaine ; que la...

SERVITUDE - Servitudes diverses - Plantations - Elagage - Droit imprescriptible - Effet SERVITUDE - Servitudes diverses - Plantations -... ...Rapporteur :M. Aydalot.... Sur le moyen unique : Vu l'article 673 du Code civil ; Attendu que celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper ; que ce droit est imprescriptible ; Attendu que pour débouter M. Y... de sa demande tendant à la condamnation des époux X... à élaguer les branches d'un arbre surplombant sa propriété, l'arrêt attaqué Versailles, 29 avril 1988 retient que...

1° ASTREINTE législation antérieure à la loi du 9 juillet 1991 - Liquidation - Compétence - Juge l'ayant prononcée - Nécessité non 1°... ...Rapporteur :M. Aydalot.... Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 24 février 1989, que la société ERIC ayant entrepris, en mai 1987, la construction d'un immeuble collectif jouxtant le mur pignon du pavillon voisin appartenant aux époux X..., ces derniers ont demandé au possessoire la cessation des travaux et la démolition d'un mur déjà édifié ; Sur le premier moyen : sans intérêt ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société ERIC et la SCI font grief...